Rapport de mission
(Réunion du Groupe de négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges
des 5 et 6 avril 2006)
Toni Matsudaira
Le Groupe de négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges s’est réuni à Genève les 5 et 6 avril 2006. Le Secrétariat de l’OMD, ainsi que les Secrétariats du FMI, de l’OCDE, de la CNUCED et de la Banque mondiale, avaient été invités à assister à la réunion. Les membres de l’OMC y étaient bien représentés. Plusieurs pays étaient représentés ou appuyés par un fonctionnaire des douanes en poste à Genève, Bruxelles ou une autre capitale. Les attachés douaniers de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Afrique du Sud en poste à Bruxelles ont participé aux négociations. Le Pakistan était représenté par le Directeur de la douane (membre du Conseil de l’administration fiscale).
Le Groupe de négociations de l’OMC a examiné 19 nouveaux documents. Aucune proposition concernant le classement tarifaire ou l’échange d’informations n’a été présentée à cette occasion. Les documents présentés à la réunion ont été les suivants :
Proposition spécifique aux Articles VIII et X du GATT
qui regroupe les propositions présentées précédemment
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Publication sur Internet (W/89)
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Eléments communs des décisions préalables (W/80)
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Redevances et frais liés à l’importation et à l’exportation (W/94)
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Application des normes internationales (W/85)
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Acceptation des informations et des copies disponibles sur le plan commercial (W/92)
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Mise en place d’un guichet unique / Présentation unique (document informel)
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Inspection avant expédition (W/90)
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Agents en douane (W/88)
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Authentification par les Consulats (W/86)
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Coordination entre les services présents aux frontières (W/83)
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Traitement avant arrivée (document informel)
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Envois express (W/91)
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Gestion des risques (document informel)
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Opérateurs agréés (W/87)
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Durée de la mainlevée des marchandises (document informel)
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Séparation entre la mainlevée et le dédouanement et autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement (W/84)
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Questions transversales
Couvrant les modalités des engagements, le traitement S&D, l’assistance technique et le renforcement des capacités, et le mécanisme de règlement des litiges
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TSD: application et relations avec les engagements découlant des négociations sur la facilitation des échanges (W/81)
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Processus des négociations sur la facilitation des échanges (W/82)
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Assistance technique et renforcement des capacités (mise à jour de l’UE et de ses Etats membres – projets d’AT/RC liés à la FE)
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Récapitulatif des négociations
Portée et teneur
Dans le cadre des négociations concernant la publication sur Internet, les décisions préalables, les frais et redevances, la gestion des risques, la durée de la mainlevée des marchandises, plusieurs membres de l’OMC se sont interrogés sur la portée et la teneur des mesures (par exemple, la douane seule ou les services présents aux frontières en général; les décisions préalables concernant le classement tarifaire seul ou d’autres questions telles que l’évaluation). En réponse à ces questions, les parties ayant présenté les propositions ont exprimé leur intention de clarifier ces questions lors de négociations ultérieures avec d’autres membres de l’OMC.
Exceptions et objectifs légitimes de politique générale
Certaines propositions contiennent des exceptions, s’agissant notamment de poursuivre “des objectifs légitimes de politique générale”. De nombreux membres de l’OMC ont demandé des précisions complémentaires à cet égard. D’après les parties ayant présenté les propositions, ces exceptions seront clarifiées lors des négociations ultérieures mais, selon elles, les cas prévus dans les Articles XX et XXI du GATT pourraient faire l’objet d’une exception par rapport aux engagements.
Texte prêt pour les négociations
De nombreuses propositions n’en sont pas encore au stade de pouvoir être utilisées comme projets de textes de l’OMC (définition des obligations et des droits spécifiques, par exemple utilisation du futur ou du conditionnel). Certains pays en développement ont demandé si l’OMC élaborerait des textes contraignants au sujet des mesures théoriques/facultatives, notamment de l’acceptation des informations et des copies disponibles sur le plan commercial, et du guichet unique / présentation unique. Ces propositions utilisent des expressions neutres comme “encourage” ou “le cas échéant”.
Utilisation de la technologie de l’information et de la communication (TI ou TIC)
Les parties ayant présenté les propositions concernant le guichet unique / présentation unique, le traitement avant arrivée et la gestion des risques ont indiqué que cela n’obligerait pas les Membres à utiliser la TIC pour mettre ces mesures en oeuvre.
Référence aux instruments de l’OMD
Les instruments de l’OMD sont fréquemment évoqués lors des négociations concernant l’utilisation des normes internationales, l’acceptation des informations et des copies disponibles sur le plan commercial, le guichet unique / présentation unique, le traitement avant arrivée, les envois express, la gestion des risques, les opérateurs agréés et la durée de la mainlevée des marchandises. Les instruments évoqués sont la Convention de Kyoto révisée, le SH, le Modèle de données et l’Etude sur la mainlevée des marchandises. S’agissant de la manière de faire référence aux normes internationales, plusieurs membres de l’OMC ont indiqué ne pas préférer l’approche consistant à ne mentionner qu’une partie du texte référencé (comme pour l’Accord ADPIC), approche qui n’a pas véritablement reçu de soutien particulier. L’obligation proposée par des Membres de l’OMC à l’égard des opérateurs agréés semble plus souple que les dispositions prévues dans la Convention de Kyoto révisée. La proposition relative aux envois express diffère légèrement des Directives sur la mainlevée immédiate et met en exergue les PDA conclus entre l’opérateur et l’administration des douanes.
Assistance technique et renforcement des capacités
Pour toutes les questions proposées, la nécessité d’apporter une assistance technique et de renforcer les capacités a été soulignée par les pays en développement. Certains pays ont en outre souligné le besoin d’une assistance financière.
Questions transversales
Un cadre des liens existant entre les obligations et la capacité de mise en œuvre, l’assistance technique et le renforcement des capacités et le règlement des litiges a été présenté. Les membres de l’OMC ont à ce sujet accueilli favorablement deux nouveaux documents et attendent la poursuite des négociations dans ce domaine. De nombreux membres de l’OMC connaissaient la question du règlement des litiges qui appellera des négociations complémentaires.
Futures réunions
Les prochaines réunions du Groupe de négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges sont prévues les 6-7 juin et les 24-26 juillet. Deux réunions se tiendront en outre entre ces sessions, l’une les 11-12 mai et l’autre en juillet.