Accord de l'OMC sur les règles d'origine

Nouvelle formation pour le secteur privé

Au cours du cycle d’Uruguay, les pays participants ont reconnu qu’il était souhaitable d’assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d’origine.

L’objectif principal est de ne pas créer d’obstacles non nécessaires au commerce international. L’Accord établit un Programme de travail pour l’harmonisation (PTH) en vue d’harmoniser les règles d’origine non préférentielles.
  • Le principal objectif est d’assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial.

  • L’autre motivation est d’imposer des disciplines très précises en matière d’application des règles d’origine aussi bien avant (pendant la période de transition) qu’après l’harmonisation des règles d’origine non préférentielles.

Disciplines devant régir l’application des règles d’origine

Aux termes de l’Accord, les Membres sont tenus d’appliquer les disciplines ci-après :

  • Ne pas utiliser les règles d’origine comme des instruments visant à favoriser la réalisation d’objectifs en matière de commerce. 
  • Ne pas créer d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

  • Ne pas établir de discrimination à l’encontre des importations et des exportations, ni entre les Membres. 
  • Administrer les règles d’origine d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.
  • Fonder les règles d’origine sur un critère positif.
  • Publier leurs lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine.
  • Fournir sur demande des appréciations de l’origine.
  • Ne pas appliquer de modifications à leurs règles d’origine rétroactivement.
  • Traiter de manière confidentielle les renseignements de nature confidentielle.