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Vous êtes ici: Organisation mondiale des douanes   Sujets   L’OMD met en oeuvre l'AFE de l'OMC   Guide de mise en œuvre relatif à la section I   Publication et Disponibilité des Renseignements

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Publication et Disponibilité des Renseignements

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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC invite les Membres à publier dans les moindres délais les renseignements relatifs aux procédures douanières, telles que les procédures d'importation, d'exportation et de transit, les taux de droits appliqués et les taxes ainsi que les redevances et impositions, et ce de manière non discriminatoire et facilement accessible.

    Le Chapitre 9 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée est le chapitre qui porte spécifiquement sur la transparence et la prévisibilité. Il présente les dispositions en trois paragraphes selon la nature des renseignements, c’est-à-dire les renseignements de portée générale, les renseignements spécifiques et les décisions.

    Les outils suivants élaborés par l’OMD sont également utiles aux fins de la mise en œuvre de l’AFE :

    • Directives sur la transparence et la prévisibilité
    • la Recommandation (1999) relative  à l’utilisation des sites sur le World Wide Web par les administrations des douanes
    • la Recommandation (2001) relative à l’application des décisions du Comité du SH
    • la Déclaration d’Arusha révisée.
    • Guide sur la TI destiné aux cadres supérieurs

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    AFE DE L’OMC

    1.1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance:

    (a)   procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;

    (b)   taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;

    (c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;

    (d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;

    (e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;

    (f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;

    (g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;

    (h) procédures de recours;

    (i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit;

    (j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

    1.2  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

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    Convention de Kyoto révisée

    Annexe générale - Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane)

    La possibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des renseignements sur des questions de nature douanière constitue l'un des éléments clés en matière de facilitation commerciale.  Ces renseignements, qui doivent être fournis par la douane, peuvent être de nature générale ou spécifique.  Les personnes ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements précis concernant une opération particulière qu'ils ont l'intention de réaliser.  La décision de réaliser ou non cette opération peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane.  Lorsque des renseignements de ce type sont demandés à la douane, celle-ci est tenue de les fournir de façon complète, précise et rapide.

    Le présent Chapitre s'applique uniquement aux renseignements fournis par la douane.  Il concerne les renseignements de portée générale, les renseignements de nature spécifique et la marche à suivre pour obtenir des renseignements sur un classement tarifaire ayant un caractère contraignant vis-à-vis de la douane.  Ces Directives contiennent également des exemples des procédures appliquées par certaines administrations. Ces exemples se trouvent dans l’Appendice II du présent document. Les trois dispositions reprises ci-dessous fournissent un complément d’information sur ce Chapitre. En outre, les Directives peuvent également être téléchargées à l’aide du lien ci-dessous.

    9.1. Norme

    La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

    9.2. Norme

    Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

    9.3. Norme transitoire

    La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des renseignements.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Directives sur la transparence et la prévisibilité (Télécharger)

    Ces directives visent à donner aux administrations douanières des informations détaillées et ciblées sur la manière de rendre leurs règlements et procédures aux frontières plus transparents et prévisibles, à des fins de facilitation des échanges et d’intégrité. Ces directives ont été élaborées en s’inspirant des normes internationales existantes figurant dans l’AFE (OMC), dans la CKR (OMD) et d’autres accords internationaux, ainsi que des pratiques et expériences opérationnelles des Membres de l’OMD en la matière. Une de ces directives, par exemple, invite les Membres à faire en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

    Recommandation (1999) relative à l’utilisation des sites sur le World Wide Web par les administrations des douanes (télécharger)

    Cette recommandation présente les informations de base devant figurer sur les sites Web des administrations douanières, y compris les informations destinées aux voyageurs et aux opérateurs. Elle précise également que les coordonnées des douanes, notamment leurs adresses électroniques, doivent être mises à la disposition du public.

    Recommandation (2001) relative à l’application des décisions du Comité du SH (télécharger)

    Cette recommandation encourage les Membres à publier sur internet leurs décisions en matière de classement afin de les rendre facilement accessibles.

    Déclaration d’Arusha révisée concernant la bonne gouvernance et l’éthique en matière douanière (télécharger)

    La Déclaration énonce 10 facteurs clés qui doivent être pris en compte pour un programme national efficace en matière d’éthique douanière. Ceux-ci sont étroitement liés aux mesures de transparence et de prévisibilité de l’AFE de l’OMC et de la CKR de l’OMD.  Le 3e facteur a trait spécifiquement à la transparence et souligne que « Les lois, règlements, procédures et directives administratives de la douane doivent être rendus publics ». Le Guide pour le développement de l'éthique et d’autres Instruments et outils de l’OMD relatifs à l’éthique sont disponibles pour soutenir la mise en œuvre de cette Déclaration.

    Guide sur la TI destiné aux cadres supérieurs (télécharger)

    Ce Guide offre des informations et des connaissances en matière de processus de gestion stratégique relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein des douanes. Le Guide couvre la question du renforcement de la transparence par le truchement des TIC.

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    Pratiques des Membres

    Les Directives sur la transparence et la prévisibilité présentent des pratiques des États-Unis, du Japon et du Nigéria.

     

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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC  invite les Membres  à mettre à disposition sur Internet, et  à y mettre à jour, tout renseignement pertinent. Ces renseignements sont relatifs aux procédures d’importation, d’exportation et de transit, les formulaires et documents requis et les coordonnées des points d’information.

    Le Chapitre 9 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée est le chapitre qui porte spécifiquement sur la transparence et la prévisibilité. Il présente les dispositions en trois paragraphes selon la nature des renseignements, c’est-à-dire les renseignements de portée générale, les renseignements spécifiques et les décisions.

    Les outils suivants élaborés par l’OMD sont également utiles aux fins de la mise en œuvre de l’AFE:

    • Directives sur la transparence et la prévisibilité
    • la Recommandation (1999) relative  à l’utilisation des sites sur le World Wide Web par les administrations des douanes
    • la Recommandation (2001) relative à l’application des décisions du Comité du SH
    • Guide sur la TI destiné aux cadres supérieurs

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    AFE DE L’OMC

    2.1. Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après:

    a. une description1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation et de l'exportation, ainsi que du transit;

    b. les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;

    c. les coordonnées des points d'information.

    2.2. Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.

    2.3. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1.

    1 Chaque Membre est libre d'indiquer les limites juridiques de cette description sur son site Web

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    Convention de Kyoto révisée

    Annexe générale - Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane)

    La possibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des renseignements sur des questions de nature douanière constitue l'un des éléments clés en matière de facilitation commerciale.  Ces renseignements, qui doivent être fournis par la douane, peuvent être de nature générale ou spécifique.  Les personnes ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements précis concernant une opération particulière qu'ils ont l'intention de réaliser.  La décision de réaliser ou non cette opération peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane.  Lorsque des renseignements de ce type sont demandés à la douane, celle-ci est tenue de les fournir de façon complète, précise et rapide.

    Le présent Chapitre s'applique uniquement aux renseignements fournis par la douane.  Il concerne les renseignements de portée générale, les renseignements de nature spécifique et la marche à suivre pour obtenir des renseignements sur un classement tarifaire ayant un caractère contraignant vis-à-vis de la douane.  Ces Directives contiennent également des exemples des procédures appliquées par certaines administrations. Ces exemples se trouvent dans l’Appendice II du présent document. Les trois dispositions reprises ci-dessous fournissent un complément d’information sur ce Chapitre. En outre, les Directives peuvent également être téléchargées à l’aide du lien ci-dessous.

    9.1. Norme

    La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

    9.2. Norme

    Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

    9.3. Norme transitoire

    La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des renseignements.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Directives sur la transparence et la prévisibilité (Télécharger)

    Ces directives visent à donner aux administrations douanières des informations détaillées et ciblées sur la manière de rendre leurs règlements et procédures aux frontières plus transparents et prévisibles, à des fins de facilitation des échanges et d’intégrité. Ces directives ont été élaborées en s’inspirant des normes internationales existantes figurant dans l’AFE (OMC), dans la CKR (OMD) et d’autres accords internationaux, ainsi que des pratiques et expériences opérationnelles des Membres de l’OMD en la matière. Une de ces directives, par exemple, invite les Membres à faire en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

    Recommandation (1999) relative  à l’utilisation des sites sur le World Wide Web par les administrations des douanes (télécharger)

    Cette recommandation présente les informations de base devant figurer sur les sites Web des administrations douanières, y compris les informations destinées aux voyageurs et aux opérateurs. Elle précise également que les coordonnées des douanes, notamment leurs adresses électroniques, doivent être mises à la disposition du public.

    Recommandation (2001) relative à l’application des décisions du Comité du SH (télécharger)

    Cette recommandation encourage les Membres à publier sur internet leurs décisions en matière de classement afin de les rendre facilement accessibles.

    Guide sur la TI destiné aux cadres supérieurs (télécharger)

    Ce Guide offre des informations et des connaissances en matière de processus de gestion stratégique relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein des douanes. Le Guide couvre la question du renforcement de la transparence par le truchement des TIC.

    Déclaration d’Arusha révisée concernant la bonne gouvernance et l’éthique en matière douanière (téléchargement)
    Une version numérique de la déclaration est également disponible à cette adresse : https://rad.wcoomd.org/fr/
    La Déclaration énonce 10 facteurs clés qui doivent être pris en compte pour un programme national efficace en matière d’éthique douanière. Ceux-ci sont étroitement liés aux mesures de transparence et de prévisibilité de l’AFE de l’OMC et de la CKR de l’OMD.  Le 10e facteur clé a trait spécifiquement aux relations avec le secteur privé et souligne que « les administrations des douanes doivent favoriser des relations franches, transparentes et fructueuses avec le secteur privé ». 
    Le Guide pour le développement de l'éthique et d’autres Instruments et outils de l’OMD relatifs à l’éthique sont disponibles pour soutenir la mise en œuvre de cette Déclaration.
     

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    Pratiques des Membres

    Les Directives sur la transparence et la prévisibilité présentent des pratiques des États-Unis, du Japon et du Nigéria.

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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC impose aux Membres d’établir ou de maintenir, dans la limite des ressources dont ils disposent, un ou plusieurs points d'information. Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents  d’importation, d’exportation et de transit dans un délai raisonnable.

    Les Directives relatives aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR, Chapitre 7) offrent des informations détaillées sur l’installation d’un Service d’Assistance. Le Chapitre 9 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée contient également des normes définissant l’obligation pour la douane de fournir des renseignements spécifiques ou rendre des décisions de manière aussi rapide et complète que possible.

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    AFE DE L’OMC

    3.1. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a.

    3.2. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.

    3.3. Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.

    3.4. Les agents des douanes affectés aux points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.

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    Convention de Kyoto révisée

    Annexe générale - Chapitre 7 (Application de la technologie de l’information)

    Les Directives relatives aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR, Chapitre 7) offrent des informations détaillées sur l’installation d’un service d’assistance et ses composantes (voir 5.8 des Directives). La Directive souligne la valeur et la nécessité pour une administration douanière de disposer d’un service d’assistance et donne une description détaillée de l’installation d’un tel service.

    Directive sur les TIC (télécharger)

    Annexe générale – Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane)

    La possibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des renseignements sur des questions de nature douanière constitue l'un des éléments clés en matière de facilitation commerciale. Ces renseignements, qui doivent être fournis par la douane, peuvent être de nature générale ou spécifique. Les personnes ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements précis concernant une opération particulière qu'ils ont l'intention de réaliser. La décision de réaliser ou non cette opération peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane.  Lorsque des renseignements de ce type sont demandés à la douane, celle-ci est tenue de les fournir de façon complète, précise et rapide.

    Les parties intéressées ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements ou d’être informés de certaines décisions concernant des activités spécifiques qu’elles envisagent ou projettent de mettre en œuvre. Leur décision peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane. Les normes 9.4 et 9.8 imposent à la douane de fournir de tels renseignements précis ou d’informer de leurs décisions de manière aussi rapide et exacte que possible.

    9.4. Norme

    A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

    9.5. Norme

    La douane fournit, non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.  

    9.6. Norme

    Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

    9.7. Norme

    Lorsque la douane n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services.

    9.8. Norme

    A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d’introduire un recours.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Directives sur la transparence et la prévisibilité (Télécharger)

    Ces directives visent à donner aux administrations douanières des informations détaillées et ciblées sur la manière de rendre leurs règlements et procédures aux frontières plus transparents et prévisibles, à des fins de facilitation des échanges et d’intégrité. Ces directives ont été élaborées en s’inspirant des normes internationales existantes figurant dans l’AFE (OMC), dans la CKR (OMD) et d’autres accords internationaux, ainsi que des pratiques et expériences opérationnelles des Membres de l’OMD en la matière. Une de ces directives, par exemple, invite les Membres à faire en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

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    Pratiques des Membres

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  • Présentation générale

    L’AFE de l’OMC impose aux Membres de notifier le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements. L’URL du (des) site(s) Web qui publie(nt) les renseignements doit (doivent) également être notifié(s).

    Le Chapitre 9 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée est le chapitre qui porte spécifiquement sur la transparence et la prévisibilité. Il présente les dispositions en trois paragraphes selon la nature des renseignements, c’est-à-dire les renseignements de portée générale, les renseignements spécifiques et les décisions.

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    AFE DE L’OMC

    4.1. Chaque Membre notifiera au Comité:

    a. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au
    paragraphe 1.1 a. à j.; et

    b. l'URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ainsi que les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.

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    Convention de Kyoto révisée

    Annexe générale - Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane)

    La possibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des renseignements sur des questions de nature douanière constitue l'un des éléments clés en matière de facilitation commerciale.  Ces renseignements, qui doivent être fournis par la douane, peuvent être de nature générale ou spécifique.  Les personnes ont fréquemment besoin d’obtenir des renseignements précis concernant une opération particulière qu'ils ont l'intention de réaliser.  La décision de réaliser ou non cette opération peut parfois dépendre des renseignements fournis par la douane.  Lorsque des renseignements de ce type sont demandés à la douane, celle-ci est tenue de les fournir de façon complète, précise et rapide.

    Le présent Chapitre s'applique uniquement aux renseignements fournis par la douane.  Il concerne les renseignements de portée générale, les renseignements de nature spécifique et la marche à suivre pour obtenir des renseignements sur un classement tarifaire ayant un caractère contraignant vis-à-vis de la douane.  Ces Directives contiennent également des exemples des procédures appliquées par certaines administrations. Ces exemples se trouvent dans l’Appendice II du présent document. Les trois dispositions reprises ci-dessous fournissent un complément d’information sur ce Chapitre. En outre, les Directives peuvent également être téléchargées à l’aide du lien ci-dessous.

    9.1. Norme

    La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

    9.2. Norme

    Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

    9.3. Norme transitoire

    La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des renseignements.

    Directives relatives à l’Annexe générale de la CKR - Chapitre 9 (télécharger)

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    Autres outils de l’OMD

    Recommandation (1999) relative à l’utilisation des sites sur le World Wide Web par les administrations des douanes (télécharger)

    Cette recommandation présente les informations de base devant figurer sur les sites Web des administrations douanières, y compris les informations destinées aux voyageurs et aux opérateurs. Elle précise également que les coordonnées des douanes, notamment leurs adresses électroniques, doivent être mises à la disposition du public.

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    Pratiques des Membres

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