Cette page est disponible dans d'autres langues

Nouvel Avis consultatif sur les redevances et droits de licence

Nouvel Avis consultatif 4.17

Cet Avis consultatif a été définitivement mis au point lors de la 44ème session du Comité technique de l’évaluation en douane (CTED), tenue à Bruxelles du 8 au 12 mai 2017.

Cet instrument, basé sur un cas soumis par le Mexique, expose l’avis du CTED sur un scénario dans lequel un franchisé verse à un franchiseur des redevances en contrepartie de l’utilisation des marques et du système du franchiseur aux fins de l’exploitation de magasins dans le cadre d’un contrat de franchise. L’Avis consultatif conclut que, dans la mesure où le paiement des redevances dans ce cas particulier ne se rapporte pas aux marchandises importées mais à l’utilisation des marques et du système du franchiseur dans le pays d’importation en vue de la fabrication et de la vente des produits incorporant la propriété intellectuelle du franchiseur, ces redevances ne doivent pas être incluses dans la valeur en douane des marchandises importées.

Aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, certaines redevances et certains droits de licence doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées. Il s’agit d’un aspect important et complexe de l’évaluation en douane et chaque cas doit être analysé individuellement afin de déterminer s’il y a lieu d’inclure les redevances et droits de licence.

Nouvel Avis consultatif 23.1

Ce nouvel Avis consultatif a été définitivement mis au point lors de la 48ème session du Comité technique de l’évaluation en douane qui s’est tenue à Bruxelles du 13 au 17 mai 2019.

Cet instrument, qui se fonde sur un cas soumis par l’Administration des douanes de Maurice, présente un avis concernant l’évaluation des marchandises achetées lors de ventes flash.  Le Comité technique a réaffirmé que la valeur transactionnelle est la base première de l’évaluation aux termes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’Article VII du GATT de 1994 et a conclu qu’un prix fortement réduit est acceptable aux fins de l’évaluation en douane pour autant que les dispositions de l’article premier soit respectées

L’adoption de cet instrument arrive à point nommé et aidera les administrations des douanes et les opérateurs du commerce, compte tenu notamment du développement du commerce électronique.