Comité de gestion de la Convention d'Istanbul

Mandat du Comité de gestion de la Convention d'Istanbul

Veuillez prendre acte que le mandat ne peut être arrêté que par les Parties contractantes

Création : 1994

Durée : Non spécifiée

1. Mandat

Le Comité de gestion de la Convention d’Istanbul est créé pour examiner la mise en application de la Convention d’Istanbul, toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes, ainsi que tout amendement proposé. Le Comité peut également décider de l’incorporation de nouvelles Annexes à la Convention.

2. Membres

Les Parties contractantes à la Convention d‘Istanbul ont le droit d’être représentées en qualité de membres du Comité de gestion. Ce dernier peut également décider que l’administration compétente de tout Membre, Etat ou territoire douanier visé à l’Article 24 qui n’est pas Partie contractante ou le représentant d’une organisation internationale peut, lorsque les questions examinées l’intéressent, assister aux sessions en qualité d’observateur.

3. Fonction et portée

Pour remplir ce mandat, le Comité de gestion :

  • examine les questions présentant un intérêt qui peuvent s’avérer importantes et offrir des orientations utiles aux administrations des douanes, aux associations émettrices et garantes, ainsi qu’aux utilisateurs des carnets;
  • examine les questions relatives à l’interprétation et à l‘application de la Convention soulevées par les Parties contractantes ou les associations émettrices et garantes;
  • examine les propositions d’amendement à la Convention et/ou l’incorporation de nouvelles Annexes à la Convention;
  • examine les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention soumis par les Parties contractantes en cause et formule des recommandations aux fins de leur règlement.

4. Principaux résultats escomptés

Le Comité adopte un rapport qui contient les observations formulées lors de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour et les conclusions..

Le Comité recommande aux Parties contractantes des amendements à apporter à la Convention

5. Fonctionnement

A chaque session, le Comité de gestion élit un Président et un Vice-Président.

Ordre du jour :

L’ordre du jour de chaque session est établi par le Secrétaire général; il comprend toutes les propositions d’amendement de la Convention communiquées par les Parties contractantes, ainsi que tout point dont l’inscription a été demandée. Le projet d’ordre du jour est diffusé aux administrations compétentes des Parties contractantes et des Membres, Etats ou territoires douaniers visés à l’Article 24 de la Convention qui ne sont pas Parties contractantes, six semaines au moins avant la réunion du Comité.

Règlement intérieur :

Le Règlement intérieur du Comité de gestion figure dans la Convention. En l’absence de dispositions pertinentes dans la Convention, le Règlement intérieur du Conseil s’applique, sauf si le Comité en décide autrement.

Quorum :

Il n’est pas nécessaire d’atteindre un quorum pour prendre une décision officielle.

6. Ressources nécessaires

Réunions :

Le Secrétaire général convoque la réunion à une date fixée par le Comité et également à la demande des administrations compétentes d’au moins deux Parties contractantes. En général, les réunions précèdent ou suivent immédiatement une réunion des Parties contractantes à la Convention A.T.A. La durée totale de ces deux réunions est généralement de deux jours.

Dispositions générales d’ordre administratif :

Il incombe au Secrétaire général de prendre les dispositions générales d’ordre administratif liées au Comité de gestion, y compris la date et la durée de chaque session et la priorité à attribuer aux points inscrits à l’ordre du jour du Comité.