Procédures de réserve en matière de Système harmonisé

Selon les articles 6, 7 et 8 de la Convention du Système harmonisé, les questions pour lesquelles aucune demande n'a été formulée, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'Article 8 de la Convention du Système harmonisé, sont réputées avoir été approuvées par le Conseil. Si une Partie contractante à la Convention du Système harmonisé a fait savoir au Secrétaire Général qu'elle souhaitait qu'une question donnée soit renvoyée devant le Conseil, une “réserve” est introduite par cette Partie contractante à la Convention du Système harmonisé. Dans ce cas, la question préoccupant la Partie contractante sera réexaminée par le Comité du Système harmonisé.

Les dispositions actuelles prévoient deux procédures de réserve. La Partie contractante ayant introduit une réserve peut, par lettre au Secrétaire Général, solliciter une demande de renvoi de la question devant le Conseil (procédure de réserve basée sur l'Article 8 de la Convention) ou encore demander quelle soit renvoyée directement devant le Comité du Système harmonisé afin que ce dernier l'examine de nouveau lors de sa prochaine session (procédure rapide de réserve, établie par la Décision du Conseil No. 298 – voir ci-dessous).
Cette présentation reprend les dispositions légales dans le cadre desquelles s'inscrit la procédure de réserve (parties pertinentes de la Convention du Système harmonisé (Article 8) et du Règlement intérieur du Comité du Système harmonisé (Article 20) et Décision du Conseil No. 298).