Mandat du Comité du Système harmonisé

Confirmé par le Conseil - juin 2003

Mis à jour - juin 2005

Mis à jour - juin 2010

Mis à jour - juin 2015

Etabli : 1988

Durée : Non précisée

1. Mandat

Le Comité du SH est chargé des fonctions décrites dans l’Article 7 de la Convention sur le SH.  A cet effet, le Comité est placé sous la responsabilité du Conseil de l’OMD et de la Commission de politique générale et appuyé sur le plan administratif par le Secrétariat de l’OMD.

En conséquence, le Comité saisit le Conseil des questions relevant de sa compétence, conformément aux dispositions de l’Article 8.1 (procédure d'amendement de l’Article 16) ou des Articles 8.2 et 8.3 (procédure d'amendement par voie de corrigendum, etc.) de la Convention sur le Système harmonisé (SH).

Le Président fait également rapport des travaux du Comité lors de chaque session du Conseil conformément à ce qui est indiqué dans l’Article 24 du Règlement intérieur du Comité du SH.

2. Membres

Comme le stipule l’Article 11 de la Convention sur le SH, peuvent devenir Parties contractantes (PC) à la Convention :

  • les Etats membres du Conseil;
  • les Unions douanières ou économiques auxquelles la compétence a été transférée pour conclure des traités à l’égard de certaines ou de toutes les matières régies par la Convention; et
  • tout autre Etat auquel le Secrétaire général adresse une invitation à cette fin conformément aux instructions du Conseil.

3. Fonction et portée

Le Comité du SH a pour fonction :

  • d’interpréter les textes légaux du SH de la manière la plus pertinente afin de garantir un classement uniforme des marchandises et de régler les différends survenant entre les PC de manière à faciliter les échanges internationaux (uniformité d’interprétation et d’application);
  • d’amender les textes légaux du SH afin de tenir compte de l’évolution de la technologie et de la structure du commerce international ainsi que d’autres besoins dont ont fait état les utilisateurs du SH (mise à jour);
  • promouvoir une large application du SH (promotion) ;
  • d’examiner des questions de nature générale et des questions de politique générale liées au SH.

4. Principaux résultats escomptés

Le Comité du SH est chargé, dans les domaines ci-après :

uniformité d’interprétation et d’application

  • de régler les questions de classement ainsi que les différends survenus en la matière;
  • de réviser les Notes explicatives du SH et les Avis de classement;
  • d’assurer sans délai la mise en œuvre uniforme des décisions prises en matière de classement;
  • d’élaborer des recommandations visant à assurer l’interprétation et l’application uniformes du SH telles que la Recommandation concernant les programmes de classement avant déclaration et celle concernant la structure type des travaux de classement;
  • de fournir une assistance au Secrétariat en ce qui concerne l’application uniforme du SH, par la diffusion de publications telles que la base de données du SH (en ligne et sur cédérom), les Tables de concordance entre l’édition actuelle du SH et celle amendée, le Manuel sur le classement dans le SH et l’Index alphabétique.

Mise à jour

  • d’amender les textes légaux pour tenir compte de l’évolution des techniques et de la structure du commerce international ainsi que d’autres besoins exprimés par les utilisateurs du SH;
  • d’encourager les PC à mettre en œuvre sans délai les amendements.

Promotion

  • d’appuyer les initiatives du Secrétariat afin de conseiller les pays utilisant le SH qui ne sont pas Parties contractantes à adhérer à la Convention sur le SH et à aider les pays qui n’utilisent pas le SH à appliquer cet instrument;
  • d’encourager l’utilisation du SH dans des domaines non traditionnels et de fournir des conseils aux utilisateurs dans ces mêmes domaines (substances qui appauvrissent la couche d’ozone, déchets dangereux, armes chimiques, CITES, stupéfiants, substances chimiques dangereuses et pesticides, polluants organiques persistants).

Questions de nature générale et de politique générale

  • d’examiner une série de questions d’ordre général qui ne sont pas directement liées à la Nomenclature du SH mais vraisemblablement de nature à en faciliter l’application uniforme et la tenue à jour.

5. Fonctionnement

Le Comité, sous la responsabilité de son Président qui est élu parmi les délégués, examine les questions dont il est saisi sur la base des documents établis par le Secrétariat qui contiennent des observations et des propositions formulées par les administrations.

Chaque membre du Comité peut nommer un délégué et un ou plusieurs remplaçants pour le représenter au sein du Comité (Article 3 du Règlement intérieur du Comité du SH).

Les représentants doivent être des fonctionnaires responsables des questions de classement dans le SH ou spécialisés dans ce domaine.  Ils peuvent se faire assister par des conseillers.

Les représentants de 40 % ou de 40 des membres du Comité, le plus petit de ces deux nombres étant retenu, constituent le quorum. (Article 18 du Règlement intérieur du Comité du SH).

Chaque PC dispose d’une voix.  Toutefois, l’UE et ses membres n’émettent ensemble qu’un seul vote, conformément aux dispositions de l’Article 6.4 de la Convention sur le SH.

Les décisions relatives aux modifications du Règlement intérieur du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres (Article 19 du Règlement intérieur du Comité du SH et Article 6.6 de la Convention sur le SH).

Les décisions concernant les amendements apportés à la Convention sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres du Comité (Article 19 du Règlement intérieur du Comité du SH) et approuvées à l’unanimité par les PC (Article 16 de la Convention sur le SH).

Les autres décisions (décisions de classement, adoption de Notes explicatives, Avis de classement, etc.) sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Comité (Article 19 du Règlement intérieur du Comité du SH), et réputées avoir été approuvées par le Conseil (Articles 8.2 et 8.3 de la Convention sur le SH).

Le Secrétaire général peut inviter des représentants des Etats qui ne sont pas Membres du Conseil et, sous réserve de l’approbation du Président du Comité, des représentants d’organisations intergouvernementales ou d’autres organisations internationales ainsi que tous les experts dont la participation est jugée souhaitable à assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs. (Article 6 du Règlement intérieur du Comité du SH).

Le Comité est assisté dans ses activités par le Sous-Comité de révision (pour la mise à jour du SH), par le Sous-Comité scientifique (pour les questions de chimie), par le Groupe de travail (pour rédiger les textes des Notes explicatives, des Avis de classement, etc.) et par la Sous-Direction de la Nomenclature et de la Classification.

6. Ressources nécessaires

Le Comité du SH se réunit deux fois par an.  Chaque session dure deux semaines.

Le Secrétariat de l’OMD est chargé :

a)      de la préparation de chaque réunion, y compris :

  • de la préparation sur le plan administratif, notamment de la dactylographie, du tri et de l’archivage des documents;
  • d’inviter les membres du Comité du SH à communiquer des observations concernant les questions techniques et autres questions;
  • de diffuser un ordre du jour annoté huit (8) jours avant la date des réunions dans les deux langues officielles;
  • de rédiger des observations diffusées dans des documents de travail qui sont généralement terminés huit semaines avant la date des réunions;
  • de s’assurer que tous les documents de travail ont été diffusés à l’intention des membres du Comité du SH quatre (4) semaines avant la date des réunions dans les deux langues officielles ainsi qu’en russe et en espagnol (langues de travail du Comité du SH) sous forme de documents sur papier et de documents électroniques placés sur le site Web de l’OMD.

b)      de l’organisation de la réunion proprement dite, y compris :

  • de la présentation des rapports et des propositions;
  • de faciliter le déroulement de la réunion;
  • de prendre note des débats;
  • d’établir un projet de rapport.

c)      du suivi de la réunion, y compris :

  • d’établir le rapport final de la réunion et de le diffuser à l’intention des membres du Comité du SH;
  • de publier les instruments adoptés par le Comité du SH après approbation par le Conseil de l’OMD.