Cet Avis consultatif a été définitivement mis au point lors de la 44ème session du Comité technique de l’évaluation en douane (CTED), tenue à Bruxelles du 8 au 12 mai 2017.
Cet instrument, basé sur un cas soumis par le Mexique, expose l’avis du CTED sur un scénario dans lequel un franchisé verse à un franchiseur des redevances en contrepartie de l’utilisation des marques et du système du franchiseur aux fins de l’exploitation de magasins dans le cadre d’un contrat de franchise. L’Avis consultatif conclut que, dans la mesure où le paiement des redevances dans ce cas particulier ne se rapporte pas aux marchandises importées mais à l’utilisation des marques et du système du franchiseur dans le pays d’importation en vue de la fabrication et de la vente des produits incorporant la propriété intellectuelle du franchiseur, ces redevances ne doivent pas être incluses dans la valeur en douane des marchandises importées.
Aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, certaines redevances et certains droits de licence doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées. Il s’agit d’un aspect important et complexe de l’évaluation en douane et chaque cas doit être analysé individuellement afin de déterminer s’il y a lieu d’inclure les redevances et droits de licence. Le nouvel instrument, qui est disponible ici [es], sera incorporé dans le Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane, sous réserve de son approbation par le Conseil de l’OMD en juillet 2017.
AVERTISSEMENT : CE TEXTE A ETE ADOPTE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE L’EVALUATION EN DOUANE ET SERA SOUMIS A L’APPROBATION DU CONSEIL DE L’OMD