L’AFE impose que les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit soient supprimées ou réduites si elles ne sont plus requises ou si une solution moins restrictive pour le commerce est disponible. Les redevances ou impositions pourront être perçues uniquement pour le transport ou si elles correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.

L’AFE contient plusieurs mesures visant à faciliter les procédures de transit, notamment la déclaration préalable à l’arrivée, et à interdire les mesures restrictives en matière d’impositions douanières, de formalités et d’inspection autres que celles en vigueur aux bureaux de départ et de destination. Il contient également plusieurs dispositions relatives aux garanties.

Le Chapitre 1 de l’Annexe spécifique E à la Convention de Kyoto révisée définit les principes en matière de transit douanier. Il traite des procédures telles que les formalités au bureau de départ, les scellements douaniers, les formalités en cours de route et l’apurement du transit douanier. En outre, le Chapitre 2 de l’Annexe spécifique E à la Convention de Kyoto révisée traite du transbordement. Les Directives de la CKR offrent des informations plus techniques et détaillées sur le transit.

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1. Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre:

2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.

3. Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans préjudice des réglementations nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les règles de l'OMC.

4. Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre.

5. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit.

6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour:

7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé.

8. Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

  9. Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises.

10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si    les prescriptions en matière de transit ont été remplies.

11.1. Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument monétaire ou non monétaire¹³ approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées.

11.2. Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard.

11.3 Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures.

11.4 Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples.

11.5 Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article premier.

12. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, un accord sur:

13. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.

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¹³ Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu desquelles le moyen de transport peut être utilisé comme une garantie pour le trafic en transit.

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Annexe spécifique E – Chapitre 1 (Transit douanier)

Le Chapitre 1 de l’Annexe spécifique E à la Convention de Kyoto révisée définit les principes en matière de transit douanier. Il prévoit un système de transit qui vise à faciliter au maximum le transport international des marchandises sous contrôle douanier et à offrir aux pays de transit la sécurité requise ainsi que les garanties douanières. Il traite des procédures telles que les formalités au bureau de départ, les scellements douaniers, les formalités en cours de route et l’apurement du transit douanier.

Annexe spécifique E – Chapitre 1 (Transit douanier) (télécharger)

Directives relatives à l’Annexe spécifique E de la CKR – Chapitre 1  (télécharger)

Annexe spécifique E – Chapitre 2 (Transbordement)

Le Chapitre 2 de l’Annexe spécifique E à la Convention de Kyoto révisée définit les principes en matière de transbordement. Ce Chapitre traite, par exemple, de la déclaration, de l’examen et de l’identification des marchandises. Les Directives relatives à ces deux Chapitres traitent des détails de ces procédures.

Annexe spécifique E – Chapitre 2 (Transbordement)  (télécharger)

Directives relatives à l’Annexe spécifique E de la CKR – Chapitre 2 (télécharger)

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Manuel sur le Transit (télécharger)

Le Manuel sur le Transit de l’OMD traite des divers aspects propres aux procédures de transit douanier et a donc pour objectif de servir de guide pratique destiné à aider les Membres de l’OMD à développer un système de transit efficace et fonctionnel qui pourra contribuer au renforcement de leur compétitivité économique et garantir leurs recettes. Ce Manuel vise tout particulièrement à aider les Membres en développement et moins avancés à évaluer l’efficacité de leurs régimes de transit et à identifier toute amélioration qui s’avèrerait nécessaire.

 

Directives sur le transit (téléchargement) 
Les Directives sur le transit sont la conséquence logique du Manuel sur le transit publié par l’OMD en 2014. Alors que le Manuel sur le transit donne un aperçu des démarches existantes à l’égard de la facilitation du transit, les Directives sur le transit tracent quant à elles une voie claire en vue de la mise en œuvre de procédures de transit efficaces, revêtant une importance économique capitale pour les PDSL et les pays de transit en développement. En d’autres termes, le Manuel sur le transit répond à la question « Qu’est-ce qu’un transit efficace ? », tandis que les Directives sur le transit répondent à la question « Comment mettre en œuvre un transit efficace ? ». Les Directives sur le transit couvrent tous les aspects du transit, depuis l’offre de garanties couvrant toute responsabilité douanière potentielle, en passant par le scellement des marchandises, jusqu’à la mise en œuvre de programmes en faveur de l’amélioration de l’éthique de la douane et d’autres organismes de contrôle des frontières. 
 
Recueil des bonnes pratiques en matière de transit (téléchargement) 
Le recueil contient des bonnes pratiques qui illustrent en termes concrets comment les différents Membres de l’OMD mettent en œuvre les principes directeurs pour des régimes de transit efficaces qui sont présentés dans les Directives de l’OMD sur le transit. Il est destiné à soutenir les Membres et les organisations internationales partenaires dans leurs efforts pour améliorer l’efficacité du transit et mettre en œuvre les accords internationaux et régionaux pertinents de manière harmonisée. 

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Le Manuel sur le Transit présente les pratiques innovantes des Membres en matière de transit (télécharger)

Recueil des bonnes pratiques en matière de transit (téléchargement)

• Colombie (soumis en 2023)
• Mexique (soumis en 2023)
• Rwanda (soumis en 2023)
• Union européenne (Caractéristiques générales) (soumis en 2023)
• Union européenne (Le fonctionnement du transit de l’Union et du transit commun) (soumis en 2023)

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