Instruments récents

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  • Etudes de cas - utilisation des documents relatifs à la détermination du prix de transfert lors de l’examen de transactions entre parties liées au sens de l’Article 1.2 a) de l’Accord

    Etude de cas 14.1
    Etude de cas 14.2

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  • Nouveaux avis consultatifs sur les redevances et droits de licence, et sur les « ventes flash »

    Nouvel Avis consultatif 4.17
    Nouvel Avis consultatif 23.1

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