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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC impose aux Membres de prévoir que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative rendue par les douanes ait droit à un recours ou à un réexamen administratif et/ou à un recours ou à un réexamen judiciaire. Les procédures de recours ou de réexamen seront appliquées d'une manière non discriminatoire.

    Le Chapitre 10 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto révisée porte sur les recours en matière douanière. Les normes prévoient une procédure de recours transparente en plusieurs étapes. Elle a pour but d'éviter que les personnes touchées par les décisions de la douane ne se sentent victimes. Par ailleurs, la possibilité d'introduire, en dernière instance, un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans les institutions gouvernementales, et plus particulièrement l'administration des douanes.

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    AFE DE L’OMC

    1.     Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative4 rendue par les douanes a droit, sur son territoire:

        a)    à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui; et/ou

        b)    à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.

    2.     La législation d'un Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soit engagé avant le recours ou le réexamen judiciaire.

    3.    Chaque Membre fera en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière non discriminatoire.

    4.     Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 1. a) n'aura pas été rendue soit:

            a)    dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations; ou

            b)    sans retard indu.

    le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire5.

    5.     Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne d'engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.

    6.     Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une décision administrative rendue par un organisme pertinent présent aux frontières autre que les douanes.


    4Aux fins de cet article, l'expression "décision administrative" s'entend d'une décision produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d'une personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu qu'aux fins du présent article l'expression "décision administrative" couvre une mesure administrative au sens de l'article X du GATT de 1994 ou l'absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit interneet au système juridique interne d'un Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1.a) 

    5Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre de reconnaître un silence administratif concernant un recours ou un réexamen comme une décision favorable au requérant conformément à ses lois et réglementations.

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    Convention de Kyoto révisée

    Annexe générale – Chapitre 10 (Recours en matière douanière)

    Ce droit de recours vise à protéger les particuliers contre les décisions de la douane qui ne son pas jugées entièrement conformes aux lois et règlements que celle-ci est chargée de gérer et d'appliquer. Il vise également à protéger les particuliers contre les omissions de la douane dans tous les domaines. En outre, le réexamen auquel se livre alors l'autorité compétente et les décisions auxquelles elle parvient peuvent fournir un moyen approprié d'assurer l'application uniforme des lois et règlements. Suivant le système juridique du pays concerné, ces décisions constitueront ou non des précédents ou des interprétations officielles, qui pourront être utilisés pour régler à l'avenir des litiges comparables ou analogues.

    Les dispositions de ce Chapitre prévoient une procédure de recours transparente en plusieurs étapes. Elle a pour but d'éviter que les personnes touchées par les décisions de la douane ne se sentent victimes. Par ailleurs, la possibilité d'introduire, en dernière instance, un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans les institutions gouvernementales, et plus particulièrement l'administration des douanes.

    Ce Chapitre couvre les recours portant sur toutes les questions relatives aux lois et règlements que la douane est chargée de gérer et d'appliquer, notamment les questions de classement tarifaire, d'origine et de valeur en douane, ainsi que les recours contre les dispositions de caractère général. Il ne couvre toutefois pas les recours en matière pénale ni les recours contre les simples avis des autorités douanières n'ayant pas un caractère obligatoire.

    Annexe générale – Chapitre 10 (Recours en matière douanière) (télécharger)

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 10 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Pratiques des Membres

    Autorité de recours en matière douanière (Nouvelle Zélande) (Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 10)

    1. La Nouvelle Zélande gère la Norme 10.5 par le biais de l'Autorité de recours en matière douanière (CAA).
    2. La CAA est un organe de justice indépendant mis en place dans le cadre de la Loi de 1996 sur les douanes et accises et géré par le ministère de la justice.
    3. Il reçoit les recours déposés à l'encontre des évaluations, décisions, déterminations ou orientations formulées dans le cadre de la loi par le Directeur général de la douane de Nouvelle Zélande.
    4. La CAA peut confirmer, contredire ou modifier une décision du Directeur général de la douane de Nouvelle Zélande.
    5. Une personne peut déposer auprès de la Haute Cour un recours à l'encontre d'une décision rendue par la CAA. La Haute Cour a autorité sur les questions pénales et civiles et traite en première instance ou en appel les dossiers émanant d'autres cours ou de certains tribunaux.
    6. La CAA est actuellement composée d'une personne, nommée par le Gouverneur général sur recommandation du ministre de la douane et du ministre de la justice. Toutefois, en cas de nécessité, plusieurs autorités peuvent être créées. Les procès peuvent avoir lieu sur tout le territoire de la Nouvelle Zélande.
    7. La CAA permet de faire appel facilement et pour une somme modique des décisions du Directeur général de la douane de Nouvelle Zélande. La CAA est indépendante vis-à-vis de la douane de Nouvelle Zélande et elle peut traiter les affaires "à partir des documents" et sans qu'il soit nécessaire que les parties se présentent.
    8. Les dispositions légales qui régissent la CAA figurent dans la Partie 16 de la Loi de 1996 sur les douanes et accises, relative aux Autorités de recours en matière douanière (sections 244 à 274). La Partie 16 fixe les règles de mise en place et de fonctionnement de la CAA.
    9. La Loi de 1996 sur les douanes et accises peut être consultée sur le site web suivant: www.legislation.govt.nz.
    10. Les amendements récents apportés à la Loi de 1996 sur les douanes et accises renforcent la Norme 10.5. Les dispositions de recours concernant les marchandises saisies par confiscation ont été modifiées et permettent aujourd'hui de déposer un recours en première instance auprès du Directeur général, et de disposer d'un droit de recours auprès du CAA si la personne n'est pas satisfaite de la décision du Directeur général.


    Tribunal des Etats-Unis pour le commerce international (EU) (Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 10)

    • Bien avant qu'ils ne deviennent Partie Contractante à la Convention de Kyoto d'origine ou à la Convention de Kyoto révisée, les Etats-Unis disposaient d'une procédure de recours permettant aux personnes à propos desquelles la douane a pris une décision administrative finale défavorable de solliciter la révision de ladite décision, en s'adressant à l'origine au Tribunal des douanes des Etats-Unis puis à son successeur, le Tribunal des Etats-Unis pour le commerce international (USCIT).
    • La Loi sur le Tribunal des douanes de 1980 a entraîné la création de l'USCIT, en remplacement du Tribunal des douanes des Etats-Unis alors en place depuis 90 ans. L'USCIT traite d'affaires en relation avec les questions de commerce international, notamment des recours et des contestations déposées auprès de différentes administrations des Etats-Unis, comme l’Administration des douanes et de la protection des frontières (CBP). La Loi sur le Tribunal des douanes de 1980 a été adoptée en raison de la complexité et de l'ampleur croissantes des litiges concernant la douane et le commerce international et elle visait à améliorer l'efficacité du système judiciaire fédéral en matière de litiges dans le commerce international.
    • L'USCIT fait partie de l'appareil judiciaire de l'Administration des Etats-Unis, totalement indépendant du pouvoir exécutif dont dépendent la CBP et d'autres administrations chargées de l'application de la loi. Selon la nature des affaires traitées, la procédure de recours doit être initiée dans un délai spécifique prévu par la loi. Pour plus de détails sur le moment où il convient de demander l'examen de contestations par la justice, voir par exemple le Titre 28, paragraphe 2636 du Code des Etats-Unis.
    • Les recours émanant de l'USCIT relèvent de la compétence exclusive de la Cour d'appel des Etats-Unis pour le Circuit fédéral, et les recours ultérieurs sont traités par la Cour Suprême, chargée aux Etats-Unis de se prononcer en dernière instance.

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    Indicateurs de performance

    Question fermée (Oui/Non)

    • Disposez-vous de procédures de recours ou de réexamens avant de passer aux procédures judiciaires ?


    Indicateurs quantitatifs

    • Nombre de recours administratifs ou de réexamens demandés chaque année

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