Annexe générale - Chapitre 3 (Formalités de dédouanement et autres formalités douanières)
Le Chapitre 3 de l’Annexe générale contient plusieurs normes relatives aux erreurs et infractions douanières. Il est toujours possible qu’une erreur se glisse dans les renseignements communiqués à la douane par le biais de la déclaration de marchandises, des documents justificatifs, de la déclaration de chargement ou de tout autre moyen. Lorsque des erreurs sont commises de façon fortuite et ne sont pas observées régulièrement, la douane peut normalement en autoriser la rectification et ne prend aucune mesure supplémentaire telle que l'application d'une pénalité.
Lorsqu'une infraction est relevée, un temps considérable peut s'écouler avant que la procédure judiciaire ou administrative ne soit terminée. Il n'est souvent avantageux ni pour la douane ni pour l'opérateur commercial de différer la mainlevée des marchandises jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise au sujet de l'infraction. La norme 3.43 prévoit la mainlevée des marchandises par la douane dans certaines conditions et permet à la douane d'exiger une garantie adéquate pour assurer le paiement des droits et taxes supplémentaires éventuels ou de toute pénalité susceptible d'être appliquée à l'issue de la procédure judiciaire ou administrative.
3.39. Norme
La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave. Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, la douane peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.
3.43. Norme
Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l’action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 3 (télécharger)
Annexe spécifique H - Chapitre 1 (Infractions douanières)
La tâche principale de la douane consiste à garantir le respect de la législation douanière. Pour être en mesure de traiter les infractions douanières, effectives ou présumées, il est nécessaire que la douane soit investie de pouvoirs lui permettant d'effectuer des recherches et des enquêtes et, le cas échéant, d'imposer des sanctions aux contrevenants. Le Chapitre 1 de l'Annexe spécifique H traite de la recherche et de la constatation des infractions à la législation douanière et du règlement administratif de ces infractions par la douane. Il traite également de la répression des infractions douanières, par application de pénalités appropriées, mais uniquement dans la mesure où ces infractions relèvent de la compétence de la douane.
Ce Chapitre fixe des normes visant à combiner les conditions d'une recherche efficace des infractions douanières avec le moins d'entraves possible pour les échanges. En effet, les procédures pénales longues et coûteuses qui font suite à des irrégularités mineures fréquentes risquent d'entraîner pour les entreprises des pénalités d'une importance disproportionnée. De même, le fait d'infliger des pénalités sévères pour des infractions mineures à la législation douanière est peu judicieux.
19. Norme
La douane prend les mesures nécessaires afin que, le cas échéant, dans les meilleurs délais après la constatation de l'infraction douanière :
- le règlement administratif de cette dernière puisse intervenir; et
- le contrevenant soit informé des conditions et modalités du règlement, des voies de recours qui lui sont ouvertes ainsi que des délais prescrits à cet effet.
20. Pratique recommandée
Lorsqu'à l'occasion d'un dédouanement de marchandises, une infraction douanière considérée comme présentant une importance mineure a été constatée, le règlement administratif de cette infraction devrait pouvoir être appliqué par le bureau de douane qui l'a relevée.
21. Pratique recommandée
Lorsqu'une infraction douanière considérée comme présentant une importance mineure a été relevée à charge d'un voyageur, le règlement administratif de cette infraction devrait pouvoir être appliqué sans retard par le bureau de douane qui l'a relevée.
22. Norme
La législation nationale fixe les pénalités qui sont applicables pour chaque catégorie d'infractions douanières susceptibles de faire l'objet d'un règlement administratif et désigne les bureaux de douane qui sont compétents pour les appliquer.
23. Norme
La sévérité ou le montant des pénalités éventuellement appliquées dans le règlement administratif d'une infraction douanière dépend de la gravité ou de l'importance de l'infraction commise et des antécédents de l'intéressé dans ses rapports avec la douane.
24. Norme
Lorsque des renseignements inexacts sont fournis dans la déclaration de marchandises et que le déclarant peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exactitude des renseignements fournis, la douane prend ce facteur en considération au moment de décider de l'imposition éventuelle d'une pénalité.
25. Norme
Lorsqu'une infraction douanière résulte d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de la personne intéressée, sans qu'il y ait eu négligence ou intention délictueuse de la part de cette personne, aucune pénalité n'est infligée, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.
Directives relatives à l’Annexe spécifique H de la CKR - Chapitre 1 (télécharger)
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