Procédures de réserve en matière de Système harmonisé

Selon les articles 6, 7 et 8 de la Convention du Système harmonisé, les questions pour lesquelles aucune demande n'a été formulée, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'Article 8 de la Convention du Système harmonisé, sont réputées avoir été approuvées par le Conseil. Si une Partie contractante à la Convention du Système harmonisé a fait savoir au Secrétaire Général qu'elle souhaitait qu'une question donnée soit renvoyée devant le Conseil, une “réserve” est introduite par cette Partie contractante à la Convention du Système harmonisé. Dans ce cas, la question préoccupant la Partie contractante sera réexaminée par le Comité du Système harmonisé.

Les dispositions actuelles prévoient deux procédures de réserve. La Partie contractante ayant introduit une réserve peut, par lettre au Secrétaire Général, solliciter une demande de renvoi de la question devant le Conseil (procédure de réserve basée sur l'Article 8 de la Convention) ou encore demander quelle soit renvoyée directement devant le Comité du Système harmonisé afin que ce dernier l'examine de nouveau lors de sa prochaine session (procédure rapide de réserve, établie par la Décision du Conseil No. 298 – voir ci-dessous).
Cette présentation reprend les dispositions légales dans le cadre desquelles s'inscrit la procédure de réserve (parties pertinentes de la Convention du Système harmonisé (Article 8) et du Règlement intérieur du Comité du Système harmonisé (Article 20) et Décision du Conseil No. 298).
 
Article 8 de la Convention du Système harmonisé

“ Rôle du Conseil

1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du Système harmonisé et les recommande aux Parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.

2. Les Notes explicatives, les Avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du Système harmonisé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune Partie contractante à la présente Convention n'a notifié au Secrétaire général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.

3. Lorsque le Conseil est saisi d'une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen.”

Article 20 du règlement intérieur du Comité du Système harmonisé

“Conformément à la Décision du Conseil n° 298, le Secrétaire général est autorisé, à la demande d’une Partie contractante, à renvoyer directement devant le Comité les questions couvertes par le paragraphe 2 de l’Article 8 de la Convention, pour autant que la demande ait été notifiée par écrit avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel une session du Comité du Système harmonisé a été close. Le Secrétaire général doit alors inscrire la question à l’ordre du jour de la session suivante du Comité pour un nouvel examen.

Lorsque différentes Parties contractantes demandent que la même question soit renvoyée devant le Conseil et devant le Comité, ou lorsqu’une Partie contractante ne précise pas si la question doit être soumise au Conseil ou directement au Comité, la question est soumise au Conseil. Le Secrétaire général informe toutes les Parties contractantes dès qu’il reçoit une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le Comité. Toute Partie contractante qui formule une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le Comité a la faculté de la retirer à tout moment avant que la question soit examinée par le Conseil ou réexaminée par le Comité. Toutefois, lorsque le Conseil décide de renvoyer cette question devant le Comité, celui-ci l’examine. Lorsqu’une Partie contractante retire une demande, la décision initiale prise par le Comité est réputée approuvée, sauf si aucune décision n’a été prise au sujet d’une demande concernant la même question déposée par une autre Partie contractante. Le Secrétaire général notifie aux

Parties contractantes tout retrait d’une demande. Les demandes adressées au Secrétaire général en vue de renvoyer une question devant le Conseil ou devant le Comité pour nouvel examen conformément à l’Article 8.2 de la Convention sur le Système harmonisé et à la Décision du Conseil n° 298 ne peuvent pas être introduites avant le jour qui suit celui de la clôture de la session du Comité mais doivent être communiquées avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la session du Comité a été close. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’Article 8 de la Convention et à la Décision du Conseil n° 298, une question est renvoyée en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen, la Partie contractante ayant demandé que cette question soit réexaminée soumet au Secrétaire général, 60 jours au moins avant la date d’ouverture de la prochaine session du Comité, une note exposant les motifs de sa demande, ainsi que ses propositions pour résoudre la question. Le Secrétaire général diffuse cette note aux autres Parties contractantes.”

Décision du conseil n° 298 (93ème/94ème sessions – juin 1999) procédure à suivre pour le réexamen de certaines questions par le comite du Système harmonisé

LE CONSEIL,
VU l'article III de la Convention portant création du Conseil de coopération douanière,
 
VU les articles 6, 7 et 8 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommée ci-après Convention sur le système harmonisé),

VU l'article 20 du Règlement intérieur du Comité du système harmonisé,

CONSIDERANT qu'il est souhaitable d'adopter une procédure rapide qui permette de réexaminer dans les meilleurs délais une question à propos de laquelle une demande a été formulée conformément aux articles 8.2 et 8.3 de la Convention sur le système harmonisé,

DECIDE ce qui suit :

1. A la demande d'une Partie contractante, le Conseil autorise le Secrétaire général à renvoyer directement devant le Comité du Système harmonisé les questions couvertes par le paragraphe 2 de l'Article 8 de la Convention sur le Système harmonisé.

2. La procédure ci-après s'applique chaque fois qu'une Partie contractante à la Convention sur le Système harmonisé demande, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de ladite Convention, que soient soumis au Conseil les Notes explicatives, les Avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été élaborés au cours d'une session du Comité du Système harmonisé, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 :

a) La Partie contractante peut notifier par écrit au Secrétaire général que la question doit être soumise :

1°) au Conseil, ou

2°) renvoyée directement devant le Comité du Système harmonisé pour un nouvel examen lors de sa prochaine session; avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session du Comité du système harmonisé a été close;

b) Lorsqu'une demande est reçue conformément au paragraphe 2 a) 2°), le Secrétaire général inscrit la question à l'ordre du jour de la session suivante du Comité du Système harmonisé pour un nouvel examen;

c) Lorsque des demandes concernant la même question sont reçues de différentes Parties contractantes conformément aux paragraphes 2 a) 1°) et

2 a) 2°), ou lorsqu’une Partie contractante ne précise pas si la question doit être soumise au Conseil ou directement au Comité, la question est soumise au Conseil;

d) Le Secrétaire général informe toutes les Parties contractantes dès qu'il reçoit une demande formulée conformément au paragraphe 2 a).

3. Toute Partie contractante à la Convention sur le Système harmonisé qui formule une demande conformément au paragraphe 2 a) a la faculté de la retirer à tout moment avant que la question soit examinée par le Conseil ou réexaminée par le Comité du Système harmonisé, suivant le cas. Toutefois, lorsque le Conseil décide de renvoyer la question devant le Comité, celui-ci ’examine.

4. Lorsqu’une Partie contractante retire une demande, conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision prise par le Comité du Système harmonisé est réputée approuvée, sauf si aucune décision n’a été prise au sujet d’une demande analogue déposée par une autre Partie contractante.

5. Le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes le retrait d’une demande effectuée conformément au paragraphe 3 ci-dessus.