Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord (Redevance – Impôt sur le revenu)

Les travaux sur cet instrument se sont achevés à la 52^ème session du Comité technique tenue du 5 au 19 mai 2021 à Bruxelles.

Cet Avis consultatif résulte d’une question technique soumise par la Chine et illustre une situation dans laquelle le paiement d’une redevance pour l’exploitation d’un brevet est soumis à un impôt sur le revenu dans le pays d’importation dont le montant se fonde sur un pourcentage du montant total de redevances payé.  En d’autres termes, en plus du paiement de la redevance, le preneur de licence paie aux autorités fiscales du pays d’importation pour le compte du donneur de licence, l’impôt sur le revenu provenant de la redevance.

Après analyse de la situation, le Comité technique conclue que conformément à l’article 8.1 c) de l'Accord, le paiement effectué par l’acheteur/preneur de licence aux autorités fiscales pour le compte du donneur de licence devrait être considéré comme une partie du paiement de la redevance, et par conséquent le montant total brut des redevances payées comprenant l’impôt sur le revenu devrait être ajouté à la valeur en douane.

Compte tenu de la complexité du traitement des redevances et droits de licence en matière d’évaluation en douane, chaque situation est un cas particulier à analyser dans les moindres détails afin de s’assurer de son inclusion ou non à la valeur en douane.

Cet instrument est publié dans le Recueil sur l’Evaluation en douane, disponible sur WCO Trade Tools.

Traitement à accorder en matière d’évaluation à une marchandise importée portant la propre marque de l’acheteur

Cet instrument a été finalisé par le Comité technique de l’évaluation en douane lors de sa 52^ème session tenue du 5 au 19 mai 2021 à Bruxelles.

Dans cet Avis consultatif résultant d’un cas soumis par l’Uruguay, le Comité technique donne son point de vue sur la détermination de la valeur en douane dans le cas d’une importation de marchandises portant la propre marque de commerce de l’importateur, alors qu’au même moment, des marchandises identiques mais portant une autre marque sont présentées pour importation à un prix différent.

Pour le Comité technique, le simple fait qu’un prix soit différent des prix de marchandises apparemment identiques mais portant des marques différentes n’est pas une raison suffisante pour qu’il soit rejeté aux fins de l’article premier. 

En tout état de cause, chaque transaction devrait être examinée en fonction de ses propres caractéristiques et particularités et c’est seulement après cet examen que la valeur pourra être déterminée convenablement.

Cet instrument est publié dans le Recueil sur l’Evaluation en douane, disponible sur WCO Trade Tools.

Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord

Le Comité technique de l’évaluation en douane a adopté cet instrument au cours de sa 53^ème session tenue du 18 au 20 octobre 2021 à Bruxelles.

Cet instrument basé sur un cas soumis par l’Uruguay, présente la position du Comité technique  concernant le paiement d’une redevance unique couvrant à la fois 1°) le droit d’incorporer ou d’utiliser un concentrat importé lors de la production de produits finis et 2°) le droit d’utiliser la marque de commerce du vendeur.   

Concernant cette question, le Comité technique a estimé qu’il sera pertinent d’intégrer cette redevance unique à la valeur en douane après avoir vérifié que les trois conditions de l’article 8.1 c) de l’Accord sont remplies et en mettant en corrélation le paiement de la redevance sur la boisson rafraîchissante produite et le prix effectivement payé ou à payer pour le concentrat importé utilisé.

Cet instrument est publié dans le Recueil sur l’Evaluation en douane, disponible sur WCO Trade Tools.