Parties contractantes à la Convention d'A.T.A.

Mandat de la réunion des Parties contractantes à la Convention A.T.A

Confirmé par le Conseil - juin 2003

Veuillez prendre acte que la mandat ne peut être arrêté que par les Parties contractantes

Création : 1963

Durée : Non spécifiée

1. Mandat

Les Parties contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la Convention est appliquée, afin notamment de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes. La réunion examine également les amendements qu'il est proposé d'apporter à la Convention.

2. Membres

Les Parties contractantes à la Convention A.T.A. ont le droit d'être représentées à la réunion. Aucune disposition spécifique ne prévoit que les Membres qui ne sont pas Parties contractantes et les représentants d'organisations internationales participent à la réunion en qualité d'observateurs. Dans la pratique toutefois, des invitations à la réunion sont adressées à des Membres qui ne sont pas Parties contractantes ainsi qu'à des d'organisations internationales.

3. Fonction et portée

Pour remplir ce mandat, la réunion des Parties contractantes :

  • examine les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Convention soulevées par les Parties contractantes et les Associations émettrices et garantes;
  • examine les propositions d'amendement à la Convention;
  • examine les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention soumis par les Parties contractantes en cause et formule des recommandations aux fins de leur règlement.

4. Principaux résultats escomptés

Recommander aux Parties contractantes des amendements à apporter à la Convention.

5. Fonctionnement

Président et Vice-Président :

La Convention ne contient aucune disposition relative à l'élection d'un Président et d'un Vice-Président. Toutefois, dans la pratique, le Président et le Vice-Président sont élus au début de chaque réunion.

Ordre du jour :

Dans la pratique, l'ordre du jour de chaque réunion, rédigé par le Secrétaire général, comprend toutes les propositions d'amendement de la Convention communiquées par les Parties contractantes, ainsi que tout autre point dont l'inscription a été demandée.

6. Ressources nécessaires

Réunions :

La réunion est convoquée par le Secrétaire général à la demande de toute Partie contractante et se tient en principe au siège de l'OMD, à Bruxelles. Le Règlement intérieur des réunions est établi par les Parties contractantes, mais aucune décision ne peut être prise que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes. En général, les réunions précèdent ou suivent immédiatement une réunion du Comité de gestion de la Convention d'Istanbul. La durée totale de ces deux réunions est généralement de deux jours.

Dispositions générales d'ordre administratif :

Il incombe au Secrétaire général de prendre les dispositions générales d'ordre administratif liées à la réunion des Parties contractantes, y compris la date et la durée de chaque session et la priorité à attribuer aux points inscrits à l'ordre du jour de ladite réunion.