Règlement des différends en matière de Système harmonisé

Le règlement des différends en matière de SH joue un rôle important dans la facilitation du commerce international. En tant que système de classement polyvalent, le SH a de nombreuses applications; néanmoins son utilisation principale demeure, et demeurera longtemps encore, liée à la perception des droits et taxes à l'importation à des fins de recettes et/ou de politiques commerciales (y compris la protection des industries nationales). Cette fonction monétaire est évidemment une source potentielle de différends entre les autorités responsables de la perception des droits et les personnes supposées les acquitter.

Dans le Système harmonisé, la différentiation entre les marchandises doit être claire. Chaque marchandise ou catégorie de marchandises ne doit correspondre qu’à une position ou sous-position, ce qui empêche ainsi tout classement dans une autre position ou sous-position. En général, une fois le classement d’une marchandise établi en fonction de la Nomenclature, le taux de droits en découle automatiquement. Dès lors, on peut dire « au début, était le classement ».

Lorsque le classement est déterminé au niveau national, cela se fait dans un contexte de considérations nationales. Outre les politiques nationales qui affectent les taux de droit, le traitement des marchandises faisant l’objet de classements particuliers et le texte des dispositions nationales disponibles, il faut également prendre en compte les précédents jurisprudentiels et les décisions antérieures prises dans ce pays et qui affectent la compréhension de l’objectif et de la portée des dispositions. Le contexte national varie d‘un pays à l'autre et cela signifie que, parfois, les pays peuvent parvenir à des classements différents pour des marchandises similaires.

Pour résoudre ces différences de classement entre administrations douanières à l’échelon international, le classement au niveau du SH doit être acceptable dans tous les pays et, par conséquent, le processus doit se fonder uniquement sur les règles internes de la Nomenclature du SH et permettre à toutes les Parties contractantes à la Convention sur le SH d’y prendre part.

Dans son Article 10, la Convention sur le SH désigne le Comité du Système harmonisé (CSH) comme étant l’organe international de règlement des différends et les Membres peuvent choisir de porter devant le CSH tout différend en matière de classement entre administrations douanières en vue de son règlement.

A ce jour, le Comité du SH a permis de régler de nombreux différends, contribuant ainsi à un classement uniforme garantissant la transparence du classement dans le SH. Certains de ces différends ont eu un rebondissement énorme sur les économies des administrations membres. En voici quelques exemples très récents :

  • le fromage frais à teneur élevée en matières grasses est-il un fromage ou une pâte à tartiner laitière ?
  • une capsule de tabac destinée à être utilisée avec un dispositif spécial chauffé électriquement relève-t-elle de la catégorie des cigarettes ou des autres tabacs fabriqués ?
  • un dispositif portable au poignet et alimenté par batterie, communément appelé « montre intelligente » relève-t-il de la catégorie des appareils de communication ou des bracelets-montres ?
  • Où se situe la ligne de démarcation entre les moniteurs pouvant se connecter directement à une machine automatique de traitement de l’information et les autres moniteurs ?
  • Où se situe la ligne de démarcation entre les véhicules automobiles pour le transport de personnes et les véhicules pour le transport de marchandises ?

Le CSH joue donc un rôle extrêmement important dans la facilitation des échanges internationaux.