Responsibilités

L'OMD et la protection des droits de propriété intellectuelle

Aperçu de l’étendue du phénomène

Les infractions en matière de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) concernent désormais tout ce qui est fabriqué et qui a une valeur marchande, tous les domaines commerciaux, allant de l’horticulture à l’industrie automobile en passant par la pharmacopée. Le trafic suit les innovations technologiques et s’ajuste aux tendances du marché mondial, l’objectif étant le profit à tout prix, la rentabilité maximale en dehors de toute préoccupation humanitaire, objectif en adéquation parfaite d’ailleurs avec celui des organisations criminelles et terroristes qui financent leurs agissements grâce à l’industrie extrêmement lucrative de la contrefaçon et de la piraterie.

Aujourd’hui, les moyens de production adoptés pour la contrefaçon sont équivalents à ceux du marché de produits licites et s’appuient sur les technologies les plus récentes. Les contrefacteurs adoptent une démarche industrielle leur permettant d’accroître la qualité des produits contrefaits ainsi que la quantité.

Dans de nombreux cas, ces produits exposent le public à de graves dangers en matière de santé et de sécurité. On a pu relever des cas de produits pharmaceutiques et de médicaments vendus sur ordonnance fabriqués à partir de constituants de qualité inférieure ou ne contenant pas de principe actif, de pièces pour automobiles non conformes aux normes de sécurité, de pièces détachées pour aéronefs montées à l’envers et d’unités centrales d'ordinateurs dont la vitesse de fonctionnement, artificiellement accélérée, rend ces articles beaucoup plus susceptibles de tomber en panne en cas d'utilisation intensive. Ce dernier exemple vient nous rappeler de manière inquiétante combien la contrefaçon peut être dangereuse, notamment si la pièce contrefaite constitue un élément essentiel dans un système informatisé de contrôle du trafic aérien.

Par le passé, la distribution des produits se limitait à des réseaux volatiles, vendeurs à la sauvette, marché, etc., sans réelle organisation. Ce modèle de distribution limitait la pénétration des produits contrefaits sur les marchés. Désormais, la distribution s’est diversifiée. Les innovations technologiques, tel l’Internet, offrent aux trafiquants de nouvelles possibilités de distribution et rend accessible leur production illicite à l’échelle globale. Le commerce électronique aboutit à une multiplication du nombre de transactions pour lesquelles il est difficile d’identifier les vendeurs qui se dissimulent derrière des pseudonymes. Les circuits de distribution multiplient les intermédiaires et les modes de diffusion sont de plus en plus originaux.

Le phénomène s’attaque à tous les droits, il ne se limite pas seulement à la contrefaçon de marques. Les brevets, les dessins et les modèles, les droits d’auteurs, tous font l’objet d’attaques de plus en plus difficiles à détecter.

Dommages de nature économique

Le poids du trafic de la contrefaçon sur l’économie mondiale s’alourdit chaque année et porte atteinte à l’ensemble des acteurs de la scène internationale.

La contrefaçon entraîne pour les pays de graves dommages de nature économique et sociale, notamment en décourageant les investissements intérieurs.

Fabricants, distributeurs et entrepreneurs recherchent un environnement commercial équitable où leurs produits et leurs marques de fabrique seront convenablement protégés contre la concurrence déloyale. Les entreprises internationales tendent à réduire le nombre de leurs sites de fabrication et de distribution, ce qui signifie qu'elles sont extrêmement sélectives dans le choix des pays dans lesquels elles investiront finalement. Le soin apporté par les états pour créer un environnement commercial équitable pour ces marchés est donc un élément crucial.

Les administrations des douanes jouent un rôle important et légitime en constituant un moyen de défense efficace contre les risques de violation des droits de propriété intellectuelle. En favorisant le commerce licite, elles contribueront à la prospérité de l'économie de leur pays et protégeront le public contre les produits de qualité inférieure qui sont le plus souvent dangereux.

Le Rôle des douanes dans la lutte contre la contrefaçon

• La douane en première ligne

La douane exerce une fonction essentielle en matière fiscale, mais, au fur et à mesure que les droits exigibles à l'importation se réduisent, sa mission de protection de la société et de gardien du respect des règles commerciales ainsi que son rôle dans la mise en place d'un marché international juste et équitable s'affirme de plus en plus.

De part sa situation aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, la douane constitue le service public le mieux à même de protéger les frontières extérieures. Les fonctionnaires des douanes sont de nos jours confrontés à des infractions et fraudes de nature très diverse qui portent notamment sur les drogues illicites, les espèces menacées d'extinction, les matières nucléaires et produits dangereux, les biens culturels, ainsi que sur des marchandises dont l’importation, l’exportation et l’acheminement vont à l’encontre de la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).

La douane est donc en première ligne pour lutter contre la contrefaçon. Les chiffres en attestent: elle réalise 90% des saisies d’objets contrefaits en Europe, et plus de 70% au niveau mondial.

• Accord ADPIC

Dans le cadre des négociations et de la Convention portant création de l'Organisation mondiale du commerce, l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a été conclu le 15 avril 1994. La partie 4 de l'Accord ADPIC décrit le rôle et les responsabilités que les administrations des douanes sont amenées à assumer en ce qui concerne l’application des règlements concernant les DPI. En ce nouveau millénaire, de nombreuses administrations des douanes de pays en développement qui ont adhéré à l’OMC ont donc la charge de mettre pleinement en œuvre l'Accord ADPIC.

• Prérequis

C’est aux titulaires de marques et de droits d’auteur que revient la responsabilité en première instance de prendre des mesures pour protéger leurs droits. La législation type établit que le rôle des douanes est d’aider à faire respecter les DPI. Le préalable à l’intervention de la douane est donc la protection par les sociétés de leurs créations. Si celles-ci ne sont pas déposées auprès d’un organisme officiel national, régional ou international reconnu, il est difficile d’engager ensuite une procédure judiciaire à l’encontre d’un présumé contrefacteur.

La deuxième étape consiste au dépôt par le détenteur de droits d’une demande d’intervention écrite auprès de la douane pour la retenue des marchandises. La demande d’intervention a l’avantage de permettre aux services douaniers de disposer d’une description suffisamment détaillée des marchandises auxquelles s’applique le droit de propriété intellectuelle et d’informations appropriées permettant de contacter le détenteur de droits à tout moment. Malheureusement, toutes les sociétés ne protègent pas convenablement leurs créations et ne déposent pas systématiquement de demande d’intervention auprès de la douane.

Toutefois, la douane peut intervenir sur sa propre initiative en suspendant la procédure de dédouanement des marchandises pour lesquelles il existe des présomptions d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Mais dans ce cas précis, les agents des douanes ne disposent pas toujours de l’expérience et d’informations suffisantes pour identifier les marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Les contrefacteurs et auteurs de fraudes opèrent de façon diverse et ne manquent pas d’imagination. Les deux parties, industriels et administrations, ont compris que l’internationalisation de la fraude, son développement et sa sophistication, rendent impossible pour une entreprise de s’attaquer au problème avec succès de manière isolée.

Programme de l’OMD en matière de DPI

• Le partenariatdouane/entreprises

Le programme de l'OMD part du postulat que rien d’efficace ne peut être mené isolément. Il s’appuie sur des Protocoles d'accords (PDA) élaborés dans un véritable climat de partenariat et conclus entre l'OMD et des organismes commerciaux clés.

La douane est en mesure d'améliorer l'efficacité de ses opérations en ayant accès en temps réel aux données et aux renseignements stratégiques de nature commerciale nécessaires pour déceler les marchandises contrefaites.

Pour leur part, les entreprises légitimes bénéficient largement du fait de travailler en partenariat avec une administration des douanes qui, connaissant mieux les besoins des milieux commerciaux, est davantage à même de faciliter les échanges licites. Il est également encourageant de voir que les travaux qui sont effectués à l'échelon international dans ce domaine se traduisent à l'échelon national par l’adoption de mesures correspondantes.

• La formation

L'OMD a élaboré un programme conjoint de formation douane/entreprises en matière de DPI. Il s'agit d'un partenariat novateur dont le fonctionnement tient compte des impératifs propres aux activités économiques.

La politique fondamentale de l'OMD consistant à aider les administrations membres à améliorer leur efficacité, une aide est apportée aux administrations membres afin que, progressant à leur propre rythme, elles soient en mesure de concevoir et de mettre au point un dispositif opérationnel adapté à leur environnement.

Le tout dernier module e-Learning consacré à la protection des droits de propriété intellectuelle a été lancé à l’occasion du deuxième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage (Novembre 2005, Lyon - France). Utilisés par les 171 administrations Membres de l’OMD, ces modules e-Learning permettent aux fonctionnaires des douanes de mieux cibler et d’améliorer leurs stratégies et leurs activités relatives au respect des DPI. Les nouveaux modules e-Learning comprennent leçons détaillées et cas pratiques traitant du phénomène de la contrefaçon et de son impact mondial, de l’Accord ADPIC qui définit un cadre juridique international, des procédures douanières et de la gestion des risques.

• Plans d’action de l‘OMD

Les travaux du G8

De nouvelles perspectives se sont ouvertes en 2005 en matière de lutte anti-contrefaçon: d’une part le renforcement de la coopération douanière entre les Etats-Unis et l’Europe et de la collaboration entre le secteur public et privé et, d’autre part, les travaux du G8 qui a recommandé des actions concrètes en particulier une plus grande coopération internationale, une meilleure information sur les saisies, la mise en œuvre d’une analyse de risque, une assistance technique ciblée, l’échange de fonctionnaires, ainsi que la création d’un site Internet dédié dans chaque pays du G8.

La stratégiede l’OMD

Lors des sessions du Conseil de juin 2006, les Membres de l’OMD ont reconnu que les administrations des douanes ont un rôle prépondérant à jouer en matière de protection des DPI et qu’il convient à cet égard de déployer tous les efforts possibles. Dans la pratique, l’OMD doit offrir une réponse concrète en traduisant dans les actes la position de la douane en tant que leader des activités de lutte contre la contrefaçon. Il a donc été proposé de créer un jeu de normes traitant de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) par les Membres.

Ainsi, l’OMD met à la disposition des administrations douanières un ensemble de « meilleures pratiques en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) » visant à promouvoir un meilleur respect des DPI aux frontières. Il s’agit de renforcer les capacités des administrations douanières ainsi que la coopération entre la douane et ses partenaires internationaux ainsi qu’avec les détenteurs de droits et le secteur privé.

Cet outil, qui a été crée pour assister les Membres à mettre en œuvre les Accords ADPIC de l'OMC, supposel’élaboration d’un plan d’action qui se décline en mesures à prendre en matière de :

• techniques et méthodes de lutte contre la contrefaçon et la piraterie,

• coopération avec les titulaires de droits ;

• coopération internationale entre administrations douanières entre elles ainsi qu’entre douanes et organisations internationales partenaires ;

• formation.

L’OMD a établi un Groupe «Contrefaçon et piraterie» (CAP- Counterfeiting and Piracy) pour servir de plateforme pour ses membres aux fins d’échange de meilleures pratiques, de discussion de points de vue et d’expériences acquises en matière de DPI.

Ce plan s’accompagne des outils élaborés par l’OMD en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie que les administrations des douanes membres utiliseront et amélioreront tels que :

• la législation type de l’OMD sur les DPI,
• les Directives de l’OMD sur la gestion des risques, destinées à renforcer l’efficacité des contrôles,
• le Diagnostic sur les DPI,
• le module e-Learning de l’OMD sur les DPI,
• des propositions visant à renforcer la coopération avec le secteur privé,
• des méthodes de travail adaptées à la nature particulière des activités de lutte contre la contrefaçon,
• le Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) et ses outils de communication.

Dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, les administrations des douanes membres utiliseront et amélioreront les outils existants de l’OMD tels que :

• la législation type de l’OMD sur les DPI,
• les Directives de l’OMD sur la gestion des risques, destinées à renforcer l’efficacité des contrôles,
• le Diagnostic sur les DPI,
• le module e-Learning de l’OMD sur les DPI,
• des propositions visant à renforcer la coopération avec le secteur privé,
• des méthodes de travail adaptées à la nature particulière des activités de lutte contre la contrefaçon,
• le Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) et ses outils de communication.

Des initiatives innovantes

Le plan d’action de l’OMD prévoit ainsi la publication d’un rapport statistique annuel reprenant les principales tendances, la formation renforcée sur les aspects législation, et intègre dans le dispositif le CEN (Customs Enforcement Network- Réseau douanier de lutte contre la fraude), l’analyse de risque, des ateliers de détection de faux, les modules e-Learning. Un outil de diagnostic en matière de besoin en renforcement des capacités sera mis à la disposition des membres couvrant les aspects législatifs, la lutte contre la fraude, les statistiques et la transmission de données.

Enfin, en matière de coopération internationale l’OMD renforce son partenariat avec l’OMPI, Interpol, l’OCDE, la Commission Européenne, l’OMS, l’OMC, le Conseil de l’Europe pour éviter les duplications et faire en sorte que les efforts des parties prenantes se fédèrent autour d’une même ambition collective de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, placée au cœur des enjeux économiques, commerciaux et sociaux des Etats.

Priorités de l’OMD

• Tirer parti des connaissances acquises dans le cadre de la coopération instaurée avec nos partenaires pour contribuer, en matière de lutte contre les violations relatives aux DPI, à améliorer durablement l'efficacité et la rentabilité des interventions des administrations membres dans ce domaine de fraude.

• Inciter à une forte mobilisation et à une prise de conscience globale des politiques aux consommateurs, pour modifier durablement les comportements face à ce crime du 21^ème siècle, mouton noir de la mondialisation des échanges.

D’autres informations sont disponibles sur le site des Membres (accès réservé).