Annexe spécifique J

17 avril 2008

Annexe spécifique J

Chapitre 1

Voyageurs

Entrée en vigueur:

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par :

F1./E5.
"admission temporaire": le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait;

F2./E1.
"double circuit": le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l’ arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L’ un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur
excédant celles admissibles en franchise et dont l’ importation n’ est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’ autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation;

F3./E4.
"effets personnels": tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l’ exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales;

F4./E2.
"moyens de transport à usage privé": les véhicules routiers et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l’ intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’ exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non;

F5./E3.
"voyageur":
1) toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’ un pays où elle n’ a pas sa résidence normale (“non-résident”), ou qui quitte ce territoire, et

2) toute personne qui quitte le territoire d’ un pays où elle a sa résidence normale (“résident quittant son pays”) ou qui retourne dans le territoire de son pays (“résident de retour dans son pays”).

Principes

1. Norme
Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l’ Annexe générale.

2. Norme
Les facilités douanières prévues par le présent Chapitre sont accordées aux voyageurs indépendamment de leur citoyenneté/nationalité.

Champ d’application

3. Norme
La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elle détermine la compétence et l’ implantation de ces bureaux de douane et fixe les jours et heures d’ ouverture de ces bureaux, en tenant compte notamment de la situation géographique, de l’ importance du trafic actuel des voyageurs.

4. Norme
Sous réserve de l’ observation des contrôles douaniers en vigueur, les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé sont autorisés, tant à l’ arrivée qu’ au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ ils utilisent.

5. Pratique recommandée
Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers à usage commercial ou par chemin de fer devraient être autorisés, tant à l’ arrivée qu’ au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ ils utilisent.

6. Pratique recommandée
Le système du double circuit devrait être utilisé pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.

7. Pratique recommandée
Une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé.

8. Pratique recommandée
La douane, en collaboration avec d’ autres services et les entreprises, devrait s’ efforcer d’ utiliser les renseignements préalables concernant les voyageurs, normalisés à l’ échelon international, lorsqu’ ils sont disponibles, en vue de faciliter le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ ils transportent.

9. Pratique recommandée
Les voyageurs devraient être autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qu’ ils transportent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite ou par voie électronique pour les marchandises qu’ ils transportent lorsqu’ elles font l’ objet d’ une importation ou d’ une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.

10. Norme
La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée d’ appliquer n’ est entreprise qu’ exceptionnellement et lorsqu’ il existe des raisons fondées de soupçonner que l’ on se trouve en présence d’ un fait de contrebande ou d’ une autre infraction.

11. Norme
Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par la douane en attendant d’ être dédouanées selon le régime douanier approprié, d’ être réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation nationale:

  • à la demande du voyageur;
  • lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées; ou
  • lorsque les autres dispositions du présent Chapitre ne leur sont pas applicables.

12. Norme
Les bagages non accompagnés (c’ est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée.

13. Norme
Toute personne autorisée doit pouvoir procéder au dédouanement des bagages non accompagnés pour le compte d’ un voyageur.

14. Pratique recommandée
Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu’ il ne s’ agisse pas d’ une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchandises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale.

15. Pratique recommandée
Chaque fois que possible, l’ utilisation des cartes de crédit ou cartes de banque devrait être acceptée comme moyen de paiement pour les services offerts par la douane, de même que pour le paiement des droits et taxes.

Entrée

16. Pratique recommandée
En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités minimales suivantes devraient pouvoir être importées en franchise des droits et taxes à l’ importation par des voyageurs :

  1. 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes;

  2. 2 litres de vin ou 1 litre de spiritueux;

  3. ¼ de litre d’ eau de toilette et 50 grammes de parfum.

Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

17. Pratique recommandée
Outre les produits consommables à l’ égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l’ admission en franchise des droits et taxes à l’ importation, les voyageurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l’ importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant pourra toutefois être réduit à l’ égard des personnes n’ ayant pas atteint un âge déterminé ou qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

18. Norme
Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à l’ importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu’ ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s’ y trouvaient en libre circulation.

19. Norme
La douane n’ exige pas de document douanier ou de garantie pour l’ admission temporaire des effets personnels des non-résidents, sauf:

  • lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale; ou
  • lorsque la douane estime qu’ ils présentent un risque pour le Trésor public.

20. Norme
Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels des non-résidents, les objets suivants:

  • bijoux personnels;
  • appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d’ une quantité raisonnable de pellicules, de cassettes et d’ accessoires;
  • appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu’ une quantité raisonnable de diapositives ou de films;
  • jumelles;
  • instruments de musique portatifs;
  • appareils de reproduction du son portatifs, y compris les magnétophones, les lecteurs portatifs de disques compacts et les dictaphones, avec cassettes et disques;
  • appareils récepteurs de radio portatifs;
  • téléphones cellulaires ou mobiles;
  • appareils récepteurs de télévision portatifs;
  • machines à écrire portatives;
  • ordinateurs personnels portatifs et accessoires;
  • machines à calculer portatives;
  • voitures d’ enfant;
  • fauteuils roulants pour invalides;
  • engins et équipements sportifs.

21. Norme
Lorsqu’ il est nécessaire de déposer une déclaration d’ admission temporaire pour les effets personnels de non-résidents, le délai d’ admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

22. Norme
A la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’ admission temporaire fixé initialement pour les effets personnels d’ un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

23. Norme
Les non-résidents bénéficient de l’ admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé.

24. Norme
Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport à usage privé est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l’ importation.

25. Norme
Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s’ appliquent aux moyens de transport appartenant aux non-résidents, loués ou empruntés, qu’ ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ ils soient introduits avant ou après son arrivée.

26. Pratique recommandée
La douane ne devrait exiger ni document douanier, ni garantie, pour l’ admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents.

27. Pratique recommandée
Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l’ admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, la douane devrait accepter les garanties et les documents internationaux normalisés.

28. Norme
Lorsqu’ il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les moyens de transport à usage privé des non-résidents, le délai d’ admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

29. Norme
A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’ admission temporaire fixé initialement pour le moyen de transport à usage privé d'un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

30. Norme
Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l’ admission temporaire.

Réexportation

31. Norme
La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’ importation.

32. Norme
La douane n’ exige pas de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui ont été gravement endommagés ou détruits par suite d’ accident ou de force majeure.

Départ

33. Norme
Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que possible.

34. Norme
Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et d’ acquitter les droits et taxes à l’ exportation éventuellement exigibles.

35. Norme
A la demande d’ un résident qui quitte le pays, la douane prend des mesures d’ identification à l’ égard de certains articles lorsque cela est de nature à faciliter la réimportation en franchise des droits et taxes.

36. Norme
En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux résidents qui quittent le pays, la douane exige un document d’ exportation temporaire uniquement dans des cas exceptionnels.

37. Pratique recommandée
Si la garantie a été constituée sous la forme d’ une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est différent de celui d’ entrée.

Voyageurs en transit

38. Norme
Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, la douane peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’ elle soupçonne l’ existence d’ une infraction douanière.

Renseignements concernant
les facilitésdouanières applicables aux voyageurs

39. Pratique recommandée
Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être mis à disposition dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile.

Chapitre 2

Trafic postal

Entrée en vigueur:

Définitions

Pour l’ application du présent Chapitre, on entend par:

F1./E1.
CN22/23”: les formules spéciales de déclaration applicables aux envois postaux et décrites dans les Actes de l’ Union postale universelle actuellement en vigueur;

F2./E3.
envois postaux”: les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l’ Union postale universelle actuellement en vigueur;

F3./E2.
formalités douanières applicables aux envois postaux”: toutes les opérations à effectuer par la partie intéressée et par la douane en matière de trafic postal;

F4./E6.
Union postale universelle”: l’ organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le “Traité de Berne” sous le nom d’“ Union générale des postes”, qui prit en 1878 la dénomination d’“ Union postale universelle (UPU)” et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies;

F5./E4.
service postal”: l’ organisme public ou privé habilité par le gouvernement à fournir les services internationaux régis par les Actes de l’ Union postale universelle actuellement en vigueur.

Principes

1. Norme
Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme
La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives de la douane et du service postal en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux.

Dédouanement des envois postaux

3. Norme
Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.

(a) Situation des marchandises à l'égard de la douane

4. Norme
L’ exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier.

5. Norme
L’ importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou à être placées sous un autre régime douanier.

(b) Présentation à la douane

6. Norme
La douane désigne au service postal les envois postaux qui doivent lui être présentés à des fins de contrôle et les modalités de cette présentation.

7. Norme
La douane n’ exige pas que les envois postaux lui soient présentés à l’ exportation à des fins de contrôle douanier, sauf

  • s’ ils contiennent des marchandises dont l’ exportation doit être attestée;
  • s’ ils contiennent des marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions à l’ exportation ou passibles de droits et taxes à l’ exportation;
  • s’ ils contiennent des marchandises d’ une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale; ou
  • si les envois sont choisis pour faire l’ objet d’ un contrôle de la douane par sondage ou par larges épreuves.

8. Pratique recommandée
La douane ne devrait pas, en règle générale, exiger la présentation des envois postaux importés qui appartiennent aux catégories suivantes :

  1. les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels;
  2. les ouvrages pour aveugles;
  3. les imprimés non passibles de droits et taxes à l’ importation.

(c) Dédouanement au vu des formules CN22 ou CN23 ou d’ une déclaration de marchandises

9. Norme
Lorsque tous les renseignements exigés par la douane figurent sur la formule CN22 ou CN23 et sur les documents justificatifs, la formule CN22 ou CN23 constitue la déclaration de marchandises, sauf dans les cas suivants :

  • les marchandises d’ une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale;
  • les marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions ou passibles de droits et taxes à l’ exportation;
  • les marchandises dont l’ exportation doit être attestée;
  • les marchandises importées destinées à être placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.

Dans ces cas, une déclaration de marchandises distincte est exigée.

Envois postaux en transit

10. Norme
Les formalités douanières ne sont pas applicables aux envois postaux en transit.

Recouvrement des droits et taxes

11. Norme
La douane prévoit des dispositions aussi simples que possible pour le recouvrement des droits et taxes applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux.

Chapitre 3

Moyens de transport à usage commercial

Entrée en vigueur:

Définitions

Pour l'application du présent chapitre, on entend par:

F1./E2.
déclaration d’ entrée” ou “déclaration de sortie”, selon le cas: toute déclaration à faire ou à présenter à la douane par la personne responsable d’ un moyen de transport à usage commercial, à l’ entrée ou à la sortie de ce moyen de transport, et qui contient les renseignements nécessaires relatifs au moyen de transport à usage commercial, à son trajet, son chargement, ses provisions de bord, son équipage et ses passagers;

F2./E1.
formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial”: l’ ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane à l’ entrée, à la sortie du territoire douanier et pendant le séjour sur ledit territoire des moyens de transport à usage commercial;

F3./E3.
moyen de transport à usage commercial”: tout navire (y compris les allèges et péniches, même transportées à bord d’ un navire, et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier (y compris les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules) ou matériel ferroviaire roulant, utilisés, en trafic international, pour l’ acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux, ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux et les lubrifiants, le combustible et le carburant contenus dans leurs réservoirs normaux, lorsqu'ils se trouvent à bord du moyen de transport à usage commercial.

Principes

1. Norme
Les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l’ Annexe générale.

2. Pratique recommandée
Les formalités douanières relatives aux moyens de transport à usage commercial devraient être applicables dans les mêmes conditions, indépendamment du pays d’ immatriculation ou de résidence du propriétaire du moyen de transport à usage commercial, du pays de provenance ou du pays de destination.

Admission temporaire des moyens de transport à usage commercial

3. Pratique recommandée
Les moyens de transport à usage commercial, qu’ ils soient chargés ou non, devraient être admis temporairement sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’ importation, à condition que ces moyens de transport ne soient pas utilisés pour des transports internes dans le territoire douanier du pays d’ admission temporaire. Ils doivent être destinés à la réexportation sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l’ usage qui en est fait, de la consommation normale des lubrifiants, combustibles et carburants, ainsi que des réparations nécessaires effectuées.

4. Norme
La douane exige une garantie ou un document d’admission temporaire pour les moyens de transport à usage commercial dûment immatriculés à l’ étranger uniquement lorsqu’ elle le juge indispensable aux fins du contrôle douanier.

5. Norme
Lorsque la douane fixe un délai pour la réexportation d’ un moyen de transport à usage commercial, elle tient compte des conditions particulières des opérations de transport envisagées.

6. Pratique recommandée
A la demande de la personne intéressée et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.

Admission temporaire de pièces détachées et d’ équipements

7. Pratique recommandée
Lorsqu’ il est importé avec un moyen de transport à usage commercial et qu’ il est destiné à être réexporté avec celui-ci, le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises, même utilisable séparément du moyen de transport à usage commercial, devrait être admis temporairement sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’ importation.

8. Pratique recommandée
Les pièces détachées et les équipements destinés à être utilisés pour une réparation ou un entretien en vue de remplacer des pièces ou équipements incorporés ou utilisés dans un moyen de transport à usage commercial déjà importé temporairement sur le territoire douanier, devraient être admis temporairement sur ce territoire en suspension des droits et taxes à l’ importation.

Arrivée

9. Norme
Lorsqu’ une déclaration d’ entrée doit être déposée auprès de la douane à l’ entrée du moyen de transport à usage commercial, les renseignements qui doivent y figurer sont limités au minimum nécessaire pour assurer l’ application de la législation douanière.

10. Norme
La douane réduit, dans la mesure du possible, le nombre d’ exemplaires de la déclaration d’ entrée dont elle exige la présentation.

11. Norme
Aucun des documents à présenter ou à déposer auprès de la douane en relation avec l’ entrée du moyen de transport à usage commercial ne doit obligatoirement être légalisé, contrôlé ou authentifié par un représentant à l’ étranger du pays d’ entrée du moyen de transport à usage commercial ni lui être soumis au préalable.

Escales sur le territoire douanier

12. Norme
Lorsque le moyen de transport à usage commercial fait plusieurs escales sur le territoire douanier sans escale intermédiaire dans un autre pays, les formalités douanières applicables sont aussi simples que possible, compte tenu des mesures de contrôle douanier qui ont déjà été prises.

Sortie

13. Norme
Les formalités douanières applicables lorsque le moyen de transport à usage commercial quitte le territoire douanier se limitent aux mesures visant à s’assurer:

  1. que la déclaration de sortie, lorsqu’ elle est exigée, est dûment déposée au bureau de douane compétent;
  2. que, lorsqu’ il y a lieu, des scellements douaniers sont apposés;
  3. que les routes douanières prescrites sont effectivement empruntées aux fins du contrôle; et
  4. que la sortie du moyen de transport à usage commercial s’ effectue sans retard injustifié.

14. Pratique recommandée
La douane devrait permettre l’ utilisation de formules de déclaration de sortie identiques à celles qui sont prescrites pour la déclaration d’ entrée à condition qu’ il soit clairement indiqué qu’ elles sont utilisées pour la sortie.

15. Norme
Le moyen de transport à usage commercial est autorisé à quitter le territoire douanier par un bureau de douane différent du bureau d’ entrée.

Chapitre 4

Produits d’avitaillement

Entrée en vigueur:

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par :

F1./E2.
formalités douanières applicables aux produits d’avitaillement”: l’ ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane à l’ égard desdits produits;

F2./E4.
produits d’avitaillement”:
- les produits d’ avitaillement à consommer; et
- les produits d’ avitaillement à emporter;

F3./E5.
produits d’avitaillement à consommer”:
- les marchandises destinées à être consommées par les passagers et les membres de l'équipage à bord des navires, des aéronefs ou des trains, qu'elles soient vendues ou non; et
- les marchandises nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs ou des trains, y compris les combustibles, les carburants et les lubrifiants, mais à l'exclusion des pièces de rechange et de l'équipement; qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires, des aéronefs ou des trains utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non;

F4./E6.
produits d’ avitaillement à emporter”: les marchandises destinées à être vendues aux passagers et aux membres de l'équipage des navires et des aéronefs en vue d'être débarquées, et qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires ou des aéronefs utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non;

F5./E3.
traitement douanier des produits d’avitaillement”: l'ensemble des facilités à accorder et des formalités douanières applicables auxdits produits;

F6./E1.
transporteur”: la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

Principes

1. Norme
Le traitement douanier des produits d'avitaillement est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’ appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Pratique recommandée
Le traitement douanier des produits d'avitaillement devrait être applicable dans les mêmes conditions, indépendamment du pays d'immatriculation ou de la nationalité du navire, de l'aéronef ou du train en cause.

Produits d'avitaillement se trouvant à bord des navires,
des aéronefs, ou des trains lors de leur arrivée

(a) Franchise des droits et taxes à l’ importation

3. Norme
Les produits d'avitaillement qui se trouvent à bord d'un navire ou d'un aéronef arrivant dans le territoire douanier sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, à condition qu'ils demeurent à bord.

4. Pratique recommandée
La franchise des droits et taxes à l'importation devrait être accordée pour les produits d’ avitaillement à consommer par les passagers et l’ équipage, importés comme provisions de route pour les trains express internationaux, à condition:

  1. que ces marchandises soient achetées exclusivement dans des pays traversés par le train international en question; et
  2. que ces marchandises aient été soumises, dans le pays d'achat, aux droits et taxes dont elles pourraient être passibles.

5. Norme
La franchise des droits et taxes à l'importation est accordée pour les produits d'avitaillement à consommer nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs et des trains, et qui se trouvent déjà à bord de ces moyens de transport à l'arrivée dans le territoire douanier, à condition qu'ils soient maintenus à bord tant que ces moyens de transport demeurent sur le territoire douanier.

(b) Document

6. Norme
Lorsque la douane exige une déclaration pour les produits d'avitaillement qui se trouvent à bord des navires arrivant dans le territoire douanier, les renseignements exigés sont limités au minimum nécessaire au contrôle de la douane.

7. Pratique recommandée
Les quantités de produits d'avitaillement prélevées avec l'autorisation de la douane sur les stocks existant à bord devraient être indiquées sur la déclaration relative aux produits d'avitaillement présentée à la douane lors de l'arrivée du navire dans le territoire douanier, et la douane ne devrait pas exiger le dépôt d'une formule distincte à leur égard.

8. Pratique recommandée
Les quantités de produits d'avitaillement qui sont fournies aux navires pendant leur séjour dans le territoire douanier devraient être indiquées sur la déclaration concernant les produits d'avitaillement qui a éventuellement été exigée par la douane.

9. Norme
La douane n’ exige pas de déclaration distincte pour les produits d'avitaillement qui restent à bord d'un aéronef.

(c) Livraison des produits d’ avitaillement à consommer

10. Norme
La douane autorise la livraison des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord du navire pendant le séjour de celui-ci dans le territoire douanier, jusqu'à concurrence des quantités qu'elle juge raisonnables, compte tenu du nombre de passagers et de membres d'équipage, ainsi que de la durée du séjour du navire dans le territoire douanier.

11. Pratique recommandée
La douane devrait autoriser la livraison aux membres de l'équipage des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord d’ un navire, lorsque celui-ci subit des réparations en cale sèche ou dans un chantier naval, à condition que la durée du séjour en cale sèche ou dans le chantier naval soit considérée comme raisonnable.

12. Pratique recommandée
Lorsqu'un aéronef doit faire escale dans un ou plusieurs aéroports situés dans le territoire douanier, la douane devrait autoriser la livraison des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord de l’ aéronef pendant le séjour de celui-ci dans ces aéroports intermédiaires et pendant le vol entre ces aéroports.

(d) Contrôle de la douane

13. Norme
La douane exige que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute utilisation irrégulière des produits d’ avitaillement, y compris la mise sous scellé de ces produits, le cas échéant.

14. Norme
La douane exige que les produits d'avitaillement se trouvant à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train soient retirés de ceux-ci pour être stockés ailleurs pendant le séjour de ces moyens de transport dans le territoire douanier, uniquement dans les cas où elle juge cette mesure nécessaire.

Approvisionnement en produits d’ avitaillement en franchise de droits et taxes

15. Norme
Les navires et aéronefs qui partent pour une destination finale se trouvant à l’ étranger sont autorisés à embarquer, en franchise des droits et taxes:

  1. les produits d'avitaillement, jusqu'à concurrence des quantités jugées raisonnables par la douane compte tenu du nombre de passagers et de membres d'équipage, de la durée de la traversée ou du vol et des quantités déjà à bord; et
  2. les produits d'avitaillement à consommer nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, jusqu'à concurrence des quantités jugées raisonnables pour le fonctionnement et l'entretien au cours de la traversée ou du vol, compte tenu également des quantités déjà à bord.

16. Norme
Le réapprovisionnement en produits d'avitaillement des navires et des aéronefs arrivés dans le territoire douanier et qui doivent se réapprovisionner pour le trajet qu'il leur reste à effectuer jusqu'au lieu de destination finale dans le territoire douanier est accordé en franchise des droits et taxes.

17. Norme
La douane permet que les produits d'avitaillement à consommer fournis aux navires et aux aéronefs durant leur séjour dans le territoire douanier soient livrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent Chapitre en ce qui concerne les produits d'avitaillement à consommer se trouvant déjà à bord des navires et des aéronefs à l'arrivée.

Départ

18. Pratique recommandée
Aucune déclaration distincte concernant les produits d'avitaillement ne devrait être exigée lors du départ des navires du territoire douanier.

19. Norme
Lorsqu'une déclaration est exigée en ce qui concerne les produits d'avitaillement chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef quittant le territoire douanier, les renseignements exigés sont limités au minimum nécessaire au contrôle de la douane.

Autres destinations pouvant être données aux produits d’avitaillement

20. Norme
Les produits d'avitaillement se trouvant à bord des navires, des aéronefs et des trains arrivés dans le territoire douanier peuvent:

  1. être mis à la consommation ou être placés sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas; ou
  2. sous réserve de l'autorisation préalable de la douane, être transbordés respectivement sur d'autres navires, aéronefs ou trains en trafic international.

Chapitre 5

Envois de secours

Entrée en vigueur:

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./E1.
envois de secours”:
- les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l’ eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes; et
- tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s’ acquitter de sa mission ou l’ aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe.

Principles

1. Norme
Le dédouanement des envois de secours est régi par les dispositions du présent Chapitre et, pour autant qu’ elles s’ appliquent, par les dispositions de l’ Annexe générale.

2. Norme
Le dédouanement des envois de secours pour l'exportation, le transit, l'admission temporaire et l'importation doit être effectué en priorité.

Champ d'application

3. Norme
Dans le cas des envois de secours, la douane prévoit:

  • le dépôt d'une déclaration de marchandises simplifiée, provisoire ou incomplète, sous réserve que la déclaration soit complétée dans un délai déterminé;
  • le dépôt, l'enregistrement et l'examen de la déclaration de marchandises et des documents qui l'accompagnent avant l'arrivée des marchandises, et la mainlevée à l'arrivée de celles-ci;
  • le dédouanement en dehors des heures d'ouverture fixées par l’ administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, en renonçant à la perception de toute redevance normalement due à cet égard; et
  • la vérification des marchandises ou le prélèvement d'échantillons, ou les deux à la fois, uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

4. Pratique recommandée
Le dédouanement des envois de secours devrait être accordé sans égard au pays d’ origine, de provenance ou de destination des marchandises.

5. Pratique recommandée
S’ agissant d’ envois de secours, il devrait être renoncé à l’ application des prohibitions ou des restrictions de caractère économique à l’ exportation ainsi qu'à la perception des droits et taxes à l’ exportation qui seraient normalement exigibles.

6. Pratique recommandée
Les envois de secours qui constituent un don adressé à un organisme agréé et sont destinés à être utilisés ou à être distribués gratuitement par cet organisme ou sous son contrôle devraient être admis en franchise des droits et taxes à l’ importation et libres de toutes prohibitions ou restrictions de caractère économique à l’ importation.