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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC invite les Membres à ménager aux négociants et aux autres parties intéressées des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées de lois et réglementations. Les Membres ont également l’obligation de mettre à la disposition du public les lois et réglementations nouvelles ou modifiées avant leur entrée en vigueur.  

    La norme 1.3 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto définit l’obligation pour la douane d’entretenir officiellement des relations d’ordre consultatif avec le secteur privé. La norme 9.2 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée prévoit que la douane porte à la connaissance du public tout nouveau renseignement dans un délai suffisant avant l’entrée en vigueur des amendements.

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    AFE DE L’OMC

    1.1. Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son droit interne et son système juridique, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.

    1.2. Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son droit interne et son système juridique, que les lois et réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance.

    1.3. Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures d'atténuation, les mesures dont l'efficacité serait amoindrie du fait du respect des paragraphes 1.1 ou 1.2, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications du droit interne et du système juridique sont toutes exclues des paragraphes 1.1 et 1.2.

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    Convention de Kyoto révisée

    Chapitre 1 de l’Annexe générale (Principes généraux)

    Pour faire face au volume croissant des échanges internationaux, une coopération active et une communication intense entre la douane et le secteur privé sont cruciales afin que se complètent leurs responsabilités et objectifs respectifs. Etant donné le rôle important joué par la douane dans les procédures commerciales internationales, il est essentiel que les administrations douanières recourent à des méthodes de travail modernes pour mener à bien leurs opérations et qu’elles s’emploient le plus possible à faciliter les échanges.

    A cet égard, la norme 1.3 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto révisée prévoit que soient entretenues officiellement des relations d’ordre consultatif avec le secteur privé.

    1.3. Norme

    La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 1 (télécharger)

    Annexe générale - Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane)

    La norme 9.2 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée prévoit que la douane porte à la connaissance du public tout nouveau renseignement dans un délai suffisant avant l’entrée en vigueur des amendements.

    Les renseignements fournis par la douane doivent être mis à jour chaque fois que des modifications sont apportées à l'échelon national sur le plan législatif, politique ou autre. Des modifications sont fréquemment apportées aux taux des droits et taxes, aux contingents et aux dispositions et prescriptions administratives.

    Lorsque ces modifications ont une incidence sur les renseignements fournis aux personnes intéressées, il est indispensable qu'elles leur soient communiquées dans les plus brefs délais. La norme 9.2 répond à cette nécessité. Une diffusion rapide des renseignements permettra aux parties intéressées de prendre connaissance des changements et de s'adapter aux nouvelles exigences ou de prendre d’autres dispositions. Il est donc indispensable que les administrations des douanes mettent en place des mécanismes permettant de communiquer ces modifications aux utilisateurs, tant au sein de l'administration qu'à l'extérieur, et ce le plus rapidement possible.

    9.2. Norme

    Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Orientations de l’OMD concernant les partenariats douane-entreprises (télécharger)

    Les Orientations de l’OMD concernant les partenariats douane-entreprises offrent des orientations détaillées aux fins de mise en place d’un mécanisme robuste et pérenne d’engagement/partenariat avec les entreprises. Elles ont également pour objectif d’aider les Membres à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC (AFE) qui prévoit une coopération plus étroite avec les acteurs du secteur privé. En outre, les Orientations contiennent un Pilier avancé qui ouvre de nouvelles perspectives destinées à renforcer et développer plus encore une relation déjà bien établie

    Modèle de liste de contrôle du point de vue des entreprises pour les petites et moyennes entreprises (PME) (télécharger)

    Le Modèle de liste de contrôle du point de vue des entreprises pour les PME encourage et aide les Membres de l’OMD à développer leur propre liste de contrôle et à institutionnaliser au niveau national l’engagement de PME dans la définition et la révision des politiques.

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    Pratiques des Membres

    Les Orientations concernant les partenariats douane-entreprises décrivent dans leur annexe III les pratiques de 31 membres de l’OMD. Le Pilier avancé des orientations présente les pratiques des membres suivants. (télécharger)

    • Comité consultatif douanier conjoint du Royaume-Uni (UK Joint Customs Consultative Committee)
    • Interaction technique et stratégique avec les parties prenantes du secteur privé des douanes sud-africaines (South African Customs’ Technical and Strategic Business Interaction with Stakeholders)
    • Alliance pour la protection des droits de propriété intellectuelle de Hong-Kong (Hong Kong Intellectual Property Rights Protection Alliance) (IPRPA)
    • La coopération douanière des Pays-bas avec d’autres services gouvernementaux
    • NACCS (Nippon Automated Cargo and Port Consolidated System) ou système consolidé de port et chargement automatisé japonais (Japon)
    • Le projet "Delta X Export" de téléservices informatiques visant à rapprocher les opérateurs de courrier express et la douane française (France)
    • Le Programme de détachement des Pays-Bas
    • Sessions de sensibilisation douane-entreprises du Canada

    «Partenariat douane-entreprises» - un nouveau niveau d’ambition pour les Services douaniers polonais (OMD actu, juin 2014) (télécharger)

    Facilitation du commerce au Cameroun par la contractualisation des rapports douane/secteur privé (OMD actu, octobre 2014) (télécharger)

    Formation «bi-directionnelle» (Etats-Unis) (télécharger)

    Liste de contrôle – Point de vue des entreprises (Canada) (télécharger)

    Initiatives des douanes chiliennes (télécharger)

    Soutenir la participation du secteur privé, le modèle de l’ASFC (télécharger)

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    Indicateurs de Performance

    Question fermée (Oui/Non)

    • Offrez-vous aux entreprises des possibilités et des délais raisonnables pour présenter des observations sur l'introduction ou la modification de lois et de réglementations ?

    Indicateurs quantitatifs

    • Délais pour que les entreprises formulent des observations sur les lois et les réglementations
    • Nombre de cas impliquant l'introduction ou la modification de lois et de réglementations et qui ont fait l'objet d'une consultation préalable avec les entreprises
    • Nombre d'observations reçues chaque année

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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC invite les Membres à ménager aux négociants et aux autres parties intéressées des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées de lois et réglementations. Les Membres sont également encouragés à mettre à la disposition du public les lois et réglementations nouvelles ou modifiées avant leur entrée en vigueur.

    La norme 1.3 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto définit l’obligation pour la douane d’entretenir officiellement des relations d’ordre consultatif avec le secteur privé. La norme 9.2 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée prévoit que la douane porte à la connaissance du public tout nouveau renseignement dans un délai suffisant avant l’entrée en vigueur des amendements.

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    AFE DE L’OMC

    Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre ses organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes implantés sur son territoire.

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    Convention de Kyoto révisée

    Chapitre 1 de l’Annexe générale (Principes généraux)

    Pour faire face au volume croissant des échanges internationaux, une coopération active et une communication intense entre la douane et le secteur privé sont cruciales afin que se complètent leurs responsabilités et objectifs respectifs. Etant donné le rôle important joué par la douane dans les procédures commerciales internationales, il est essentiel que les administrations douanières recourent à des méthodes de travail modernes pour mener à bien leurs opérations et qu’elles s’emploient le plus possible à faciliter les échanges.

    A cet égard, la norme 1.3 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto révisée prévoit que soient entretenues officiellement des relations d’ordre consultatif avec le secteur privé.

    1.3. Norme

    La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 1 (télécharger)

    Annexe générale - Chapitre 7 (Application de la technologie de l’information)Les Directives relatives aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR, Chapitre 7) offrent des informations détaillées sur l’installation d’un service d’assistance et ses composantes (voir 5.8 des Directives). La Directive souligne la valeur et la nécessité pour une administration douanière de disposer d’un service d’assistance et donne une description détaillée de l’installation d’un tel service.

    Directive sur les TIC (télécharger)

    Annexe générale – Chapitre 9 : Renseignements et décisions communiqués par la douaneLa possibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des renseignements sur des questions de nature douanière constitue l'un des éléments clés en matière de facilitation commerciale. Ces renseignements, qui doivent être fournis par la douane, peuvent être de nature générale ou spécifique. Les personnes ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements précis concernant une opération particulière qu'ils ont l'intention de réaliser. La décision de réaliser ou non cette opération peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane. Lorsque des renseignements de ce type sont demandés à la douane, celle-ci est tenue de les fournir de façon complète, précise et rapide.

    Les parties intéressées ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements ou d’être informés de certaines décisions concernant des activités spécifiques qu’elles envisagent ou projettent de mettre en œuvre. Leur décision peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane. Les normes 9.4 et 9.8 invitent la douane à fournir de tels renseignements précis ou à informer de leurs décisions de manière aussi rapide et exacte que possible.

    9.4. Norme

    A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

    9.5. Norme

    La douane fournit, non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

    9.6. Norme

    Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

    9.7. Norme

    Lorsque la douane n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services.

    9.8. Norme

    A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d’introduire un recours.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Cadre de normes SAFE (télécharger)

    Le Cadre de normes SAFE vise à renforcer la coopération douane-entreprises. L’objectif principal du pilier 2 (Douane-entreprises) est la création d’un système international aux fins d’identification des entreprises privées qui offrent un niveau élevé de sécurité eu égard à leur rôle dans la chaîne logistique.

    La norme 5 du pilier 2 (Douane-entreprises) du Cadre de normes SAFE stipule que l’administration douanière mettra régulièrement à jour les programmes des partenariats douane-entreprises afin de promouvoir les normes de sécurité minimales et les pratiques conseillées en matière de sécurité de la chaîne logistique.

    Orientations de l’OMD concernant les partenariats douane-entreprises (télécharger)

    Les Orientations de l’OMD concernant les partenariats douane-entreprises offrent des orientations détaillées aux fins de mise en place d’un mécanisme robuste et pérenne d’engagement/partenariat avec les entreprises. Elles ont également pour objectif d’aider les Membres à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC (AFE) qui prévoit une coopération plus étroite avec les acteurs du secteur privé. En outre, les Orientations contiennent un Pilier avancé qui ouvre de nouvelles perspectives destinées à renforcer et développer plus encore une relation déjà bien établie

    Modèle de liste de contrôle du point de vue des entreprises pour les petites et moyennes entreprises (PME) (télécharger)

    Le Modèle de liste de contrôle du point de vue des entreprises pour les PME encourage et aide les Membres de l’OMD à développer leur propre liste de contrôle et à institutionnaliser au niveau national l’engagement de PME dans la définition et la révision des politiques.

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    Pratiques des Membres

    Les Orientations concernant les partenariats douane-entreprises décrivent dans leur annexe III les pratiques de 31 membres de l’OMD. Le Pilier avancé des orientations présente les pratiques des membres suivants. (télécharger)

    • Comité consultatif douanier conjoint du Royaume-Uni (UK Joint Customs Consultative Committee)
    • Interaction technique et stratégique avec les parties prenantes du secteur privé des douanes sud-africaines (South African Customs’ Technical and Strategic Business Interaction with Stakeholders)
    • Alliance pour la protection des droits de propriété intellectuelle de Hong-Kong (Hong Kong Intellectual Property Rights Protection Alliance) (IPRPA)
    • La coopération douanière des Pays-bas avec d’autres services gouvernementaux
    • NACCS (Nippon Automated Cargo and Port Consolidated System) ou système consolidé de port et chargement automatisé japonais (Japon)
    • Le projet "Delta X Export" de téléservices informatiques visant à rapprocher les opérateurs de courrier express et la douane française (France)
    • Le Programme de détachement des Pays-Bas
    • Sessions de sensibilisation douane-entreprises du Canada

    «Partenariat douane-entreprises» - un nouveau niveau d’ambition pour les Services douaniers polonais (OMD actu, juin 2014) (télécharger)

    Facilitation du commerce au Cameroun par la contractualisation des rapports douane/secteur privé (OMD actu, octobre 2014) (télécharger)

    Formation «bi-directionnelle» (Etats-Unis) (télécharger)

    Centres d’excellence et d’expertise (Etats-Unis) (télécharger)

    Co-Création (Etats-Unis) (télécharger)

    Liste de contrôle – Point de vue des entreprises (Canada) (télécharger)

    Mandat du Forum réunissant les parties prenantes de l'industrie du secteur frontalier «Border Security Industry Stakeholder Forum» (NZ) (télécharger)

    Comité consultatif chargé des opérations commerciales (Commercial Operation Advisory Committee) (Etats-Unis) (télécharger)

    Initiatives des douanes chiliennes (télécharger)

    Soutenir la participation du secteur privé, le modèle de l’ASFC (télécharger)

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    Indicateurs de performance

    Question fermée (Oui/Non)

    • Organisez-vous des réunions consultatives officielles avec les entreprises ?


    Indicateurs quantitatifs

    • Nombre de réunions consultatives officielles avec les entreprises chaque année

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