Lors de sa 52e session tenue du 17 au 19 mai 2021, le Comité technique de l’évaluation en douane a adopté deux instruments (Avis consultatifs 4.18 et 24.1) concernant respectivement les redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane (Accord) et le traitement à appliquer en matière d’évaluation en douane aux biens importés portant la propre marque de commerce de l’acheteur.

L’adoption de ces deux instruments est intervenue à l’issue d’une session virtuelle qui a été tenue pendant trois jours compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie.  Elle couronne les efforts que ne cesse de déployer le Comité technique pour accroître la certitude d’interprétation et l’uniformisation d’application des dispositions de l’Accord dans tous les pays membres de l’OMC. De tels instruments pratiques, aident à la fois les douanes, le secteur privé et les Etats membres pour le contrôle équitable de l’évaluation en douane, la facilitation du commerce international et l’optimisation des recettes douanières.

Dans le premier instrument, le Comité technique donne son avis sur le traitement à accorder à l’impôt sur le revenu provenant de la redevance payée aux autorités fiscales du pays d’importation conformément aux dispositions du contrat de licence signé entre l’importateur et le vendeur qui est également le titulaire de la licence.  Le deuxième instrument, concerne le traitement à accorder à la valeur de la marque de commerce appartenant à l’acheteur et fournie sans frais au vendeur afin qu’elle soit utilisée dans la production des marchandises importées.

Ces instruments adoptés par le Comité technique, une fois approuvés par le Conseil de l’OMD, seront disponibles sur le site de Publications de l’OMD et publiés dans le Recueil de l’OMD sur l’évaluation en douane.