Dans le cadre de son Programme sur l’environnement, en tant que partenaire actif de l’Initiative Douanes vertes en collaboration étroite avec la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et particulièrement dans le cadre du partenariat contre les déchets plastiques, l’OMD soutient ses Membres dans le but de réagir adéquatement au fléau que sont les déchets plastiques.

Convention de Bâle

La Convention de Bâle est un traité international qui vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs des déchets dangereux. Les dispositions de la Convention sont axées sur la réduction des déchets, la bonne gestion environnementale des déchets dangereux ainsi que les procédures et restrictions des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

Pendant la Conférence des Parties à la Convention de Bâle en mai 2019, 187 pays ont décidé de limiter considérablement le commerce international de déchets plastiques afin de réduire l’élimination inappropriée de ces déchets et de diminuer leur pénétration dans l’environnement. Les mouvements transfrontières illégaux par l’intermédiaire de la chaîne logistique internationale posent les plus grands risques ; les déchets plastiques pénètrent dans des territoires jusqu’ici non soupçonnés.

Amendements à la législation sur les déchets plastiques

Les amendements adoptés modifient les flux de déchets couverts par la Convention de Bâle, mentionnés aux Annexes II, VIII et IX ; ils entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

L’amendement à l’Annexe VIII, avec l’ajout d’une nouvelle rubrique A3210, précise les types de déchets plastiques considérés dangereux et par conséquent conditionnels au consentement préalable en connaissance de cause.

L’amendement à l’annexe IX, avec l’ajout d’une nouvelle rubrique B3011 qui remplace la rubrique actuelle B3010, précise les types de déchets plastiques considérés non dangereux et par conséquent non conditionnels au consentement préalable en connaissance de cause.

Les déchets énumérés à la rubrique B3011 comprennent un groupe de résines traitées, de polymères halogénés et fluorés, à condition que les déchets soient destinés à une récupération écologiquement responsable et presque exempts de contamination et de d’autres types de déchets ; des mélanges de déchets plastiques en polyéthylène, polypropylène ou téréphtalate de polyéthylène, à condition que chaque matière soit destinée à une récupération individuelle et écologiquement responsable, et qu’ils soient presque exempts de contamination et de d’autres types de déchets.

Le troisième amendement est l’ajout d’une nouvelle rubrique Y48 à l’Annexe II qui couvre les déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, sauf ceux qui sont dangereux (et qui feraient l’objet de la rubrique A3210) ou qui seraient considérés non dangereux (car ils feraient l’objet de la rubrique B3011).

Impact sur les Administrations douanières

Les administrations douanières étant d’importants partenaires dans la facilitation du commerce légal de déchets ainsi que la prévention et la détection du trafic illégal de déchets, les agents de douane devraient se tenir au courant des nouvelles règles concernant les déchets plastiques.

Il faut observer une procédure de consentement préalable en connaissance de cause (dite procédure PIC), selon la composition et le traitement des déchets plastiques importés et exportés. Les déchets plastiques couverts par les dispositions de la Convention de Bâle doivent faire l’objet d’un document de mouvements qui accompagne l’expédition même des déchets, et d’un exemplaire du formulaire de notification et du consentement.

Il existe, en outre, un manque de différenciation des six chiffres entre les déchets plastiques, par exemple l’absence de différenciation pour le consentement préalable, très courante dans le cas des bouteilles. Les pays peuvent donc ouvrir des sous-catégories nationales supplémentaires lorsque nécessaire, jusqu’à la présentation d’une proposition de modification du Système harmonisé concernant les déchets plastiques.

Globalement, les politiques et procédures douanières devraient tenir compte des nouveaux amendements et mettre à jour les indicateurs et profils de risque, afin de respecter les nouvelles obligations internationales en matière de déchets plastiques.