Cette page est disponible dans d'autres langues

Cadre de respect volontaire de la loi

Le cadre de respect volontaire de la loi vise à améliorer le niveau de respect volontaire de la loi par les entreprises et crée les conditions nécessaires pour faciliter le respect volontaire de la loi au titre de l'approche la plus rentable et la plus efficace.

Le cadre de respect volontaire de la loi aide les entreprises à se conformer dûment aux lois, réglementations ou exigences douanières. Il permet également de soulager les entreprises des obligations administratives imposées par la douane et de réduire les mesures destinées à l'amélioration de la qualité des données. 

L'ensemble des régimes douaniers seront donc plus efficaces et plus transparents.