Foire aux questions (FAQ) sur les règles d’origine

1. Que sont les règles d’origine?

2. Pourquoi faut-il des règles d’origine?

3. Quelle est la principale différence entre les règles d’origine non préférentielles et les règles d’origine préférentielles ?

4. Où puis-je trouver les règles d’origine?

5. Je souhaite connaître l’origine d’un produit/l’interprétation des règles d’origine appliquées à un produit

6. Quand un importateur a-t-il besoin d’un certificat d’origine?

7. Je souhaite obtenir des copies de documents ou de rapports du Comité technique des règles d’origine

8. Des représentants du secteur privé peuvent-ils participer aux réunions du Comité technique des règles d’origine?

9. Puis-je avoir accès à la partie du site web de l’OMD réservée aux Membres ?

10. Où puis-je trouver…?

11. Comment puis-je acquérir les publications de l’OMD liées aux règles d’origine?

1. Que sont les règles d’origine ?

Les règles d’origine sont utilisées pour déterminer l’origine des marchandises.  Plusieurs définitions peuvent s’appliquer aux règles d’origine.  Dans la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (appelée Convention de Kyoto, entrée en vigueur en 1974), l’OMD définit les règles d’origine comme suit :

“Les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux.” (Annexe D, actuellement Annexe K de la Convention de Kyoto révisée).

L’Accord sur les règles d’origine (Annexe 1A de l’Accord de Marrakech, portant création de l’Organisation mondiale du commerce en 1995) contient des définitions utiles des règles d’origine non préférentielles et des règles d'origine préférentielles :

“Les règles d’origine non préférentielles s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d’origine des marchandises.” (Article 1.1).

“Les règles d’origine préférentielles s’entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d’application générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l’article premier du GATT de 1994.” (Annexe II, Paragraphe 1).

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2. Pourquoi faut-il des règles d’origine ?

Le rôle principal des règles d’origine consiste à déterminer la nationalité d’une marchandise donnée, à ne pas confondre avec son pays de provenance (à savoir le dernier pays par lequel elle a transité). Lorsque les marchandises font l'objet d'un commerce international, plusieurs exigences juridiques ou administratives doivent être respectées.  L’origine d’une marchandise permettra, s’il y a lieu, d’appliquer des mesures de politique commerciale et les règles d’origine sont donc utilisées :

  • pour mettre en œuvre des mesures et des instruments de politique commerciale tels que des droits anti-dumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde;
  • pour déterminer si des marchandises importées bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ou d’un traitement préférentiel;
  • aux fins des statistiques commerciales;
  • pour l’application de la réglementation relative à l’étiquetage et au marquage de l’origine;
  • pour l’application de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires; et
  • aux fins des marchés publics.

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3. Quelle est la principale différence entre les règles d’origine non préférentielles et les règles d’origine préférentielles ?

  • Les règles d’origine non préférentielles sont utilisées pour l’application de mesures de politique commerciales telles que les statistiques, les mesures anti-dumping, le marquage de l’origine et les marchés publics.  Les règles d’origine non préférentielles couvrent toutes les marchandises (chaque marchandise a une origine non préférentielle).
  • Les règles d’origine préférentielles sont utilisées en vue d’obtenir un traitement préférentiel à l’importation. Dans un accord de libre-échange, il est possible d’exclure certaines marchandises du traitement préférentiel.

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4. Où puis-je trouver les règles d’origine ?

Il existe à l’heure actuelle plus de 350 accords commerciaux préférentiels en vigueur dans le monde, lesquels fixent des taux de droits de douane plus faibles pour certaines marchandises à condition que les critères d’origine applicables soient remplis. Les règles d’origine préférentielles notifiées au Secrétariat de l’OMC peuvent être consultées dans la Base de données de l’OMC sur les ACR.

Les autres sources d’informations disponibles sont la base de données de l’OMD sur les accords commerciaux préférentiels, le Facilitateur des règles d’origine CCI-OMD, les sites web gouvernementaux, d’autres organisations internationales (CNUCED, Banque interaméricaine de développement etc.) etc.

De plus, de nombreux pays ont intégré leurs ALE dans un système tarifaire, de sorte qu’il est possible de consulter les différents tarifs lorsque l’on vérifie un produit spécifique originaire d'un pays spécifique
Jusqu'à ce que le Programme de travail pour l'harmonisation (PTH) des règles d'origine non préférentielles soit achevé, chaque pays peut définir ses propres règles d'origine non préférentielles dans sa législation nationale. Cela signifie que les règles d'origine non préférentielles appliquées dans le pays exportateur et dans le pays de destination peuvent varier.

L’Accord de l’OMC sur les règles d’origine impose à chaque Membre de notifier ses règles d’origine non préférentielles. Ces notifications peuvent être consultées sur le site web de l’OMC.  Le Facilitateur des règles d’origine CCI-OMD comprend les règles d’origine non préférentielles diffusées compte tenu de ces notifications et des informations figurant sur les sites web gouvernementaux.

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5. Je souhaite connaître l’origine d’un produit/l’interprétation des règles d’origine appliquées à un produit

En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OMD ne fournit pas de renseignements concernant la détermination de l’origine des marchandises au secteur privé ou à des particuliers.  Il vous est conseillé de contacter l’administration des douanes du pays importateur ou du pays exportateur pour obtenir de l’aide.  Les décisions anticipées constituent un système utile par lequel l’administration des douanes du pays importateur ou exportateur délivre une décision écrite concernant l’origine d'’n produit avant son importation ou son exportation.

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6. Quand un importateur a-t-il besoin d’un certificat d’origine ?

D’après la Convention de Kyoto révisée, un certificat d’origine est requis “uniquement lorsqu’il est nécessaire” pour l’application de mesures de politique commerciale (anti-dumping, restrictions quantitatives) ou à des fins préférentielles.  L’Accord de l’OMC sur les règles d’origine ne traite pas de la certification de l’origine.  Cependant, une preuve de l’origine est généralement nécessaire pour obtenir un traitement préférentiel, conformément aux dispositions de l’ALE concerné.  Il vous est conseillé de contacter l’administration des douanes du pays importateur ou exportateur pour obtenir plus de renseignements sur les aspects procéduraux.

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7. Je souhaite obtenir des copies de documents ou de rapports du Comité technique des règles d’origine

Pour aider le public dans ses recherches, le Secrétariat de l’OMD tient à jour une base de données des documents historiques ("Documents du Comité technique des règles d’origine").  Cette base de données contient les documents et les rapports du Comité technique des règles d’origine. Malheureusement, la publication des documents antérieurs à la 8ème session du CTRO souffre actuellement d’un certain retard.
Pour obtenir des informations sur des sujets particuliers, veuillez contacter votre administration nationale des douanes. 

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8. Des représentants du secteur privé peuvent-ils participer aux réunions du Comité technique des règles d’origine ?

Sous réserve de l’agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général de l’OMD peut inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC, ni Membres de l’OMD, ainsi que des représentants d’organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux réunions du Comité technique en qualité d’observateurs.

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9. Puis-je avoir accès à la partie du site web de l’OMD réservée aux Membres ?

L’accès à la partie du site web de l’OMD réservée aux Membres est limité aux autorités douanières des administrations Membres de l’OMD.

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10. Où puis-je trouver…?

L’Accord de l’OMC sur les règles d’origine

Vous trouverez ici le texte de l’Accord sur les règles d’origine, entériné durant le cycle d’Uruguay en vue d’assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d’origine.

Les outils relatifs à la certification de l’origine

Les Directives de l’OMD sur la certification de l’origine sont basées sur les études de l’OMD en matière de certification et proposent des explications pratiques. Les Directives visent à fournir un support d’orientation utile aux Membres pour les aider à concevoir, développer et mener à bien une gestion ferme des procédures liées à l’origine.

Les outils relatifs aux irrégularités en matière d’origine

L’Etude typologique des irrégularités en matière d’origine a été la première mesure prise à l'égard des irrégularités en matière d’origine dans le cadre du Dossiers Recettes.  La deuxième mesure a été de fournir des conseils aux autorités douanières sur les manières de lutter contre les irrégularités en matière d’origine dans la pratique.  A cette fin, le Secrétariat, en coopération avec un certain nombre d’administrations des douanes Membres, a élaboré le Guide sur la lutte contre les irrégularités en matière d'origine.

Les outils relatifs à la vérification de l’origine

Deux documents ont été élaborés afin d’aider les Membres en matière de vérification de l’origine préférentielle.  Il s’agit d’une étude des méthodes de contrôle et de vérification de l’origine mises en œuvre dans les administrations des douanes membres et des Directives sur la vérification de l’origine préférentielle.

Des documents concernant les relations avec le SH

Le Guide de l’OMD aux fins de la mise à jour technique des règles d’origine préférentielles fournit des informations pratiques sur la manière de réaliser une mise à jour technique des règles d’origine en fonction des amendements apportés au Système harmonisé.

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11. Comment puis-je acquérir les publications de l’OMD liées aux règles d’origine ?

Vous pouvez acquérir les publications relatives aux règles d’origine auprès de la Boutique en ligne de l’OMD, et notamment les publications suivantes :

  • Base de données Origine
    Cette publication contient :
    a) La base de données mondiale des accords commerciaux préférentiels et de leurs règles d’origine particulières qui comprend :
    • le texte de base des accords commerciaux préférentiels;
    • les dispositions relatives aux règles d’origine particulières;
    • des spécimens de preuves de l’origine (certificats d’origine).

b) La base de données possède également une fonction permettant aux utilisateurs de comparer les textes de base des dispositions concernant les règles d'origine de deux à quatre accords différents.

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