Lors de sa 48ème session tenue du 13 au 17 mai 2019, le Comité technique de l’évaluation en douane a adopté un instrument (Avis consultatif 23.1) concernant l’évaluation des marchandises achetées lors de ventes flash.
Les deux questions posées au Comité technique par l’Administration des douanes de Maurice consistaient à savoir si le prix fortement réduit d’une marchandise importée achetée lors d’une vente flash peut être accepté en tant que base de l’évaluation en douane conformément aux dispositions de l’article premier de l’Accord et, dans l’affirmative, si ce prix réduit peut être utilisé pour déterminer la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires pour lesquelles il n’existe aucune valeur transactionnelle.
Le Comité technique a réaffirmé que la valeur transactionnelle est la base première de l’évaluation aux termes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’Article VII du GATT de 1994 et a conclu qu’un prix fortement réduit est acceptable aux fins de l’évaluation en douane pour autant que les dispositions de l’article premier soit respectées.
Pour ce qui est de la deuxième question, le Comité technique a estimé que la valeur transactionnelle d’une vente flash peut être utilisée aux fins d’application des articles 2 ou 3, selon le cas, si toutes les dispositions prévues par ces articles sont respectées.
L’adoption de cet instrument arrive à point nommé et aidera les administrations des douanes et les opérateurs du commerce, compte tenu notamment du développement du commerce électronique.
Cet Avis consultatif sera soumis pour approbation au Conseil de l’OMD lors de ses sessions de juin 2019.
La version non approuvée de cet instrument a été publiée sur le site Web de l’OMD.
AVERTISSEMENT : CE TEXTE A ETE ADOPTE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE L’EVALUATION EN DOUANE ET SERA SOUMIS A L’APPROBATION DU CONSEIL DE L’OMD