Selon les articles 6, 7 et 8 de la Convention sur le Système harmonisé (SH), les questions pour lesquelles aucune demande n’a été formulée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6 de l’Article 8 de la Convention sur le SH sont réputées avoir été approuvées par le Conseil. Si une Partie contractante à la Convention sur le SH a fait savoir au Secrétaire général qu’elle souhaitait qu’une question donnée soit 1°) réexaminée par le Comité du SH ou 2°) renvoyée devant le Conseil, une “réserve” est introduite par cette Partie contractante à la Convention sur le SH. Dans ce cas, la question préoccupant la Partie contractante sera réexaminée par le Comité du SH.
On trouvera ci-après les dispositions légales dans le cadre desquelles s’inscrit la procédure de réserve (parties pertinentes de la Convention sur le SH (Article 8) et du Règlement intérieur du Comité du SH (Article 20) et Décision du Conseil No 298).
On trouvera également ci-après le formulaire de « Demande de réexamen (Réserve) » qui peut être utilisé par les Parties contractantes au SH lorsqu’elles introduisent une demande de réexamen (réserve) dans le cadre de l’application de l’Article 8.2 de la Convention sur le SH. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’utilisation de ce formulaire (adopté par le CSH à sa 70ème session) permet de fournir aux Parties contractantes à la Convention sur le SH une source d’informations supplémentaire afin de se familiariser avec la procédure et les règles à appliquer en la matière.