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Liste des instruments du Comité technique de l’évaluation en douane

AVIS CONSULTATIFS

1.1 La notion de “vente ” dans l’Accord. (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

2.1 Acceptabilité d’un prix inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques. (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

3.1 Signification de l’expression “à la condition qu’ils soient distincts” dans la note interprétative de l’article 1 de l’Accord : Droits et taxes du pays d’importation. (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

4.1 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que le vendeur demande à l’importateur de payer à un tiers (le titulaire du brevet) (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

4.2 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que les lois du pays d’importation demandent à l’importateur de payer à un tiers (le détenteur du copyright) lorsqu’il revend les disques importés.) (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

4.3 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un tiers (le titulaire du brevet), en vertu d’un contrat séparé, pour le droit d’utiliser un procédé breveté pour la fabrication de certains produits.) (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

4.4 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le titulaire du brevet), à titre de condition de vente, pour le droit d’incorporer ou d’utiliser le concentré breveté dans des produits destinés à la revente.) (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

4.5 Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord
(Redevance que l’importateur doit payer à un détenteur de marque pour fabriquer et vendre sous cette marque six types de produits cosmétiques, qu’il utilise ou non les ingrédients importés du détenteur de marque.) (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

4.6 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque), à titre de condition de vente, lorsqu’il revend la marchandise importée (le concentré) avec la marque.) (Adopté, 5ème session, 11 mars 1983, 29.960)

4.7 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur, qui s’est vu octroyer des droits mondiaux de reproduction, de marketing et de distribution par un titulaire de droits, pour les droits de marketing et de distribution dans le pays d’importation.) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.8 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un tiers (le détenteur de la licence) pour le droit d’utiliser la marque.) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.9 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque) pour le droit de fabriquer, d’utiliser et de vendre « la Préparation sous licence » dans le pays d’importation et pour le droit et la licence d’utiliser la marque dans le cadre de la fabrication et de la vente des préparations sous licence dans le pays d’importation.) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.10 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Droit de licence que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque) pour le droit de revendre les vêtements importés contenant le matériau de marque.) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.11 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à une partie liée (le détenteur de la marque) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.12 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Droit de licence que l’importateur doit payer à un vendeur pour le droit d’utiliser le procédé breveté, qui est exploité par une technologie intégrée à la marchandise importée) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.13 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à une partie liée (le détenteur de la marque) (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

4.14 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance ou droits de licence qui sont versés à un concédant dans le pays d’importation) (Adopté, 22ème session, 7 avril 2006, VT0499)

4.15 Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance payée à une tierce partie titulaire d’une licence) (Adopté, 36ème session, 19 avril 2013, VT0875F1c)

4.16 Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Impôt retenu sur une redevance en vertu de la législation du pays d’importation) (Adopté, 40ème session, 8 mai 2017) (Adopté, 40ème session, 18 mai 2015, VT1075F1c)

4.17 Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord
(Redevances payées en vertu du contrat de franchise) (Adopté, 44ème session, 12 mai 2017, VT1075F1c)

5.1 Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
(Cas dans lequel le paiement de la marchandise a été effectué avant le moment de l’évaluation) (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

5.2 Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
Cas dans lequel le paiement de la marchandise n’a pas encore été effectué au moment de l’évaluation : exigences de l’Article 1.1 b) de l’Accord.) (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

5.3 Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
(Cas dans lequel le paiement de la marchandise n’a pas encore été effectué au moment de l’évaluation : valeur transactionnelle de l’Article 1 de l’Accord.) (Adopté, 5ème session, 11 mars 1983, 29.960)

6.1 Traitement des opérations de troc ou d’échange compensé dans l’Accord. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560),

7.1 Acceptabilité de valeurs critères aux termes de l’article 1.2 b) i) de l’Accord. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560),

8.1 Traitement à appliquer en vertu de l’Accord aux crédits se rapportant à des transactions antérieures. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560),

9.1 Traitement des droits antidumping et des droits compensateurs lors de l’application de la méthode déductive. (Adopté, 4ème session, 24 septembre 1982, 29.260),

10.1 Traitement à appliquer aux documents frauduleux. (Adopté, 6ème session, 24 septembre 1982, 30.480),

11.1 Traitement à appliquer aux erreurs commises de bonne foi et à la documentation incomplète. (Adopté, 7ème session, 2 mars 1984, 31.460),

12.1 Souplesse raisonnable dans l’application de l'article 7 de l'Accord. (Adopté, 6ème session, 2 mars 1984, 30.480),

12.2 Ordre de priorité dans l’application de l'article 7. (Adopté, 6ème session, 16 sept. 1984, 30.480),

12.3 Utilisation de données provenant d’autres pays aux fins de l'application de l'article 7. (Adopté, 6ème session, 16 septembre 1983, 30.480),

13.1 Portée du mot “assurance” aux termes de l’article 8.2 c) de l’Accord. (Adopté, 6ème session, 16 septembre 1983, 30.480),

14.1 Signification de l’expression “vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation”.(Adopté, 9ème session, 8 mars 1985, 32.350),

15.1 Traitement applicable aux escomptes de quantité. (Adopté, 12ème session, 10 octobre 1986, 33.590),

16.1 Traitement applicable à la situation dans laquelle la vente ou le prix est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer. (Adopté, 15ème session, 17 mars 1988, 34.628),

17.1 Portée et incidence de l’article 11 de l’Accord. (Adopté, 15ème session, 17 mars 1988, 34.628),

18.1 Incidence de l’article 13 de l’Accord. (Adopté, 15ème session, 17 mars 1988, 34.628),

19.1 Application de l’article 17 de l’Accord et du paragraphe 6 de l’Annexe III. (Adopté, 15ème session, 17 mars 1988, 34.628),

20.1 Conversion des monnaies lorsque le contrat a été conclu sur la base d’un taux de change fixe. (Adopté, 17ème session, 17 mars 1989, 35.250), et quatre exemples ont été adoptés (18ème session, 21 novembre 1989, 35.650)

21.1 Interprétation de l’expression “associés” dans l’article 15.4 b). (Adopté, 2ème session, 8 mars 1996, 40.210),

22.1 Evaluation de documents techniques importés relatifs à la conception et au développement d’une usine. (Adopté, 28ème session, 3 avril 2009, VT0686F1c),


COMMENTAIRES

1.1 Marchandises identiques ou similaires aux fins de l'Accord. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

2.1 Marchandises faisant l'objet de subventions ou de primes à l'exportation. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560) (Amendement approuvé, 6ème session, 1er mai 1998, 42.359)

3.1 Marchandises faisant l'objet d'un dumping. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

4.1 Les clauses de révision de prix. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

5.1 Traitement des marchandises en retour après une exportation temporaire pour transformation, ouvraison ou réparation. (Adopté, 5ème session, 11 mars 1983, 29.960)

6.1 Traitement à appliquer aux envois échelonnés aux termes de l'article 1 de l'Accord. (Adopté, 6ème session, 16 septembre 1983, 30.480)

7.1 Traitement à appliquer aux frais de stockage et frais connexes dans le cadre de l'article 1. (Adopté, 6ème session, 16 septembre 1983, 30.480)

8.1 Traitement à appliquer aux contrats globaux. (Adopté, 7ème session, 2 mars 1984, 31.460)

9.1 Traitement du coût des activités intervenant dans le pays d'importation. (Adopté, 8ème session, 5 octobre 1984, 31.900)

10.1 Ajustement à apporter en fonction de la différence de niveau commercial et de quantité aux termes de l'article 1.2 b) et des articles 2 et 3 de l'Accord. (Adopté, 8ème session, 5 octobre 1984, 31.900)

11.1 Traitement à appliquer aux ventes interdépendantes. (Adopté, 9ème session, 8 mars 1985, 32.350)

12.1 Signification du terme "restrictions" dans l'article 1.1 a) iii). (Adopté, 10ème session, 4 octobre 1985, 32.940)

13.1 Application de la décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements de données. (Adopté, 14ème session, 8 octobre 1987, 34.380)

14.1 Application de l'article premier, paragraphe 2. (Adopté, 18ème session, 21 novembre 1989, 35.650)

15.1 Application de la méthode de la valeur déductive. (Adopté, 18ème session, 21 novembre 1989, 35.650)

16.1 Activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, après l'achat des marchandises mais avant leur importation. (Adopté, 20ème session, 12 octobre 1990, 36.280)

17.1 Commission d'achat. (Adopté, 20ème session, 12 octobre 1990,36.280)

18.1 Relations entre les articles 8.1 b) ii) et 8.1 b) iv). (Adopté, 24ème session, 23 octobre 1992,37.860)

19.1 Signification de l'expression "droit de reproduire les marchandises importées" au sens de la note interprétative de l'article 8.1 c). (Adopté, 28ème session, 7 octobre 1994,39.000)

20.1 Frais de garantie. (Adopté, 7ème session, 9 octobre 1998,42.620)

21.1 Frais de transport : système d'évaluation franco à bord. (Adopté, 7ème session, 9 octobre 1998,42.620)

22.1 Signification de l’expression "vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation" appliquée à série de ventes. (Adopté, 24ème Session, 26 avril 2007, VT0564F1)

23.1 Examen de l’expression “circonstances propres à la vente” au sens de l’article 1.2 a) dans le cadre de l’utilisation d’études sur le prix de transfert (Adopté, 31ème session, 29 octobre 2010, VT0774)

24.1 Détermination de la valeur d’un apport aux termes de l’article 8.1 b) de l’Accord. (Adopté, 31ème session, 29 octobre 2010, VT0774F1c)

25.1 Redevances et droits de licence payés à un tiers - Commentaire général (Adopté, 32ème session, 15 avril 2011, VT0800F1c)


NOTES EXPLICATIVES

1.1 L'élément temps en relation avec les articles 1, 2 et 3 de l’Accord. (Adopté, 2ème session, 2 octobre 1981, 27.960)

2.1 Commissions et courtages dans le cadre de l’article 8 de l’Accord. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

3.1 Marchandises non conformes aux stipulations du contrat. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

4.1 Examen des relations dans l’article 15.5 lu en regard de l’article 15.4. (Adopté, 10ème session, 4 octobre 1985, 32.940)

5.1 Commissions de confirmation. (Adopté, 23ème session, 20 mars 1992, 37.420)

6.1 Distinction entre le terme “entretien” dans la note relative à l’article premier et le terme “garantie”.(Adopté, 1ère session, 6 octobre 1995, 39.790)


ETUDES DE CAS

1.1 Rapport sur une étude de cas portant particulièrement sur l’article 8.1 b) iv) de l’Accord : Travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, etc. (Adopté, 3ème session, 23 mars 1982, 28.560)

2.1 Application de l’article 8.1 d) de l’Accord. (Adopté, 5ème session, 11 mars 1983, 29.960)

2.2 Produits des opérations ultérieures dans l’article 8.1 d). (Adopté, 5ème session, 11 mars 1983, 29.960)

3.1 Restrictions et conditions dans l’article 1. (Adopté, 9ème session, 8 mars 1985, 32.350)

4.1 Traitement à appliquer aux marchandises en location ou en location - vente. (Adopté, 12ème session, 10 octobre 1986, 33.590)

5.1 Application de l’article 8.1 b).
(Apports relatifs aux véhicules blindés : véhicules de base.) (Adopté, 18ème session, 21 novembre 1989, 35.650)

5.2 Application de l’article 8.1 b).
(Apports relatifs à la construction des voitures de course : carburateurs, dispositifs de contrôle électronique, carburant pour les tests sur circuit ainsi que plans et croquis.) (Adopté, 18ème session, 21 novembre 1989, 35.650)

6.1 Primes d'assurance acquittées en paiement d'une garantie. (Adopté, 20ème session, 12 octobre 1990, 36.280)

7.1 Application du prix effectivement payé ou à payer. (Adopté, 26ème session, 8 octobre 1993, 38.480)

8.1 Application de l’article 8.1.
(Ajustements relatifs aux vêtements : droit de licence à payer pour le droit d’utiliser les patrons papier.) (Adopté, 28ème session, 7 octobre 1994, 39.000)

8.2 Application de l’article 8.1
(Ajustements relatifs aux disques laser vidéo : droit de licence à payer pour le droit d’utiliser les clips musicaux et la bande mère.) (Adopté, 28ème session, 7 octobre 1994, 39.000)

9.1 Agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs. (Adopté, 1ère session, 6 octobre 1995, 39.790)

10.1 Application de l’article 1.2. (Adopté, 3ème session, 4 octobre 1996, 40.710)

11.1 Application de l'article 15.4 e) – Transactions entre parties liées. (Adopté, 8ème session, 1er avril 1999, VT0034)

12.1 Application de l’article 1er de l’Accord sur l’évaluation aux marchandises vendues pour l’exportation a un prix inférieur à leur coût de production. (Adopté, 11ème session, 3 novembre 2000, VT0164)

13.1 Application de la décision 6.1 du Comité de l’évaluation en douane.
(Valeur déclarée des marchandises importées inférieure à celle de marchandises identiques.) (Adopté, 13ème session, 19 octobre 2001, VT0225F1)

13.2 Application de la Décision 6.1 du Comité de l’évaluation en douane
(Valeur déclarée des marchandises importées inférieure à celle des matières premières.) (Adopté, 26ème session, 4 avril 2008, VT0626F1b)

14.1 Utilisation des documents relatifs à la détermination du prix de transfert lors de l’examen de transactions entre parties liées au sens de l’Article 1.2 a) de l’Accord. (Adopté, 42ème session, 22 avril 2016, VT0920F1c)


ETUDES

1.1 Traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés. - Supplément à l'Etude 1.1. (Adopté, 4ème session, 24 septembre 1982, 29.260)

2.1 Traitement à appliquer aux marchandises en location ou en location-vente. (Adopté, 11ème session, 7 mars 1986, 33.180)