La réunion du Groupe de négociation de l'OMC sur la facilitation du commerce s'est tenue à Genève, les 6 et 7 juin 2006. Le Secrétariat de l'OMD, ainsi que les secrétariats du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED et de la Banque mondiale[1], ont été invités à y participer. De nombreux membres de l'OMC y étaient représentés. Plusieurs membres de l'OMD étaient représentés ou assistés par un fonctionnaire des douanes en poste à Genève, Bruxelles ou dans les capitales (notamment Chine, Taipei chinoise, UE, Inde, Japon, Corée, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Afrique du Sud, Sri Lanka, Turquie et Etats-Unis).

Le groupe de négociation de l'OMC a étudié dix-sept nouveaux documents. Les documents présentés lors de cette réunion avaient trait aux questions ci-après :

Champ d'application et domaines thématiques

Lors de cette réunion, la plupart des propositions faisaient appel aux termes "autorités frontalières compétentes" ("relevant border agencies") ou "douanes et autres autorités frontalières" ("Customs and other border agencies"). Certains membres de l'OMC ont fait observer que le champ d'application des articles V, VIII et X du GATT ne se limitait pas à la seule douane.

Pour ce qui concerne les délais de mainlevée des marchandises, les éléments à mesure ont fait l'objet d'un débat: les auteurs de la proposition ont suggéré de retenir le temps nécessaire à l'ensemble du processus d'importation, c'est-à-dire entre l'arrivée des marchandises (arrivée du moyen de transport) et la mainlevée des marchandises, alors que certains pays ont estimé que seuls les délais imputables à la douane devraient être pris en considération. Un débat similaire a eu lieu concernant les redevances et impositions.

Plusieurs termes utilisés dans les textes proposés ont suscité des questions: parmi eux "principales procédures liées au commerce" ("major trade related procedures"), "parties intéressées" ("interested parties"), "objectifs politiques légitimes" ("legitimate policy objectives"), "immédiatement disponible" ("readily available"), "proportionné" ("proportionate"), "courtiers en douane, agents en douane et déclarants" ("Customs brokers, Customs agents and Customs declarants"), "normes communes" ("common standards"). La signification de ces termes sera précisée lors des négociations à venir.

Le document relatif à l'impartialité (à savoir, la question de l'intégrité) a été mal accueilli par plusieurs membres de l'OMC. Certaines délégations en ont contesté la pertinence par rapport aux règles de l'OMC. D'autres ont estimé que le document n'était pas encore mûr; en effet, le document présenté était une simple compilation des documents présentés précédemment, alors qu'un grand nombre des autres documents contenaient des projets de textes concernant les engagements.

Les auteurs des propositions concernant le Guichet unique / présentation en une seule fois définissent un point d'entrée unique comme étant le "guichet unique". Ils ont affirmé avec force que l'utilisation des TIC ne constituait pas une condition préalable à la création d'un guichet unique.

Une délégation a expliqué que les inspections avant expédition avaient été instaurées dans son pays dans le cadre du programme d'ajustement du FMI. Sur le fond, elle pouvait accepter la proposition d'éliminer progressivement les inspections avant expédition, mais a insisté pour que les organisations internationales abordent cette question de manière cohérente. La Banque mondiale a expliqué que ces inspections ne figuraient pas parmi les conditions qu'elle impose. Elle a insisté sur l'importance du renforcement des capacités de la douane à moyen et long terme. Il pourrait s'avérer nécessaire de prévoir quelques exceptions, dans des situations exceptionnelles, par exemple après un conflit ou dans certains cas d'urgence.

Les propositions, ou leur introduction, mentionnent souvent les instruments de l'OMD. Elles renvoient notamment à la déclaration d'Arusha révisée (éthique), à la convention de Kyoto révisée (utilisation d'informations disponibles sur le marché et de copies, traitement avant l'arrivée, opérateurs commerciaux agréés, transit), à l'étude sur les délais de mainlevée (temps nécessaire pour accorder la mainlevée des marchandises), au SH (critères objectifs de classement tarifaire), à la convention d'Istanbul (transit), au modèle de données douanières (transit). Dans le cadre des négociations sur les opérateurs commerciaux agréés, une délégation a proposé de retenir également parmi les instruments le "SAFE Framework of Standards". Le non-document sur l'utilisation des normes internationales, que le groupe de négociation n'a pas examiné lors de cette réunion, couvrait la convention de Kyoto révisée, la convention sur le SH, la convention d'Istanbul, le modèle de données douanières (entre parenthèses), les directives relatives à la mainlevée immédiate, le guide permettant de mesurer le temps nécessaire pour la mainlevée et les directives sur la gestion des risques.

Un non-document basé sur la proposition (TN/TF/W/81) a été présenté, à l'initiative d'un certain nombre de pays en développement et développés membres de l'OMC. Ce document indiquait un calendrier pour la phase de mise en œuvre des obligations à l'égard de l'OMC consécutivement à la signature de l'accord. Selon l'un des promoteurs de la proposition, le cadre permet d'adapter les engagements en fonction de la situation propre à chaque pays; absence de date butoir; lien entre la capacité de mise en œuvre et l'assistance en matière de renforcement des capacités, à savoir: en l'absence de capacité et d'assistance en matière de renforcement des capacités, pas d'engagements.

Certains pays en développement ont fait observer que le non-document omettait de tenir compte des engagements en matière d'assistance en vue du renforcement des capacités pris durant les négociations sur les décisions antérieures de l'OMC, à savoir les engagements figurant dans l'ensemble de résultats de juillet - annexe D et dans l'annexe E de la déclaration ministérielle de Hong Kong.

La Banque mondiale a présenté un rapport oral sur l'état d'avancement de son projet de soutien aux négociations de l'OMC relatives à la facilitation du commerce. Elle a fait part de son intention de présenter un rapport intérimaire lors de la réunion de l'OMC en juillet et de communiquer un rapport final à l'OMC après les vacances d'été. La CNUCED a présenté son calendrier d'assistance technique et de renforcement des capacités. Dans leur intervention respective, les deux organisations ont indiqué apprécier la contribution de l'OMD à leurs activités.

Le président a insisté auprès des participants pour qu'ils présentent d'urgence des propositions de troisième génération, en précisant qu'au cas où le nombre de propositions concernant une même question (par exemple, décisions préalables, transit, traitement spécial et différencié) serait supérieur à deux, les auteurs des propositions devraient étudier les moyens de les fusionner en une seule proposition. Il a réaffirmé que le groupe de négociation avait pour ambition d'élaborer d'ici juillet un ensemble de projets de textes concernant les engagements en matière de facilitation du commerce, sans préjudice de la conclusion des négociations. Il a insisté sur le fait qu'il incombait ni à lui-même ni au Secrétariat de l'OMC mais aux membres de l'OMC d'élaborer les textes. Il a invité les membres de l'OMC à communiquer leurs propositions de textes avant la fin juin, de manière à ce qu'un niveau de priorité supérieur soit attribué à leur traduction dans toutes les langues officielles de l'OMC (anglais, français et espagnol).

La prochaine réunion se tiendra du 24 au 26 juillet, et toutes les organisations de l'annexe D ont été invitées à y participer. Le président a fait savoir qu'une réunion intermédiaire informelle se tiendrait les 10 et 11 juillet, en précisant que les observateurs n'étaient pas invités à participer à cette dernière.

Réunion interagences sur l'assistance technique liée à l'OMC

Les secrétariats des organisations de l'annexe D se sont réunis le 7 juillet (matin) pour procéder à un échange d'informations et de vues sur leurs ateliers et projets liés aux négociations de l'OMC. L'OMD a été invitée à participer à sept ateliers régionaux de l'OMC (trois sont terminés); à sept projets de la Banque mondiale/FMI en matière de soutien aux négociations (deux missions sont terminées); à trois séminaires régionaux de la CNUCED (un est terminé); et à un atelier de l'OCDE pour la région d'Afrique de l'ouest. Par ailleurs, les agences de l'ONU tiendront une réunion annuelle d'experts en matière de facilitation des échanges à Genève, en octobre 2006 (du 16 au 19 octobre, à titre provisoire), qui sera immédiatement suivie de la session mondiale ASYCUDA.

Certains membres de l'OMC ont organisé le 7 juillet un déjeuner de travail sur l'utilisation des normes internationales. Cet atelier avait pour but de sensibiliser d'autres membres de l'OMC à la question. L'OMD a été invitée en qualité d'orateur à cet atelier et y a présenté un exposé suivi d'une séance de questions-réponses (voir transparents). Dans son exposé, l'OMD s'est faite l'avocat de ses instruments, notamment la convention de Kyoto révisée, et a insisté sur l'importance d'établir des relations de travail d'intérêt mutuel entre les deux organisations. Elle a également souligné les éléments que la douane juge les plus significatifs dans cette optique, notamment l'importance de l'application impartiale des instruments de l'OMD, le maintien de l'expertise et de l'autorité en matière d'interprétation au sein de l'OMD, la différence de champ d'action (l'OMC s'occupant des procédures commerciales et l'OMD des régimes douaniers), éléments qui ont apparemment été bien reçus par les participants.