Cette page est disponible dans d'autres langues

L'Accord de l'OMC sur l'évaluation

Nouvelle formation pour le secteur privé

Introduction

L'Accord de l'OMC sur l'évaluation (l'Accord) auparavant connu sous le nom d'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), a remplacé le Code d'évaluation du GATT suite aux négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay qui ont institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994.

Le Code d'évaluation du GATT constituait l’aboutissement des négociations commerciales multilatérales du cycle de Tokyo (1973-1979). Ce système d’évaluation se voulait équitable, uniforme, neutre et conforme aux réalités commerciales afin d’exclure l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives, pratiques considérées comme obstacles de nature non tarifaire résuidant les effets des concessions tarifaires.

L'Accord fait essentiellement reposer la valeur en douane sur la valeur transactionnelle des marchandises importées, à savoir, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, le cas échéant après ajustements.

Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée en fonction de la valeur transactionnelle, les méthodes de substitution suivantes s’appliquent :

  • Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques;
  • Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires;
  • Méthode déductive;
  • Méthode de la valeur calculée;

Méthode du dernier recours.Les méthodes d'évaluation énumérées ci-dessus doivent être utilisées dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées dans l’Accord.

 

Avantages de la mise en œuvre de L'Accord

L'Accord est destiné à offrir un système d’évaluation en douane des marchandises importées unique, équitable, uniforme, neutre, conforme à la réalité commerciale et qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. En définissant la valeur en douane de manière positive, l'Accord pose comme principe qu’elle doit, dans toute la mesure possible, reposer sur le prix réel des marchandises payé ou à payer et pour les marchandises importées.

Pour plus de 90 % des échanges commerciaux, la valeur des marchandises est calculée actuellement sur la base de la méthode de la valeur transactionnelle, les ajustements apportés aux prix reposant sur des données objectives et quantifiables. L'Accord offre ainsi aux entreprises prévisibilité, stabilité et transparence et facilite ainsi les échanges internationaux tout en garantissant le respect des lois et règlements nationaux.

30ème anniversaire de l'Accord GATT/OMC sur l'évaluation en douane

Communique de presse

Brochure [es]

Poster [es]