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Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges

Nouvelle formation pour le secteur privé

Les Membres de l’OMC sont parvenus à un consensus concernant l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) lors de la Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013.

La section I de l’AFE contient douze articles sur la facilitation des échanges et sur la coopération douanière, la Section II compte dix articles sur le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés et la Section III comprend deux articles sur les dispositions institutionnelles et les dispositions finales. L’AFE traite presqu’exclusivement de questions de nature douanière.

Section I

Elle contient les dispositions en vue d’accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Elle clarifie et améliore les articles pertinents (V, VIII et X) du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) de 1994. Elle précise également les dispositions relatives à la coopération douanière. La Section I est la partie essentielle de l’Accord, qui contient les mesures de facilitation des échanges, certaines de ces dispositions utilisant généralement des formules du genre « s’efforcera de » ou « fera en sorte ». Ces dispositions comportent des phrases telles que : « Les Membres… pourront », « dans la mesure du possible/dans la mesure où cela sera réalisable », « chaque fois que cela sera réalisable », « sont encouragés à », « selon qu’il sera approprié », « s’efforceront », etc. Bien que l’ensemble des dispositions soient contraignantes pour tous les Membres (Article 24.2), des formulations comme « s’efforceront » offrent un certain niveau de flexibilité dans la mise en œuvre.

Le corps principal du Guide de mise en œuvre de l’AFE de l’OMD aborde la Section I plus en détail et fournit, article par article, le texte juridique, un aperçu, des instruments et outils de l’OMD associés ainsi des orientations supplémentaires et les pratiques des Membres. En outre, l’analyse de l’OMD de la Section I vient compléter ce guide par le biais d’une analyse approfondie de chacun des articles qu’elle contient.

Section II

Elle couvre les dispositions particulières permettant aux pays en développement et aux pays les moins avancés de réglementer quand ils appliqueront des dispositions individuelles de l’Accord et de classer par catégorie les dispositions qu’ils ne seront en mesure d’appliquer qu’après avoir reçu une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités. Tant les Membres en développement que les moins avancés de l’OMC pourront déterminer la catégorie pour chacune des mesures techniques prévues par l’Accord, de la façon suivante :

Catégorie A : les dispositions que le Membre mettra en œuvre au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord (ou dans le cas d’un pays moins avancé dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur) ;

Catégorie B : les dispositions que le Membre mettra en œuvre après une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ;

Catégorie C : les dispositions que le Membre mettra en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et exigeant l’acquisition d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités.

Section III

Elle contient les dispositions sur la mise en place d’un comité permanant de la facilitation des échanges au sein de l’OMC et sur l’exigence pour les Membres de l’OMC d’établir un comité national pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l’Accord. En outre, elle expose plusieurs dispositions finales, comme la possibilité de démarches régionales en matière de mise en œuvre de l’AFE.

Les Comités nationaux de la facilitation des échanges