Article mis à jour le 29/04/2016
Un nouvel instrument majeur a été définitivement mis au point lors de la 42ème session du Comité technique de l’évaluation en douane qui s’est tenue à Bruxelles, du 18 au 22 avril 2016, sous la présidence de Mme Yuliya Gulis (Etats-Unis).
Cet instrument présente une étude de cas illustrant un scénario dans lequel la douane a pris en compte des renseignements liés au prix de transfert dans le cadre des procédures de vérification de la valeur en douane.
L’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane définit les méthodes à appliquer en vue de déterminer la valeur en douane, laquelle est ensuite utilisée pour calculer les droits de douane. L’Accord prévoit que la douane peut examiner des transactions entre parties liées lorsqu’elle soupçonne que le prix a été influencé par le lien entre les parties concernées.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré des Principes directeurs en matière de prix de transfert, à savoir le prix fixé pour des biens ou des services vendus entre des entités juridiques contrôlées ou liées, en vue de déterminer l’impôt sur les bénéfices lorsque des entreprises sont liées.
L’on a constaté ces dernières années que les méthodes de fixation du prix de transfert et les méthodes d’évaluation en douane sont certes différentes mais poursuivent des objectifs similaires et l’on a reconnu que la documentation commerciale élaborée à des fins de fixation des prix de transfert peut contenir des informations utiles à la douane. Ce principe est confirmé dans un précédent instrument du Comité technique, à savoir le Commentaire 23.1.
La nouvelle étude de cas expose un exemple où la douane utilise des renseignements en matière de prix de transfert fondés sur la méthode transactionnelle de la marge nette. Grâce à ces renseignements, la douane a pu conclure que le prix de vente arrêté dans l’exemple en question n’avait pas été influencé par le lien entre les parties concernées.
L’OCDE a considérablement contribué aux travaux du Comité technique ayant abouti à ce nouvel instrument qui offre des orientations utiles tant aux administrations des douanes qu’à la communauté commerciale.
L’OMD et l’OCDE préconisent toutes deux une coopération plus étroite entre les administrations douanières et fiscales afin de renforcer la capacité des gouvernements à identifier les droits et les taxes exacts qui sont légalement dus et d’améliorer la facilitation des échanges au profit des entreprises respectueuses des lois.
Le Secrétaire général de l’OMD, M. Kunio Mikuriya, a félicité le Comité technique pour les travaux accomplis : « Ce nouvel instrument constitue une étape importante pour l’OMD et démontre sa pertinence en fournissant des orientations en matière de gestion de l’évaluation en douane dans un environnement commercial de plus en plus complexe, tout en préservant la cohérence et en renforçant la coopération avec les autorités fiscales. »
La nouvelle étude de cas (Etude de cas 14.1) a été publiée sur notre site web et sera incorporée dans le Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane, sous réserve de son approbation par le Conseil de l’OMD en juillet 2016.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, il y a lieu de consulter le Guide de l’OMD sur l’évaluation en douane et les prix de transfert à l’adresse suivante.