L’AFE de l’OMC impose aux Membres de  prévoir que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative rendue par les douanes ait droit à un recours ou à un réexamen administratif et/ou à un recours ou à un réexamen judiciaire. Les procédures de recours ou de réexamen seront appliquées d'une manière non discriminatoire.

Le Chapitre 10 de l’Annexe générale à la Convention de Kyoto révisée porte sur les recours en matière douanière. Les normes prévoient une procédure de recours transparente en plusieurs étapes.  Elle a pour but d'éviter que les personnes touchées par les décisions de la douane ne se sentent victimes.  Par ailleurs, la possibilité d'introduire, en dernière instance, un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans les institutions gouvernementales, et plus particulièrement l'administration des douanes. 

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1.1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative⁴ rendue par les douanes ait droit, sur son territoire:

1.2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le réexamen judiciaires.

1.3. Les Membres feront en sorte que leurs procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière non discriminatoire.

1.4. Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 1.1 a. n'aura pas été rendue soit i. dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations soit ii. sans retard indu, le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire⁵.

1.5. Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1.1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne d'engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.

1.6. Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une décision administrative rendue par un organisme présent aux frontières autre que les douanes.

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⁴ Aux fins de cet article, l'expression "décision administrative" s'entend d'une décision produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d'une personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu qu'aux fins du présent article l'expression "décision administrative" couvre une action administrative au sens  de l'article X du GATT de 1994 ou le défaut d'action ou de décision administrative conformément à la législation intérieure et au système juridique interne d'un Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1.1 a.

⁵ Rien dans ce paragraphe n'empêchera les Membres de reconnaître un silence administratif concernant un recours ou un réexamen comme une décision favorable au requérant conformément à ses lois et réglementations.

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Annexe générale – Chapitre 10 (Recours en matière douanière)

Ce droit de recours vise à protéger les particuliers contre les décisions de la douane qui ne son pas jugées entièrement conformes aux lois et règlements que celle-ci est chargée de gérer et d'appliquer. Il vise également à protéger les particuliers contre les omissions de la douane dans tous les domaines. En outre, le réexamen auquel se livre alors l'autorité compétente et les décisions auxquelles elle parvient peuvent fournir un moyen approprié d'assurer l'application uniforme des lois et règlements. Suivant le système juridique du pays concerné, ces décisions constitueront ou non des précédents ou des interprétations officielles, qui pourront être utilisés pour régler à l'avenir des litiges comparables ou analogues.

Les dispositions de ce Chapitre prévoient une procédure de recours transparente en plusieurs étapes. Elle a pour but d'éviter que les personnes touchées par les décisions de la douane ne se sentent victimes. Par ailleurs, la possibilité d'introduire, en dernière instance, un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans les institutions gouvernementales, et plus particulièrement l'administration des douanes.

Ce Chapitre couvre les recours portant sur toutes les questions relatives aux lois et règlements que la douane est chargée de gérer et d'appliquer, notamment les questions de classement tarifaire, d'origine et de valeur en douane, ainsi que les recours contre les dispositions de caractère général. Il ne couvre toutefois pas les recours en matière pénale ni les recours contre les simples avis des autorités douanières n'ayant pas un caractère obligatoire.

Annexe générale – Chapitre 10 (Recours en matière douanière) (télécharger)

Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 10 (télécharger)

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Déclaration d’Arusha révisée concernant la bonne gouvernance et l’éthique en matière douanière (téléchargement)
Une version numérique de la déclaration est également disponible à cette adresse : https://rad.wcoomd.org/fr/ La Déclaration énonce 10 facteurs clés qui doivent être pris en compte pour un programme national efficace en matière d’éthique douanière. Ceux-ci sont étroitement liés aux mesures de transparence et de prévisibilité de l’AFE de l’OMC et de la CKR de l’OMD.  Le 3e facteur clé a trait spécifiquement à la transparence et souligne que « des procédures d’appel et de recours administratif doivent être créées pour permettre aux clients de contester les décisions prises par la douane ou d’en demander un nouvel examen ». 
Le Guide pour le développement de l'éthique et d’autres Instruments et outils de l’OMD relatifs à l’éthique sont disponibles pour soutenir la mise en œuvre de cette Déclaration.

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• Chili (soumis en 2023)
• Colombie (soumis en 2023)
• Fidji (soumis en 2023)
• Mexique (soumis en 2023)
• Nouvelle-Zélande (soumis en 2023)
• Rwanda (soumis en 2023)
• États-Unis (soumis en 2023)

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