Mandat du Comité technique de l'évaluation en douane

Confirmé par le Conseil - juin 2003

Mis à jour - juin 2005

Création : 1995

Durée : Non spécifiée

1. Mandat

Le Comité technique de l’évaluation en douane (dénommé ci-après «le Comité technique») est institué conformément aux dispositions de l’article 18 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (dénommé ci-après «l’Accord»), et il est placé sous les auspices de l’OMD en vue d’assurer, au niveau technique, l’uniformité d’interprétation et d’application de l’Accord.

Le Comité technique exerce les attributions énoncées à l’Annexe II de l’Accord et s’acquitte de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe, son Secrétariat étant assuré par le Secrétariat de l’OMD.

2. Membres

Le Comité technique se compose de représentants des Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Chaque Membre de l’OMC peut désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter. Chacun de ces représentants peut se faire assister par des conseillers (paragraphe 5 de l’Annexe II de l’Accord).

Les représentants des Membres de l’OMD qui ne sont pas Membres de l’OMC, ainsi que le Secrétariat de l’OMC, peuvent participer aux réunions du Comité technique en qualité d’observateurs. Sous réserve de l’agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général de l’OMD peut inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC, ni Membres de l’OMD, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux réunions du Comité technique en qualité d’observateurs (paragraphes 5-7 de l’Annexe II de l’Accord).

3. Fonction et portée

Le Comité technique a pour fonction :

  • d’examiner les problèmes techniques spécifiques qui se posent dans l’administration quotidienne des systèmes d’évaluation en douane des Membres de l’OMC, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;
  • d’étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d’évaluation, dans la mesure où elles relèvent de l’Accord, et établir des rapports sur les résultats de ces études;
  • d’établir et de distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du statut de l’Accord;
    de donner, au sujet de toutes questions concernant l’évaluation en douane des marchandises importées, les renseignements et les avis qui peuvent être demandés par tout Membre de l’OMC ou par le Comité de l’évaluation en douane (dénommé ci-après «le Comité») qui a été institué sous les auspices de l’OMC conformément aux dispositions de l’article 18 de l’Accord;
  • faciliter, sur demande, l’octroi d’une assistance technique aux Membres de l’OMC en vue de promouvoir l’acceptation de l’Accord sur le plan international;
  • d’examiner les questions dont il est saisi par un groupe spécial conformément aux dispositions de l’article 19 de l’Accord;
  • d’exercer toutes autres attributions que peut lui confier le Comité.

4. Principaux résultats escomptés

Le Comité technique :

  • élaborera des Notes explicatives, des études de cas et tout autre instrument visant à faciliter l’interprétation de l’Accord;
  • fera rapport au Comité de l’OMC et au Conseil de l’OMD, au sujet de ses travaux;
  • fera rapport aux groupes spéciaux de l’OMC sur des questions dont il est saisi conformément aux dispositions de l’article 19 de l’Accord.

5. Fonctionnement

Le Comité technique peut :

  • examiner et élaborer des Notes explicatives, des études de cas et tout autre instrument visant à faciliter l’interprétation de l’Accord;
  • fixer, conformément aux directives du Conseil de l’OMD, et orienter les travaux des organes de travail jugés nécessaires aux fins relevant de sa compétence;
  • coopérer, promouvoir des projets conjoints ou partager des renseignements et l’expérience acquise avec les organes de travail de l’OMD compétents et les organisations gouvernementales et professionnelles internationales dont les activités ont un lien avec les questions relevant de sa compétence;
  • consacrer, toutes les deux sessions, une partie de la réunion à un séminaire «à thème» en vue d’apporter une assistance technique plus structurée à ses Membres qui sont des pays en développement.

6. Ressources nécessaires

Le Comité technique se réunit généralement deux fois l’an au siège de l’OMD à Bruxelles, pendant une période de cinq jours habituellement.

Le Secrétariat de l’OMD est chargé :

a) De la préparation de chaque réunion, notamment :

  • d’organiser les préparatifs d’ordre administratif;
  • d’inviter, dans un délai de huit (8) semaines après la dernière session, les Membres du Comité technique à communiquer leurs observations concernant des questions techniques ou autres;
  • de diffuser un projet d’ordre du jour dans les trois langues officielles huit (8) semaines après la dernière session, qui devra être mis à jour selon le cas;
  • de formuler des observations sur les documents de travail, etc.;
  • de s’assurer que tous les documents de travail sont diffusés dans les trois langues officielles auprès des Membres du Comité technique trois (3) semaines avant la date de la réunion.

b) Du déroulement de la réunion proprement dite, notamment :

  • de présenter des rapports et des propositions;
  • de faciliter le déroulement de la réunion;
  • de prendre note des débats;
  • d’élaborer un projet de rapport.

c) Du suivi de la réunion, notamment :

  • d’élaborer le rapport définitif de la réunion et de le diffuser auprès des Membres du Comité technique;
  • de publier les instruments adoptés par le Comité technique, après approbation du Conseil de l’OMD et du Comité, dans un recueil à feuillets mobiles.