Annexe spécifique G

17 avril 2008

Annexe spécifique G

Chapitre 1

Admission temporaire

Entrée en vigueur:

Définition

Pour l'application du prés ent Chapitre, on entend par:

F1./E1.

    "admission temporaire": le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

Principe

1. Norme
L'admission temporaire est régie par les disposi tions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d’ application

2. Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l'admission temporaire peut être accordée.

3. Norme
Les marchandises en admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l’ importation, sauf dans les cas où la législation nationale prévoit que la suspension peut n'être que partielle.

4. Norme
L'admission temporaire n'est pas réservée aux marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

5. Pratique recommandée
L'admission temporaire devrait être accordée sans égard au pays d'origine, de provenance ou de destination des marchandises.

6. Norme
Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier.

Formalités à accomplir avant la mise en admission temporaire

7. Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’ admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.

8. Pratique recommandée
La douane devrait exiger la présentation des marchandises à un bureau de douane particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter l’ admission temporaire.

9. Pratique recommandée
La douane devrait autoriser l’ admission temporaire sans déclaration de marchandises écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute.

10. Pratique recommandée
Les Parties contractantes devraient examiner attentivement la possibilité d’ adhérer aux instruments internationaux relatifs à l’ admission temporaire, afin de leur permettre d’ accepter les documents et les garanties émis par les organisations internationales en lieu et place des documents douaniers nationaux et de la garantie.

Mesures d’ identification

11. Norme
L’ admission temporaire des marchandises est accordée à condition que la douane puisse s’ assurer qu’ elle sera en mesure d’ identifier les marchandises au moment de l’ apurement du régime.

12. Pratique recommandée
Pour l’ identification des marchandises placées en admission temporaire, la douane devrait prendre ses propres mesures d’ identification uniquement quand les moyens commerciaux ne sont pas suffisants.

Délai de réexportation

13. Norme
La douane fixe, dans chaque cas, le délai d’ admission temporaire.

14. Pratique recommandée
Sur demande de l’ intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement prévu.

15. Pratique recommandée
Lorsque des marchandises placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d’ une saisie et que cette saisie n’ a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’ obligation de réexportation devrait être suspendue pendant la durée de la saisie.

Transfert de l’ admission temporaire

16. Pratique recommandée
La douane devrait, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice de l'admission temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire, lorsque celle-ci:

a) répond au x conditions prévues, et

b) prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire.

Apurement de l’ admission temporaire

17. Norme
Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane différent de celui d’ importation.

18. Norme
Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées en un ou plusieurs envois.

19. Pratique recommandée
La suspension ou l’ apurement de l'admission temporaire devraient pouvoir être obtenus en plaçant les marchandises importées sous un autre régime douanier, sous réserve qu’ il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

20. Pratique recommandée
Si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l'admission temporaire sont abrogées pendant le délai de validité du document d'admission temporaire, la douane devrait accepter une demande d'apurement par mise à la consommation.

21. Pratique recommandée
Si la garantie a été constituée sous la forme d’ une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de sortie, même si ce bureau est différent de celui d’ entrée.

Cas d’admission temporaire

(a) Suspension totale des droits et taxes à l’ importation

22. Pratique recommandée
L’ admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l’ importation devrait être accordée aux marchandises reprises dans les annexes suivantes de la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul) du 26 juin 1990:

  1. “Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifesta tion similaire” visées à l’ Annexe B.1.
  2. “Matériel professionnel” visé à l’ Annexe B.2.
  3. “Conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’ une opération commerciale” visés à l’ Annexe B.3.
  4. ”Marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel” visées à l’ Annexe B.5.
  5. “Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif" visés à l’ Annexe B.6.
  6. “Matériel de propagande touristique” visé à l’ Annexe B.7.
  7. “Marchandises importées en trafic frontalier” visées à l’ Annexe B.8.
  8. “Marchandises importées dans un but humanitaire” visées à l’ Annexe B.9.
  9. “Moyens de transport” visés à l’ Annexe C.
  10. “Animaux” visés à l’ Annexe D.

(b) Suspension partielle des droits et taxes à l’ importation

23. Pratique recommandée
Les marchandises qui ne sont pas couvertes par la pratique recommandée 22 et les marchandises de la pratique recommandée 22 qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’ une suspension totale, devraient bénéficier de l’ admission temporaire pour le moins en suspension partielle des droits et taxes à l’ importation.