Termes de l’Accord

L'article premier de l'Accord définit les règles d'origine comme étant les lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées pour déterminer le pays d'origine des marchandises à l'exception de celles relatives à l'octroi de préférences tarifaires.

L'Accord ne couvre donc que les règles d'origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale tels que :

• le traitement de la nation la plus favorisée,

• les droits antidumping,

• les mesures de sauvegarde,

• le marquage de l’origine,

• les contingents tarifaires,

• les marchés publics,

• les statistiques commerciales.

Disciplines devant régir l’application des règles d’origine

Aux termes de l’Accord, les Membres sont tenus d’appliquer les disciplines ci-après :

• Ne pas utiliser les règles d’origine comme des instruments visant à favoriser la réalisation d’objectifs en matière de commerce,

• Ne pas créer d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international,

• Ne pas établir de discrimination à l’encontre des importations et des exportations, ni entre les Membres,

• Administrer les règles d’origine d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable,

• Fonder les règles d’origine sur un critère positif,

• Publier leurs lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine,

• Fournir sur demande des appréciations de l’origine,

• Ne pas appliquer de modifications à leurs règles d’origine rétroactivement,

• Traiter de manière confidentielle les renseignements de nature confidentielle.