Un nouvel instrument majeur a été définitivement mis au point lors de la 45ème session du Comité technique de l’évaluation en douane qui s’est tenue à Bruxelles, du 23 au 25 octobre 2017, sous la présidence de M. J. Birkhoff (Pays-Bas).
Cet instrument (Etude de cas 14.2) illustre un scénario dans lequel la douane a pris en compte des renseignements liés au prix de transfert dans le cadre des procédures de vérification de la valeur en douane. Ce nouvel instrument, fondé sur un cas présenté par l’Administration chinoise, est la deuxième étude de cas publiée par le Comité technique sur cette importante question, après l’Etude de cas 14.1 approuvée en 2016.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré des Principes directeurs en matière de prix de transfert, à savoir le prix fixé pour des biens ou des services vendus entre des entités juridiques contrôlées ou liées, en vue de déterminer l’impôt sur les bénéfices lorsque des entreprises sont liées.
Aux fins de l’évaluation en douane, l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane est appliqué en vue de déterminer la valeur en douane des marchandises importées. Le Comité technique examine depuis plusieurs années les liens existant entre l’évaluation en douane et la détermination du prix de transfert.
Un précédent instrument du Comité technique, le Commentaire 23.1, confirme le principe selon lequel la documentation commerciale préparée aux fins des prix de transfert peut contenir des renseignements utiles pour la douane et indique que l’utilisation d’une étude sur le prix de transfert en tant que moyen éventuel d’examiner les circonstances propres à la vente devrait être examinée au cas par cas.
La nouvelle étude de cas expose un exemple où la douane utilise des renseignements en matière de prix de transfert fondés sur la méthode du prix de revente. Compte tenu de ces renseignements, la douane a conclu dans ce cas particulier que le prix d’importation déclaré n’avait pas été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question et donc qu’il avait été influencé par le lien existant entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, la valeur en douane devrait être déterminée en appliquant les autres méthodes d’évaluation dans un ordre séquentiel.
L’OMD collabore avec l’OCDE et d’autres organisations internationales en vue de promouvoir une coopération plus étroite entre les administrations douanières et fiscales afin de renforcer la capacité des gouvernements à déterminer les droits et les taxes exacts qui sont légalement dus et d’améliorer la facilitation des échanges au profit des entreprises respectueuses des lois.
La nouvelle étude de cas (Etude de cas 14.2) est disponible ici [es] et sera incorporée dans le Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane, sous réserve de son approbation par le Conseil de l’OMD en juin 2018.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, il y a lieu de consulter le Guide de l’OMD sur l’évaluation en douane et les prix de transfert à l’adresse suivante.