Amender le Système harmonisé

Rappel

Les représentants des milieux commerciaux jugent nécessaire d'accélérer le processus de révision du SH. Il existe en effet un certain déséquilibre entre la révision du Système harmonisé qui dure au minimum cinq ans et un environnement où le cycle de vie des produits se compte en mois et non plus en années.

Quelles sont les raisons de la complexité de ce processus majeur?

Période de rédaction

  • Elle débute généralement par un échange entre les milieux commerciaux et les administrations publiques chargées de définir la politique commerciale des administrations Membres. En d'autres termes, le secteur privé introduit souvent des demandes d'amendement du SH auprès de la douane ou du ministère du commerce. Dans certains pays, ces demandes sont diffusées auprès du public afin que ce dernier puisse formuler des observations. Les demandes sont ensuite examinées par toutes les administrations publiques intéressées par la question, telles que la douane, les finances, le commerce, l'agriculture, l'environnement, la santé, la défense, etc.

  • Une fois la position du pays concerné arrêtée, la proposition est communiquée à l'OMD puis examinée par le Sous-Comité de révision (SCR). S'il s'agit d'une proposition simple, le Sous-Comité peut l'accepter d'emblée. Toutefois, les propositions font généralement l'objet d'un premier examen par le Sous-Comité de révision, puis elles sont reportées pour être étudiées à une réunion ultérieure afin de répondre aux questions éventuellement soulevées lors du premier examen ou pour accorder aux Parties contractantes un délai suffisant pour permettre un examen approfondi de la proposition par les milieux industriels nationaux ou les administrations publiques intéressées.

  • Si la proposition ne prête à aucune controverse, le SCR peut l'approuver dès son deuxième examen. Si des questions demeurent en suspens ou si des divergences subsistent, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des consultations et à des négociations supplémentaires, y compris entre les différents milieux industriels concernés.
  • Une fois les projets d'amendement approuvés sur le principe, vient le temps de la rédaction qui peut aussi soulever quelques difficultés; il s'agit d'une tâche astreignante mais essentielle dans la mesure où les amendements ont une incidence sur les textes légaux sur lesquels reposent les tarifs douaniers de plus de 200 pays, territoires et unions économiques et douanières dans le monde entier. Après avoir été examinés par le Sous-Comité de révision, les textes sont communiqués au Comité du Système harmonisé pour approbation.
  • Tous les amendements proposés pendant un cycle de révision sont regroupés. A l'issue de cette période de révision, le CSH soumet ces amendements au Conseil de l'OMD pour approbation. Après approbation par le Conseil, chaque Partie contractante au SH dispose d'un délai de six mois pour formuler une réserve à l'égard d'un amendement en particulier ou de tous.
  • Le processus de révision du SH est long et une grande partie de ce temps est liée à la nature du processus qui repose sur la concertation. Il est difficile d'envisager la tenue d'autres réunions que celles déjà prévues, compte tenu du temps nécessaire aux concertations avec les secteurs privé et public entre les sessions.

  • Le rythme de la révision dépend en grande partie de la portée de celle-ci et de l'existence, à l'échelon international, d'un consensus en ce qui concerne les amendements proposés. A titre d'exemple, la portée du dernier cycle de révision (SH 2007) comprend notamment une révision des dispositions du SH relatives aux produits de la technologie de l'information. C’est sur ces dispositions que le plus grand nombre de divergences et de discussions ont porté.

Délai d'application des amendements

Déterminer la durée du cycle de révision du SH est sans aucun doute un exercice d'équilibre entre des intérêts divergents.

Il y a les tenants de l'actualisation du Système harmonisé (et des tarifs nationaux et systèmes statistiques fondés sur le SH) au regard des progrès technologiques ou des structures du commerce international (secteur privé), et ceux pour qui le Système harmonisé constitue le fondement presque universel des tarifs nationaux et des statistiques des importations et des exportations, et qui prônent une certaine stabilité à long terme (gouvernements et les organisations internationales, notamment les milieux chargés d'établir les statistiques à l'échelon international).

Indépendamment de ces deux approches, il faut tenir compte également d'un certain nombre de questions pratiques:
  • la Convention sur le SH prévoit un délai d'application des amendements au Système harmonisé de 2 ans et demi. Si, à première vue, ce délai semble très long, il faut savoir que six mois sont accordés aux Parties contractantes pour formuler d'éventuelles réserves à l'égard de la Recommandation portant amendement du SH; les deux années restantes sont consacrées :

    - à la mise au point des tables de concordance entre l'ancienne et la nouvelle version du SH
    - à la rédaction des modifications à apporter aux Notes explicatives
    - à la mise à jour et à la réédition de l'ensemble des publications ayant trait au SH (Nomenclature, Notes explicatives, Avis de classement, Index alphabétique, base de données des marchandises, CLiKC!, etc.)
    - à la mise à jour du site Internet de l'OMD
    - à la traduction des textes dans d'autres langues que les langues officielles (anglais et français)
    - à la procédure législative nécessaire pour certaines administrations membres
    - à la mise à jour des bases de données des administrations membres
    - à l’organisation de formations pour la douane, les autres administrations publiques intéressées et les milieux commerciaux
    - aux négociations au sein de l'OMC en cas d'incidence sur les concessions tarifaires
    - à la révision des systèmes de statistiques du commerce des Nations Unies (CTCI, CPC, par exemple).
  • la révision du Système harmonisé représente une immense quantité de travail pour la douane, les organisations internationales et les milieux commerciaux internationaux, comme le montre le fait que les première, deuxième, troisième et quatrième versions amendées du SH ont pu être mises en œuvre à la date prévue respectivement par seulement 45%, 58%, 57% et 51% des Parties contractantes

Que faire ?

  • L'un des principaux objectifs du Système harmonisé est l'harmonisation des tarifs douaniers à l'échelon international. Il ne serait guère judicieux de réduire la durée du délai d'application si déjà actuellement les pays appliquent différentes versions du SH pendant encore de nombreuses années.
  • Une solution consistant à faire passer le délai de rédaction de quatre à trois ans peut s'envisager, ce qui permettrait de ramener de cinq à quatre ans la durée d'un cycle de révision complet.
  • Une autre solution consiste à élaborer des Recommandations du Conseil en vue d'amender provisoirement les tarifs nationaux et les nomenclatures statistiques nationales entre les amendements apportés au SH suivant la procédure de l'Article 16. L'avantage de ces Recommendations est qu'elles peuvent être adoptées chaque année par le Conseil. Leur inconvénient réside dans le fait qu'elles ne lient pas les Parties contractantes, chacune étant libre de décider si elle les accepte et à quel rythme elle les met en œuvre.

Conclusions

  • Le Système harmonisé est un instrument légal qui sert de fondement universel aux tarifs douaniers et aux systèmes statistiques du commerce mondial. C'est la raison pour laquelle tout changement doit être mûrement réfléchi, conçu pour l'avenir et mis en oeuvre avec efficacité. De plus, les administrations membres et les organisations internationales qui collaborent avec l'OMD souhaitent que le SH ne soit pas remanié trop souvent. Il s'agit donc là d'un équilibre difficile à établir.
  • Les acteur impliqués dans le processus de révision sont nombreux, et il ne s’agit par toujours de la douane. Dans certains pays, la politique tarifaire est du ressort du ministère des finances ou du commerce et concerne également le secteur privé.
Mise à jour Juin 2014