Observations préliminaires - séance de clôture

Conférence OMD/OCDE sur le prix de transfert

et l’évaluation en douane, 3 - 4 mai 2006, Bruxelles (Belgique)

 

Observations formulées par M. Kunio Mikuriya, Secrétaire général adjoint de l’OMD

Observations préliminaires - séance de clôture

La séance d’hier consacrée aux méthodes de fixation des prix de transfert d’une part, et à l’évaluation en douane effectuée dans le cadre de transactions entre parties liées d’autre part, nous a permis de mieux comprendre ces deux systèmes, qui ont des points communs et des différences.  Ce matin, nous avons fait une comparaison entre la détermination de la valeur en douane et les méthodes de fixation des prix de transfert, et nous avons examiné l’utilité et la possibilité de disposer de normes convergentes pour ces deux systèmes. Deux écoles de pensée semblent avoir émergé au sujet d’une relation éventuelle entre ces systèmes: ceux qui considèrent que la convergence des règles douanières et fiscales est souhaitable et envisageable; et ceux qui préconisent la prudence en ce qui concerne cette approche.

Les partisans de la convergence des règles douanières font observer qu’une question de crédibilité pourrait se poser s’il existait deux ensembles de règles régissant la détermination de la valeur au sein d’une même entité administrative.  Ils s’accordent à penser que cette situation entraînerait une augmentation des coûts de mise en conformité pour les entreprises et des coûts découlant de la mise en application des règles pour l’administration publique.  Ces partisans suggèrent que puisque les dispositions relatives aux transactions entre parties liées contenues dans l’Accord de l’OMD sur l’évaluation en douane sont relativement concises par rapport aux principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert, eux plus précis et détaillés, cela laisserait suffisamment de place à l’élaboration de directives ou de notes explicatives/d’interprétation, qui permettraient d’améliorer leur mise en oeuvre.  Ils soutiennent que cette approche n’implique pas la révision de l’Accord de l’OMD, mais vise plutôt à faciliter et à parachever l’application adéquate des règles de l’OMD en vigueur.  Cette approche laisserait le libre choix aux administrations des douanes, plutôt que de leur imposer une obligation.  Ils encouragent en particulier les services douaniers à appliquer les fondements de l’analyse fonctionnelle résumée dans les principes directeurs de l’OCDE pour déterminer si le lien entre ces deux systèmes à une incidence sur le prix.  Ils laissent également entendre que les apports du secteur douanier pourraient s’avérer utiles pour examiner les principes directeurs de l’OCDE dans l’avenir. 

Ceux qui préconisent la prudence en matière de convergence des règles douanières et fiscales font remarquer que ces deux systèmes reposent sur des principes différents régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées: le douanier détermine la valeur des marchandises sur la base des renseignements sur la transaction individuelle dont il dispose au moment de l’importation des marchandises;  tandis que le fixation du prix de transfert détermine la valeur des marchandises sur la base des renseignements disponibles sur l’ensemble des transactions à la fin de l’exercice/des exercices.  Ces personnes réfractaires font valoir que la convergence des règles s’avèrerait plus coûteuse que le fait de maintenir les divergences actuelles.  A cet égard, des préoccupations ont été soulevées sur les mesures mises en œuvre en vue de renforcer les capacités en matière d’évaluation en douane dans les pays en développement.  Il serait souhaitable de se concentrer davantage sur l’élaboration d’un mécanisme de règlement des litiges afin de résoudre les problèmes qui pourraient naître de la divergence entre les deux systèmes. Ces deux courants de pensée nécessiteront de faire une comparaison plus poussée entre les deux systèmes.

Plus fondamentalement, ces deux écoles de pensée laissent apparaître des contradictions entre un certain nombre d’éléments qui sont nécessaires pour la conception des systèmes, notamment la simplicité, l’équité, et la stabilité juridique.   A cet égard, nous avons eu un débat intéressant sur le niveau de conformité. Si dans certains pays, on applique la valeur transactionnelle dans la grande majorité des cas, dans d’autres pays où existent un environnement commercial et un cadre de conformité différents, on l’applique dans une moindres mesure.  Les représentants des entreprises ont en outre attiré l’attention sur le fait qu’un taux d’application, semble-t-il élevé, de la valeur transactionnelle s‘explique souvent par la concertation et l’interaction entre administration des douanes et entreprise afin de définir une valeur transactionnelle acceptable pour les deux parties.

La dernière séance de la conférence s’inscrit dans le prolongement de la séance précédente axée sur le thème “réduire les écarts” entre les deux systèmes, qui a fait l’objet d’un débat théorique et philosophique.  En qualité de praticiens, nous allons traiter le problème de la convergence des règles et de la coordination des pratiques administratives des administrations douanières et des autorités fiscales afin de combler les différences.  Pour commencer, il convient de se poser la question générale de savoir s’il existe des circonstances où les administrations douanières sont en mesure d’accepter le prix de transfert agréé par les autorités fiscales et vice versa. Une question plus pragmatique se pose: les administrations douanières peuvent-elles accepter les mesures élaborées en vue de fixer les prix de transfert, telles qu’un arrangement préalable en matière de prix de transfert, la régularisation en fin d'exercice, et la fourniture de pièces justificatives? Les vérifications comptables conjointes et l’échange de renseignements constitueraient deux autres domaines de coordination éventuelle.  Avant de poursuivre le débat sur ces thèmes, les experts vont nous faire part de l’expérience qu’ils ont acquis en la matière.

Conclusion

La Conférence OMD/OCDE sur le prix de transfert et l’évaluation en douane touche maintenant à sa fin.  Pendant les deux derniers jours, la conférence a porté essentiellement sur les questions de déterminer le degré de divergence et de convergence des exigences des administrations douanières et des prescriptions en matière de prix de transfert concernant les transactions transfrontières entre parties liées et entreprises associées, et de déterminer dans quelle mesure il serait utile et possible de parvenir à une convergence des normes plus poussée et à des approches administratives plus coordonnées.

J’espère que tous les participants à cette conférence ont une meilleure compréhension de ce que signifie un prix de transfert compte tenu d’une mondialisation accrue, et de l’importance qu’il revêt pour les entreprises multinationales et les administrations publiques, notamment les services douaniers et fiscaux.  Je pense également que la conférence a contribué à mieux faire percevoir aux participants le degré de conformité des administrations douanière  et fiscales aux normes internationales - à savoir les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert et l’Accord de l’OMD sur l’évaluation en douane - lorsqu’elles traitent la question du prix de transfert. J’espère que la conférence a mis en lumière les points communs et les points de divergence entre les deux ensembles de règles appliquées par les administrations douanières et les autorités fiscales en matière de prix de transfert.  La question de l’opportunité et de la possibilité de disposer de normes convergentes et d’approches administratives coordonnées a suscité un large débat. Je suis persuadé que tous les participants conviendront  que nous avons eu des débats extrêmement utiles et instructifs pendant toute la durée de la conférence. Je pense que vous êtes tous impressionnés autant que je le suis par la très grande qualité des présentations et des interventions. Ces échanges de vues interactifs ont fait bénéficier la conférence de compétences diversifiées et équilibrées.  Elle a également montré l’importance pour les pouvoirs publics de travailler en étroite coopération avec le monde des affaires pour faire appliquer la loi portant notamment sur une question aussi complexe que la fixation du prix de transfert.  Les points de vues constructifs exprimés par les intervenants du monde de l’entreprise ont été incontestablement très utiles aux administrations douanières et aux autorités fiscales pour saisir ses préoccupations et comprendre ses pratiques commerciales.

La conférence, qui a été conjointement organisée par l’OCDE et l’OMD, a offert une occasion unique d’instaurer un dialogue entre les administrateurs des impôts et des douanes, qui conduira normalement à un renforcement de la concertation et de la coopération entre leurs services dans l’avenir.

S’agissant des progrès à réaliser, j’ai pris note des recommandations présentées à la conférence, qui sont les suivantes:

Au niveau national, nous devons encourager un dialogue plus poussé entre les administrations douanières et fiscales, qui travailleront en étroite coopération avec les entreprises, et établir éventuellement les mécanismes de liaison avec leur personnel.  Au niveau international, il incomberait aux administrations douanières et autorités fiscales de créer par l’intermédiaire de l’OMD et de l’OCDE un forum commun propice au dialogue, à l’étude et permettant d’assurer la liaison entre les parties prenantes, des invitations étant faites aux Membres de l’OMD, aux représentants des entreprises et aux universitaires. Parmi les questions pouvant faire l’objet d’une concertation et d’un examen, on pourrait citer une comparaison plus minutieuse entre les deux ensembles de règles, l’identification des domaines dans lesquels il est possible de parvenir à une convergence des règles et des approches coordonnées, notamment l’élaboration éventuelle de directives ou de notes explicatives, la possibilité qu’une administration douanière accepte la valeur en douane déterminée par une autre, les arrangements préalables en matière de prix de transfert, les vérifications comptables conjointes, les répercussions pour une administration douanière du réajustement de la valeur en douane pratiqué par une autre, l’échange de renseignements, et l’instauration d’une coopération entre les administrations douanières et les autorités fiscales.  Comme on l’a fait observer pendant les délibérations, nous devons tenir compte du fait que les besoins et les stratégies varient selon les régions lorsque nous élaborons des directives susceptibles d’être appliquées et des approches coordonnées. Nous devons également accepter le fait que cette initiative commune supposerait une longue route à parcourir, car cette manière de procéder fera intervenir les administrations douanières, les autorités fiscales et les entreprises dans l’examen de nos procédures et de nos systèmes.

Nous attachons un très grand intérêt aux recommandations formulées et nous examinerons ces questions plus en détail avec les Membres de nos organisations et d’autres parties prenantes et trouverons les moyens de mettre en œuvre ces recommandations de façon fructueuse.

Pour conclure, au nom des organisateurs de la conférence, je tiens à faire part de ma grande satisfaction devant les contributions précieuses des modérateurs, intervenants, organismes parrainant et exposants, ainsi que de leurs organisations à la conférence. Je remercie également tous les participants, qui se sont montrés très intéressés par les travaux de la conférence et ont participé avec verve aux séances de libres discussions. Enfin, j’exprime mes remerciements personnels aux fonctionnaires du Secrétariat de l’OCDE et de l’OMD pour les efforts déployés conjointement pour l’organisation de cette Conférence. Nous continuerons ce partenariat avec le concours de toutes les parties prenantes.

Merci de votre attention.