Annexe spécifique A

17 avril 2008

Annexe spécifique A
Arrivée des marchandises sur le territoire douanier

Chapter 1

Formalités douanières antérieures au
dépôt de la déclaration de marchandises

Entrée en vigueur:

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./E1.

"déclaration de chargement" : les renseignements transmis avant ou au moment de l’ arrivée ou du départ d’ un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;

F2./E3.

"formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises" : l’ ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l’ introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu’ au moment où elles sont placées sous un régime douanier;

F3./E2.

"transporteur" : la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

    Principes

    1. Norme
    Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l’ Annexe générale.

    2. Pratique recommandée
    Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises devraient être appliquées sans égard au pays d’ origine ou de provenance des marchandises.

    Introduction des marchandises sur le territoire douanier

    (a) Lieux d’ introduction des marchandises sur le territoire douanier

    3. Norme
    La législation nationale désigne les lieux d’ introduction des marchandises sur le territoire douanier. La douane désigne les itinéraires à suivre pour acheminer les marchandises directement au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par elle, uniquement lorsqu'elle l'estime nécessaire pour les besoins du contrôle. Pour déterminer ces lieux et itinéraires, il est tenu compte notamment des nécessités du commerce.

    Cette norme ne s’ applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

    (b) Obligations du transporteur

    4. Norme
    La douane confie au transporteur la responsabilité de s’ assurer que toutes les marchandises sont reprises dans la déclaration de chargement ou sont signalées à l’ attention de la douane de toute autre manière autorisée.

    5. Norme
    L’ introduction de marchandises sur le territoire douanier comporte pour le transporteur l’ obligation de les conduire directement, en empruntant, le cas échéant, les itinéraires déterminés, et sans retard, à un bureau de douane ou en un autre lieu désignés par la douane, sans rompre les scellements douaniers et sans modifier la nature ou l’ emballage des marchandises.

    Cette norme ne s’ applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

    6. Norme
    Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite d’ accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les dispositions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et d’ informer les autorités douanières ou les autres autorités compétentes de la nature de l’ accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le transport.

    Présentation des marchandises à la douane

    (a) Documentation

    7. Pratique recommandée
    Lorsque le bureau de douane auquel les marchandises doivent être présentées n’ est pas situé au lieu d’ introduction des marchandises sur le territoire douanier, la douane devrait exiger le dépôt des documents auprès de la douane de ce lieu uniquement lorsqu’ elle l’ estime nécessaire aux fins des contrôles.

    8. Norme
    Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la douane, elle accepte que ce document ne contienne pas d’ autres renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le moyen de transport.

    9. Pratique recommandée
    La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les documents habituels du transporteur et devrait s’ appuyer, à cet égard, sur les exigences prévues par les accords internationaux pertinents en matière de transport.

    10. Pratique recommandée
    La douane devrait normalement accepter la déclaration de chargement comme seul document exigé pour la présentation des marchandises.

    11. Pratique recommandée
    Le bureau de douane responsable de l’ acceptation des documents exigés pour la présentation des marchandises devrait également être habilité à accepter la déclaration de marchandises.

    12. Pratique recommandée
    Lorsque les documents présentés à la douane sont établis dans une langue dont l’ utilisation n’ est pas admise à cet effet ou dans une langue qui n’ est pas une langue du pays où les marchandises sont introduites, la douane ne devrait pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur ces documents.

    (b) Arrivée en dehors des heures de service

    13. Norme
    La douane précise les dispositions que le transporteur doit prendre, en cas d’ arrivée au bureau de douane en dehors des heures de service, pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées sur le territoire douanier.

    14. Pratique recommandée
    A la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors des heures d’ ouverture fixées par l’ administration des douanes.

    Déchargement

    (a) Lieux de déchargement
    15. Norme
    La législation nationale détermine les emplacements où le déchargement est autorisé.

    16. Pratique recommandée
    A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait permettre que le déchargement soit effectué en dehors des emplacements autorisés à cet effet.

    (b) Commencement du déchargement

    17. Norme
    Le commencement du déchargement est autorisé le plus tôt possible après l’ arrivée du moyen de transport au lieu de déchargement.

    18. Pratique recommandée
    A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, autoriser le déchargement en dehors des heures d’ ouverture fixées par l’ administration des douanes.

    Frais

    19. Norme
    Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:

    • l’ accomplissement des formalités antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises en dehors des heures d’ ouverture fixées par la douane;
    • le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet; ou
    • le déchargement des marchandises en dehors des heures d’ ouverture fixées par la douane;
    • se limitent au coût approximatif des services rendus.

    Chapitre 2

    Dépôt temporaire des marchandises

    Entrée en vigueur:

    Définitions

    Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

    F1./E1.

    "déclaration de chargement": les renseignements transmis avant ou au moment de l’ arrivée ou du départ d’ un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;

    F2./ E2.

    "dépôt temporaire des marchandises": le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises.

      Principes

      1. Norme
      Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l’ Annexe générale.

      2. Norme
      La douane autorise la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu’ elle les juge nécessaires pour répondre aux besoins du commerce.

      3. Pratique recommandée
      Le dépôt temporaire devrait être autorisé pour toutes les marchandises, quels que soient leur quantité, leur pays d’ origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d’ altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans les dépôts temporaires spécialement équipés et désignés par les autorités compétentes pour les recevoir.

      Documentation

      4. Norme
      Le seul document à exiger pour placer les marchandises en dépôt temporaire est le document descriptif utilisé lorsqu’ elles sont présentées à la douane.

      5. Pratique recommandée
      La douane devrait accepter la déclaration de chargement ou un autre document commercial comme seul document exigé pour placer les marchandises en dépôt temporaire, à condition que toutes les marchandises mentionnées sur cette déclaration de chargement ou cet autre document commercial soient placées en dépôt temporaire.

      Gestion des dépôts temporaires

      6. Norme
      Les exigences relatives à la construction, à l’ aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s’ exerce le contrôle de la douane sont fixées par la douane.

      Opérations autorisées

      7. Norme
      Les opérations normalement requises pour conserver en l’ état les marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées par la douane, pour des raisons jugées valables par cette dernière.

      8. Pratique recommandée
      Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, pour des raisons jugées valables par la douane, faire l’ objet des opérations usuelles destinées à faciliter leur enlèvement du dépôt temporaire et leur acheminement ultérieur.

      Durée du séjour en dépôt temporaire

      9. Norme
      Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce délai doit être suffisant pour permettre à l’ importateur d’ accomplir les formalités nécessaires au placement des marchandises sous un autre régime douanier.

      10. Pratique recommandée
      A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai fixé initialement.

      Marchandises détériorées ou endommagées

      11. Pratique recommandée
      Les marchandises détériorées, avariées ou endommagées par suite d’ accident ou de force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire, devraient pouvoir être dédouanées comme si elles avaient été importées dans l’ état où elles se trouvent, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.

      Sortie du dépôt temporaire

      12. Norme
      Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu’ il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas.

      13. Norme
      La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.