Amender le Système harmonisé

Rappel

Lors de discussions portant sur le Système harmonisé (SH), des questions sont régulièrement soulevées quant à la manière dont il est amendé et la raison pour laquelle son amendement prend autant de temps. La durée de sa révision est parfois remise en question par le secteur privé en particulier, étant donné qu’elle se déroule sur un cycle de cinq ans, tandis que les cycles de vie des produits se raccourcissent dans l’environnement commercial actuel.

Le Secrétariat de l’OMD a préparé cette fiche d’information pour expliquer plus en détail le processus, sa complexité et ses délais.

Période de rédaction

La période de révision de chaque nouveau cycle commence une fois que le Conseil a approuvé l’édition qui vient d’être achevée. Ainsi, par exemple, l’édition de 2022 a été approuvée en juin 2019 (en vue de son entrée en vigueur en 2022), et par conséquent, le cycle de révision devant aboutir à l'édition de 2027 a commencé au second semestre 2019.

Pour chaque amendement individuel ou jeu d’amendements, le processus débute généralement par un échange entre les milieux commerciaux et les administrations publiques chargées de définir la politique commerciale des administrations Membres. En d’autres termes, le secteur privé introduit souvent des demandes d’amendement du SH auprès de la douane ou du ministère du commerce. Dans certains pays, ces demandes sont diffusées auprès du public afin que ce dernier puisse formuler des observations. Les demandes sont ensuite examinées par toutes les administrations publiques intéressées par la question, telles que la douane, les finances, le commerce, l’agriculture, l’environnement, la santé, la défense, etc.

Une fois la position du pays concerné arrêtée, la proposition est communiquée à l’OMD puis examinée par le Sous-Comité de révision (SCR). Le rythme de la révision dépend en grande partie de la portée de celle-ci et de l’existence, à l'échelon international, d’un consensus en ce qui concerne les amendements proposés. S’il s’agit d'une proposition simple, le Sous-Comité peut l’accepter d’emblée. Toutefois, les propositions font généralement l’objet d’un premier examen par le Sous-Comité de révision, puis elles sont reportées pour être étudiées à une réunion ultérieure afin de répondre aux questions éventuellement soulevées lors du premier examen ou pour accorder aux Parties contractantes un délai suffisant pour permettre un examen approfondi de la proposition par les milieux industriels nationaux ou les administrations publiques intéressées.

Si la proposition ne prête à aucune controverse, le SCR peut l’approuver dès son deuxième examen. Si des questions demeurent en suspens ou si des divergences subsistent, il peut s’avérer nécessaire de procéder à des consultations et à des négociations supplémentaires, y compris entre les différents milieux industriels concernés.

Une fois les projets d’amendement approuvés sur le principe, vient le temps de la rédaction qui peut aussi soulever quelques difficultés; il s’agit d’une tâche astreignante mais essentielle dans la mesure où les amendements ont une incidence sur les textes légaux sur lesquels reposent les tarifs douaniers de plus de 200 pays, territoires et unions économiques et douanières dans le monde entier. Après avoir été examinés par le Sous-Comité de révision, les textes sont communiqués à son organe de tutelle, le Comité du Système harmonisé (CSH), pour approbation finale.

Le CSH est un organe votant. Pour qu’une proposition soit approuvée par le CSH, elle doit obtenir une majorité des 2/3 ou plus des voix. Par conséquent, le CSH peut choisir d’entreprendre de nouvelles négociations sur certains aspects de la proposition avant le vote et plus d’une réunion du CSH peuvent être nécessaires pour finaliser une proposition particulière. 

Le Comité du Système harmonisé regroupe tous les amendements adoptés pendant un cycle de révision. A l’issue de cette période de révision, le CSH soumet ces amendements au Conseil de l’OMD pour approbation. Après approbation par le Conseil, chaque Partie contractante au SH dispose d’un délai de six mois pour formuler une réserve à l’égard d’un amendement recommandé en particulier ou de tous.

Le processus de révision du SH est long et une grande partie de ce temps est liée à la complexité légale des amendements qui affectent la législation nationale à l’échelon mondial et à la nature consultative du processus, à la fois entre les Membres et lors des consultations menées entre les Membres et les milieux industriels entre deux sessions.

Délai d'application des amendements

Déterminer la durée du cycle de révision du SH est sans aucun doute un exercice d’équilibre entre des intérêts divergents.

Il y a les tenants de l’actualisation du Système harmonisé (et des tarifs nationaux et systèmes statistiques fondés sur le SH) au regard des progrès technologiques ou des structures du commerce international (secteur privé), et ceux pour qui le Système harmonisé constitue le fondement presque universel des tarifs nationaux et des statistiques des importations et des exportations, et qui prônent une certaine stabilité à long terme (gouvernements et organisations internationales, notamment les milieux chargés d’établir les statistiques à l'échelon international).

Indépendamment de ces deux approches, il faut tenir compte également d’un certain nombre de questions pratiques.

La Convention sur le SH prévoit un délai d’application des amendements au Système harmonisé de 2 ans et demi. Si, à première vue, ce délai semble très long, il faut savoir que l’amendement du SH représente une immense quantité de travail pour la douane, les organisations internationales et les milieux commerciaux internationaux. Par ailleurs, six mois sont accordés aux Parties contractantes pour formuler d’éventuelles réserves à l’égard de la Recommandation portant amendement du SH; les deux années restantes sont consacrées :

  • à la mise au point des tables de concordance entre l'ancienne et la nouvelle version du SH
  • à la rédaction des modifications à apporter aux Notes explicatives
  • à la mise à jour et à la réédition de l'ensemble des publications ayant trait au SH de l'OMD (Nomenclature, Notes explicatives, Recueil des Avis de Classement, Index alphabétique, Base de données du SH, Cours e-learning, etc.)
  • à la mise à jour du site Internet de l’OMD
  • à la traduction des textes dans d'autres langues que les langues officielles (anglais et français)
  • à la procédure législative nécessaire pour certaines administrations membres
  • à la mise à jour des bases de données des administrations membres
  • à la mise à jour des publications, sites Internet, procédures et autres outils et processus concernés dans les administrations membres
  • à l’organisation de formations pour la douane, les autres administrations publiques intéressées et les milieux commerciaux
  • aux négociations au sein de l'OMC en cas d'incidence sur les concessions tarifaires
  • à la révision des systèmes de statistiques du commerce des Nations Unies (CTCI, CPC, par exemple).

Ce délai est fixé par la Convention sur le SH et ne peut donc pas être modifié sans un amendement de la Convention sur le SH elle-même, processus qui exigerait l’accord de tous les Membres.

Que faire si un accord international exige un amendement urgent ?

En cas d’urgente nécessité, une solution consiste à élaborer des Recommandations du Conseil en vue d’amender provisoirement les tarifs nationaux et les nomenclatures statistiques nationales entre les amendements apportés au SH suivant la procédure de l'Article 16.

L’avantage de ces Recommandations est qu'elles peuvent être adoptées chaque année par le Conseil. Leur inconvénient réside dans le fait qu’elles ne sont pas contraignantes pour les Parties contractantes qui décident de les mettre en œuvre ou non et de la date de mise en œuvre, ce qui peut conduire à une mise en œuvre non uniforme à l’échelle mondiale.

Conclusions

Le Système harmonisé est un instrument légal qui sert de fondement universel aux tarifs douaniers et aux systèmes statistiques du commerce mondial. C'est la raison pour laquelle tout changement doit être mûrement réfléchi, conçu pour l'avenir et mis en œuvre avec efficacité. De plus, les administrations membres et les organisations internationales qui collaborent avec l'OMD souhaitent que le SH ne soit pas remanié trop souvent. Il s'agit donc là d'un équilibre difficile à établir.

Les acteurs impliqués dans le processus de révision sont nombreux, et il ne s’agit par toujours de la douane. Dans certains pays, la politique tarifaire est du ressort du ministère des finances ou du commerce et concerne également le secteur privé. Par conséquent, toute modification de la fréquence des éditions du SH est une question appelant une décision du Conseil de l’OMD.