A compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA régissant le commerce transfrontière en ligne au sein de l’UE entre les entreprises et les consommateurs (B2C) changent.
La Commission européenne rappelle que les règles de TVA en vigueur dans l’UE ont été actualisées pour le dernière fois en 1993, bien avant l’arrivée du numérique, et qu’elles ne répondent plus aujourd’hui aux besoins des affaires, des consommateurs et des administrations dans cette nouvelle ère du commerce transfrontière en ligne sur internet. L’essor des achats en ligne a transformé le commerce de détail dans le monde, qui a fortement augmenté sous l’effet de la pandémie.
Les nouvelles règles auront également des conséquences majeures pour les douanes:
Premièrement, la TVA sera applicable à tous les biens vendus en ligne dans l’Union européenne, indépendamment de leur valeur. La limite d’exonération de la TVA (de minimis) de 22 EUR sera supprimée. Des études et des expériences montrent qu’il est fait un usage abusif de l’exonération de la TVA de minimis, même sur des biens, comme des smartphones, déclarés pour des valeurs inférieures à 22 EUR. Les nouvelles règles disposent qu’à partir du 1er juillet 2021, la TVA devra être appliquée à tous les biens entrant dans l’Union européenne, garantissant ainsi des règles du jeu équitables aux entreprises au sein de l’Union européenne.
Deuxièmement, un portail électronique dénommé IOSS ou « guichet unique à l’importation » a été ouvert pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA applicable aux ventes en ligne de biens importés dans l’Union européenne, dont la valeur ne dépasse pas 150 EUR. L’IOSS permettra aux marchés et aux vendeurs en ligne non enregistrés dans l’UE de déclarer et de payer facilement la TVA due en UE et assurera que la TVA parvient aux Etats membres de l’Union européenne où elle est exigée. Pour s’inscrire à l’IOSS, les entreprises non enregistrées dans l’UE doivent désigner un intermédiaire établi dans l’Union européenne pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA.
A partir du 1er juillet 2021, pour les consommateurs qui achètent à un vendeur ou à une plate-forme basé hors UE et enregistré dans l’IOSS, la TVA sera incluse dans le prix qui doit être payé au vendeur. Cela signifie la disparation des appels des douanes ou des services de transport demandant un paiement supplémentaire lorsque les biens arrivent dans le pays destinataire de l’acheteur.
Des dispositions particulières sont prises par lesquelles les marchés/plates-formes en ligne facilitant l’approvisionnement de biens sont présumés, à des fins de TVA, avoir reçu et fourni eux-mêmes des biens (« fournisseur présumé »). De plus, de nouvelles exigences en matière de tenue de registres sont introduites pour faciliter l’envoi de biens et de services par les marchés/plates-formes en ligne, y compris lorsque de tels marchés/plates-formes en ligne ne sont pas des fournisseurs présumés.
Une autre simplification, connue comme régime particulier, est envisagée spécifiquement pour que les opérateurs postaux et les transporteurs gèrent les ventes faites par des vendeurs ou des marchés/plates-formes qui ne sont pas inscrits à l’IOSS ou qui ne l’utilisent pas. Dans ce cas, la TVA due à l’importation sera perçue auprès de l’acheteur au moment de la livraison du colis. Les services postaux ou les transporteurs s’acquitteront chaque mois auprès des autorités concernées du montant de la TVA perçue pendant un mois calendaire donné sur les transactions bénéficiant de régimes particuliers.
Pour un complément d’information sur les nouvelles règles de TVA appliquées par l’Union européenne au commerce électronique et pour télécharger différents documents d’information dans toutes les langues de l’Union européenne ainsi qu’en chinois et en japonais, visitez le site Internet de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/vat-ecommerce