Prestation de services d’inspection

07 mars 2014

Des représentants de l’Organisation mondiale des douanes, la Banque africaine de développement, la Commission de l’Union africaine, le Fonds monétaire international, l’Union monétaire et économique ouest-africaine, la Banque mondiale, et l’Organisation mondiale du commerce (en tant qu’observateur) se sont réunis à Bruxelles (Belgique) les 6 et 7 mars 2014 pour examiner la question des sociétés d’inspection tant avant expédition qu’à destination.

Lors de la réunion, il a été observé que :

  • le commerce international constitue un moteur essentiel pour promouvoir le développement et la compétitivité économique et réduire ainsi la pauvreté;
  • les administrations des douanes exercent diverses fonctions importantes sur le plan fiscal, économique et social, notamment la facilitation du commerce licite, la perception des recettes et la protection de la société contre le commerce illicite;
  • certains gouvernements ont conclu des contrats de services d'inspection avec des sociétés d’inspection avant expédition et à destination, pour l’exécution de fonctions douanières essentielles, y compris la détermination des taxes et droits de douane applicables aux marchandises importées, la gestion des risques et le contrôle des marchandises qui franchissent les frontières internationales;
  • un nombre croissant de pays ont pris en charge avec succès ces fonctions essentielles, sans effet néfaste sur les recettes après la cessation des contrats;
  • dans certains cas, ces contrats se sont avérés coûteux pour les gouvernements et préjudiciables à la réalisation des connaissances et des compétences douanières dans des domaines tels que l’évaluation en douane et la classification, et leurs objectifs n’ont pas été atteints;
  • l’OMD a conçu un ensemble complet d’instruments et d’outils pour aider les administrations nationales des douanes à mener à bien leurs programmes de réforme et de modernisation; et
  • si certaines de ces activités sont actuellement réglementées par l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’inspection avant expédition, l’article 10.5 de l’Accord sur la facilitation des échanges conclu en décembre 2013 stipule que les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane, et encourage les Membres à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.

Lors de la réunion, il a été recommandé que :

1)      Les Gouvernements :

  • offrent aux administrations des douanes la volonté politique, le soutien et les ressources leur permettant d’exercer la responsabilité d’assumer les fonctions douanières essentielles en déterminant les taxes et droits de douane exigibles, la gestion des risques et le contrôle des marchandises.  Ces fonctions sont à distinguer des contrats de services d’appui tels que ceux se rapportant à l’infrastructure de technologie de l’information ainsi qu’à la maintenance et à la fourniture de matériel d’inspection non intrusif, dans la mesure où la douane ne possède pas la capacité d’assumer ces services d’appui à court terme;
  • impliquent pleinement les administrations des douanes dans la conception, les négociations et la prise de décisions portant sur les contrats lorsque des circonstances exceptionnelles en exigent la conclusion ou l’extension;
  • veillent à ce que ces contrats soient de courte durée, transparents, rentables, attribués de façon transparente, concurrentielle et ouverte, compatible avec la législation applicable dans le pays, et que la rétribution soit proportionnelle aux services rendus; et
  • veillent en outre à ce que de tels contrats prévoient au moins : 1°) la mesure des objectifs et résultats convenus; 2°) les responsabilités et les dispositifs de gouvernance; 3°) le respect approprié des obligations contractées dans le cadre d’engagements régionaux et internationaux; et 4°) le transfert à la douane, en tant qu’objectif prioritaire, des compétences, des connaissances et de la technologie appropriées.

2)      Les Administrations des douanes :

  • dialoguent avec les décideurs nationaux et s’approprier les fonctions douanières couvertes par les contrats d’inspection avant expédition ou à destination;
  • exercent leur leadership et s’engagent à réformer et moderniser pour exercer la responsabilité des fonctions douanières couvertes par les contrats en cause, par la conception de stratégies exhaustives et des plans détaillés de mise en œuvre;
  • s’engagent en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption en mettant effectivement en œuvre des programmes de promotion de l’éthique;
  • coordonnent l’appui offert par les partenaires de développement et les organisations donatrices d’une manière transparente et efficace; et
  • améliorent la communication et les partenariats avec les parties prenantes, notamment les administrations des douanes voisines, afin de mieux articuler les efforts de la douane portant sur la modernisation et la facilitation des échanges.

 

3)      Les organisations régionales et internationales ainsi que les partenaires de développement :

  • fournissent aux Gouvernements des conseils conformes aux principes préconisés ci-avant s’agissant des sociétés d’inspection, y compris lorsque des circonstances exceptionnelles exigent la conclusion de contrats à court ou moyen terme;
  • dialoguent les uns avec les autres de façon plus structurée afin de coordonner et harmoniser autant que possible leurs politiques et instruments liés à la modernisation et à la réforme douanières, ainsi que leurs programmes de renforcement des capacités; et
  • coordonnent leurs efforts et initiatives en vue de conseiller et d’appuyer les administrations des douanes pour que celles-ci puissent gérer avec succès leurs programmes de réforme et de modernisation et en tout premier lieu leurs fonctions douanières essentielles.

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