PROTOCOLE D'AMENDEMENT

17 avril 2008

PROTOCOLE D'AMENDEMENT
A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR
LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES
REGIMES DOUANIERS

(fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974), ci-après dénommée "la Convention", établie sous les auspices du Conseil de coopération douanière, ci-après dénommé “le Conseil”,

CONSIDERANT que, en vue d'atteindre les objectifs qui consistent:

  • à éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux;
  • à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d’ harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières;
  • à assurer l’ établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier; et
  • à permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives, la Convention doit être amendée,

CONSIDERANT également que la Convention amendée:

  • doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l'égard des Parties contractantes à cette Convention;
  • doit permettre à la douane de se doter de procédures efficaces appuyées par des méthodes de contrôle adéquates et efficaces; et
  • permettra de parvenir à un degré élevé de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières, ce qui est un objectif essentiel du Conseil, et d'apporter ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE 1

Le préambule et les articles de la Convention sont amendés conformément au texte figurant à l'appendice I du présent Protocole.

ARTICLE 2

Les Annexes de la Convention sont remplacées par l’ Annexe générale figurant à l’ appendice II et les Annexes spécifiques figurant à l'appendice III du présent Protocole.

ARTICLE 3

  1. Toute Partie contractante à la Convention peut exprimer son consentement à être liée par le présent Protocole, y compris les appendices I et II:
    a) en le signant sans réserve de ratification;
    b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signé sous réserve de ratification; ou
    c) en y adhérant.
  2. Le présent Protocole est ouvert jusqu'au 30 juin 2000, au siège du Conseil à Bruxelles, à la signature des Parties contractantes à la Convention. Après cette date, il sera ouvert à l’ adhésion.
  3. Le présent Protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur trois mois après que quarante Parties contractantes ont signé le Protocole sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
  4. Après que quarante Parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément au paragraphe 1, une Partie contractante à la Convention accepte les amendements à la Convention uniquement en devenant partie au présent Protocole. Le Protocole entre en vigueur à l’ égard de cette Partie contractante trois mois après qu’ elle l'a signé sans réserve de ratification ou après qu’ elle a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 4

Une Partie contractante à la Convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent Protocole, accepter une ou plusieurs des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci figurant à l’ appendice III et elle informe le Secrétaire général du Conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.

ARTICLE 5

Après l’ entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général du Conseil n’ accepte aucun instrument de ratification ou d’ adhésion à la Convention.

ARTICLE 6

Dans les relations entre les parties au présent Protocole, le présent Protocole et ses appendices se substituent à la Convention.

ARTICLE 7

Le Secrétaire général du Conseil est le dépositaire du présent Protocole et assume les responsabilités telles que prévues à l’ article 19 figurant à l’ appendice I du présent Protocole.

ARTICLE 8

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties contractantes à la Convention, au siège du Conseil à Bruxelles, à compter du 26 juin 1999.

ARTICLE 9

Conformément à l’ article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole et ses appendices sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l’ article 8 figurant à l’ appendice I du présent Protocole.