Questions fréquemment posées à propos de l’évaluation en douane

1. Qu’est-ce que la valeur en douane ?
2. Existe-t-il des règles internationales pour déterminer la valeur en douane des marchandises ?
3. Quelles sont les différentes méthodes d'évaluation en douane acceptées en vertu de l’Accord de l’OMC sur l'évaluation en douane ?
4. Qu’est-ce que la valeur transactionnelle ?
5. Le prix facturé correspond-il à la valeur en douane ?
6. Le fret est-il compris dans la valeur en douane ?
7. Les douanes ont-elles le droit de rejeter une valeur déclarée par un importateur ?
8. Un importateur peut-il obtenir des décisions anticipées contraignantes concernant l'évaluation en douane ?
9. Que peut faire un importateur qui n’est pas d'accord avec la valeur en douane déterminée par les douanes ?
10. Puis-je demander conseil au Secrétariat de l’OMD en cas de problème technique relatif à l'évaluation en douane ?
11. Que sont le CTED et le CED ?
12. Qu’est-ce que le Recueil sur l'évaluation en douane de l’OMD et comment puis-je l'acheter ?
13. Les instruments du CTED sont-ils contraignants pour les Membres de l’OMC ?

1. Qu’est-ce que la valeur en douane ?

En règle générale, la valeur en douane désigne la valeur des marchandises utilisée pour percevoir les droits de douane ad valorem.

Les droits de douane ad valorem sont calculés sur la base de la valeur.

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2. Existe-t-il des règles internationales pour déterminer la valeur en douane des marchandises ?

À l’heure actuelle, toutes les Administrations des douanes des Membres de l’OMC évaluent les marchandises importées en tenant compte des dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, adopté en 1994. L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane définit un système d’évaluation dans lequel la base première de la valeur en douane est la valeur transactionnelle des marchandises importées, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation, après certains ajustements des coûts et des frais.

Les pays non Membres de l’OMC ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Quelques rares pays appliquent encore les dispositions de la Convention sur la valeur en douane des marchandises de 1953, aussi connue sous le nom de Définition de la valeur de Bruxelles (DVB).

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane est publié dans le Recueil sur l’évaluation en douane de l’OMD et également disponible à l’adresse suivante : https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/legal_f.htm#artvii.

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3. Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation en douane acceptées en vertu de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane ?

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane prévoit six méthodes d’évaluation à appliquer dans l’ordre suivant :

  1. la méthode de la valeur transactionnelle ;
  2. la valeur transactionnelle de marchandises identiques ;
  3. la valeur transactionnelle de marchandises similaires ;
  4. la méthode de la valeur déductive ;
  5. la méthode de la valeur calculée ; et
  6. la méthode du dernier recours.

Une méthode peut uniquement être appliquée lorsque la méthode qui la précède dans la séquence n’a pas pu l’être.

La base première pour la détermination de la valeur des marchandises importées est la méthode de la valeur transactionnelle, qui doit être appliquée dans toute la mesure du possible.

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4. Qu’est-ce que la valeur transactionnelle ?

Veuillez vous référer à la question 2.

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5. Le prix facturé correspond-il à la valeur en douane ?

Par définition, la valeur en douane n’équivaut pas au prix facturé des marchandises. Dans la pratique, elle peut être représentée par la facture, à condition que toutes les dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane soient remplies et que la facture reprenne tous les éléments considérés comme faisant partie de la valeur en douane.

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6. Le fret est-il compris dans la valeur en douane ?

Cet élément dépend de la législation nationale du pays d’importation. Conformément à l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, chaque Membre doit prévoir, en élaborant sa législation, d’inclure dans la valeur en douane, ou d’en exclure, les frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation.

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7. Les douanes ont-elles le droit de rejeter une valeur déclarée par un importateur ?

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane donne aux Administrations des douanes le droit de s’assurer de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l’évaluation en douane. En cas de doute persistant, après examen de l’explication fournie par l’importateur ou obtenue d’autres sources, la valeur déclarée peut être rejetée.

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8. Un importateur peut-il obtenir des décisions anticipées contraignantes concernant l’évaluation en douane ?

L’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges encourage les Membres de l’OMC à prévoir des décisions anticipées concernant la méthode ou les critères appropriés pour déterminer la valeur en douane à partir d’un ensemble particulier de faits, et leur application.

Pour plus d’informations, consultez les adresses suivantes :

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9. Que peut faire un importateur qui n’est pas d’accord avec la valeur en douane déterminée par les douanes ?

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane donne aux importateurs le droit de déposer un recours administratif ou judiciaire contre la décision des douanes, sans pénalité.

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10. Puis-je demander conseil au Secrétariat de l’OMD en cas de problème technique relatif à l’évaluation en douane ?

En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OMD fournit uniquement des conseils en matière d’évaluation en douane à ses Membres.

L’OMD ne peut pas fournir des conseils à des acteurs privés. L’OMD ne peut pas intervenir dans un litige entre un acteur privé et un Membre.

Les acteurs privés qui ont des questions de cette nature sont invités à prendre contact avec l’Administration des douanes du pays d’importation ou d’exportation afin d’obtenir de l’aide. Si nécessaire, cette Administration pourra à son tour demander conseil au Secrétariat de l’OMD.

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11. Que sont le CTED et le CED ?

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane établit un Comité de l’évaluation en douane (CED), composé de représentants de chaque Membre, qui permet aux Membres de le consulter pour toute question relative à l’administration du système d’évaluation en douane des autres Membres ou à la réalisation des objectifs de l’Accord. Le CED administre l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane du point de vue de la politique commerciale.

L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane établit également un Comité technique de l’évaluation en douane (CTED), sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, dans le but de garantir, au niveau technique, l’uniformité dans l’interprétation et l’application pratiques de l’Accord. Il appartient notamment au CTED de formuler des recommandations sur des questions techniques spécifiques, à la demande de Membres ou d’un groupe spécial, dans le cadre d’un différend. Le CTED administre l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane du point de vue technique.

Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous redirigera vers les archives (documents de travail et rapports) du CTED, proposées sous la forme de fichiers Zip organisés par session du CTED.

http://www.wcoomd.org/fr/topics/valuation/resources/tccv.aspx

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12. Qu’est-ce que le Recueil sur l’évaluation en douane de l’OMD et comment puis-je l’acheter ?

Le Recueil sur l’évaluation en douane est publié par l’OMD dans le but d’archiver et de rendre accessibles les informations et les conseils délivrés par le CTED (appelés instruments) au titre de son mandat, comme établi à l’Annexe II de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Le Recueil contient également, pour plus de facilité, le texte de l’Article VII, et la note afférente à celui-ci, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi que l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane et les décisions prises par le Comité de l’évaluation en douane.

Le Recueil peut être acheté à l’adresse suivante : http://wcoomdpublications.org

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13. Les instruments du CTED sont-ils contraignants pour les Membres de l’OMC ?

En règle générale, seules les dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane sont contraignantes pour les Membres de l’OMC. Au contraire de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, les instruments du CTED n’ont pas force de loi, car ils ne sont pas intégrés à la législation nationale du Membre.

Néanmoins, étant donné que les instruments sont basés sur des consensus entre les Membres, ils jouent un rôle primordial et garantissent, au niveau technique, l’uniformité dans l’interprétation et l’application de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane.

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