Règles d'origine non-préférentielles

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Règles d'origine non-préférentielle

Les règles d’origine non préférentielles peuvent être utilisées comme une mesure importante de politique commerciale.

Elles ne constituent pas en soi un instrument commercial, mais elles peuvent être utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale liés :
  • au traitement de la nation la plus favorisée,
  • aux droits antidumping,
  • aux mesures de sauvegarde,
  • au marquage de l’origine,
  • aux contingents tarifaires,
  • aux marchés publics,
  • aux statistiques commerciales.

Règles d’origine harmonisées

Les “Règles d’origine harmonisées” s’entendent de l’ensemble cohérent des règles relatives à la détermination de l’origine. Ces Règles doivent être établies grâce à une coopération entre les pays membres de l’OMC et être appliquées dans le cadre d’instruments non préférentiels de politique commerciale.

Dès leur mise au point définitive, ces règles feront partie intégrante de l’Accord sur les règles d’origine.

Ainsi que le prévoit l’Accord sur les règles d’origine, les règles d’origine harmonisées :
  • doivent être appliquées de manière égale pour toutes les fins non préférentielles mentionnées ci-dessus;
  • doivent être objectives, compréhensibles et prévisibles ;
  • ne doivent pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce;
  • doivent pouvoir être administrées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;
  • doivent être cohérentes et fondées sur un critère positif.

  • Bénéfices attendus de l'harmonisation des règles d'origine non-préférentielles

    Assurer une cohérence globale dans la détermination de l’origine

    Les règles d’origine harmonisées non préférentielles ont pour objectif d’éviter les divergences dans la détermination de l’origine entre les pays membres de l’OMC. Ces règles ne tolèrent aucune échappatoire dans la détermination de l’origine et ne doivent aboutir qu’à une seule origine par marchandise.


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  • Programme de travail pour l'harmonisation

    Les institutions internationales chargées de l’exécution du programme de travail sont le Comité des règles d'origine de l'OMC (CRO), qui établit des rapports destinés au Conseil du commerce des marchandises de l’OMC, et le Comité technique des règles d’origine de l’OMD (CTRO), créé sous les auspices de l’OMD en vue d’effectuer les travaux d’ordre technique. Seuls les Membres de l’OMC peuvent être membres de ces deux comités; toutefois, le CTRO admet en qualité d’observateurs les Membres de l’OMD qui ne sont pas Membres de l’OMC ainsi que certaines

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