Comité de gestion de la Convention de Kyoto révisée

Création : 1999

Durée : Non spécifié

1. Mandat

Le Comité de gestion de la Convention de Kyoto révisée (CG-CKR) est créé pour examiner la mise en application de la présente Convention et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé

2. Membres

Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion. L’administration compétente de toute entité qui, aux termes de l’article 8, remplit les conditions pour devenir Partie contractante à la présente Convention ou de tout Membre de l’Organisation mondiale du commerce, peut assister aux sessions du Comité de gestion en qualité d’observateur.  Le statut et les droits de ces observateurs sont définis par une Décision du Conseil.  Les droits visés ci-avant ne peuvent être exercés avant l’entrée en vigueur de la Décision.

Le Comité de gestion peut inviter les représentants d’organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales à assister aux sessions du Comité de gestion en qualité d’observateurs

3. Fonction et portée

Le Comité de gestion :

  • recommande aux Parties contractantes :

(i) les amendements à apporter au Corps de la présente Convention;

(ii) les amendements à apporter à l’Annexe générale, aux Annexes spécifiques et aux Chapitres de celles-ci, l’adjonction de nouveaux Chapitres à l’Annexe générale et,

(iii) l'adjonction de nouvelles Annexes spécifiques et de nouveaux Chapitres dans les Annexes spécifiques;

  • peut décider d’amender les pratiques recommandées ou d’insérer de nouvelles pratiques recommandées dans les Annexes spécifiques ou Chapitres de celles-ci, conformément à l’article 16;
  • envisage la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention conformément au paragraphe 4 de l’article 13;
  • procède à la révision et à la mise à jour des Directives;
  • prend en considération toute autre question qui lui est soumise en rapport avec la présente Convention;
  • informe le Comité technique permanent et le Conseil de ses décisions.

4. Principaux résultats escomptés

Le Comité de gestion adopte un rapport avant la clôture de sa session.  Ce rapport est transmis au Conseil ainsi qu’aux Parties contractantes et aux observateurs mentionnés dans la Convention.

5. Fonctionnement

Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par an.  Il procède annuellement à l'élection de son Président et de son Vice-Président.

Ordre du jour:

L’ordre du jour de chaque session est établi par le Secrétaire général en considérant les propositions venant des Parties contractantes. Il doit contenir toutes les propositions d’amendement communiquées par les Parties contractantes avec toutes autres demandes d’inscription des points à l’ordre du jour. L’invitation et le projet d’ordre du jour sont distribués aux administrations compétentes des Parties contractantes et aux observateurs au moins six semaines avant la session du Comité de gestion

Règlement intérieur:

Lorsqu’une décision ne peut être prise par voie de consensus, les questions soumises au Comité de gestion sont mises aux voix des Parties contractantes présentes. Les propositions concernant les amendements et la prolongation de la période de mise en œuvre sont approuvées à la majorité des deux tiers des voix émises.  Le Comité de gestion décide de toutes les autres questions à la majorité des voix émises. Les Unions douanières ou économiques qui sont Parties contractantes ne disposent, en cas de vote, que d’un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Membres qui sont Parties contractantes.

En l’absence de dispositions spécifiques dans le présent article, le Règlement intérieur du Conseil est applicable, sauf si le Comité de gestion en décide autrement.

6. Ressources nécessaires

Le Secrétaire Général convoque la réunion et les dispositions administratives générales du Comité, y compris la date et la durée de chaque session, sont la responsabilité du Secrétaire général.