Appel d’offres
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Quel avenir pour le 100% Scanning?
10 - 11 juin 2008
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Maîtriser les règles d'origine
16-17 juin 2008
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CHAPITRE 10
RECOURS EN MATIERE DOUANIERE
A. DROIT DE RECOURS
10.1. Norme
La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.
10.2. Norme
Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose d’un droit de recours.
10.3. Norme
La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale. Elle peut alors décider d’introduire ou non un recours.
10.4. Norme
La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane.
10.5. Norme
Lorsqu’un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administration des douanes.
10.6. Norme
En dernière instance, le requérant dispose d’un droit de recours devant une autorité judiciaire.
10.7. Norme
Le recours est introduit par écrit; il est motivé.
10.8. Norme
Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour permettre au requérant d’étudier la décision contestée et de préparer le recours.
10.9. Norme
Lorsqu’un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n’exige pas d’office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l’introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu’il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
10.10. Norme
La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.
10.11. Norme
Lorsqu’un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l’informe de son droit d’introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l’expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
10.12. Norme
Lorsqu’il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu’elle introduit elle-même un recours à l’égard de ce jugement.