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Notification de dépôt d’instrument de la part des autorités belges

10 mars 2017

Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière

Le 6 mars 2017, l’OMD a été informée par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, que ″le 25 janvier 2017 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au  Développement, l’instrument d’adhésion de la République du Kosovo concernant l’Acte international précité dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Conformément aux dispositions de l’Article XVIII, paragraphe c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l’égard de la République du Kosovo à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, à savoir le 25 janvier 2017.

La présente notification est faite par le Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention susmentionnée.″.